La législation du travail en vigueur dispose que : peuvent uniquement bénéficier d’allocations chômage, les personnes ayant été involontairement privées d'emploi. Le cas du droit au chômage près démission étant en principe exclu, on suppose que le droit au chômage ne peut être accordé qu’en cas de licenciement et/ou de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée. Pour les salariés en CDI, il leur est également possible d’obtenir une assurance chômage, si la fin de leur contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle. Pour les autres cas donnant lieu à la rupture d’un CDI, des conditions strictes sont exigées, comme le projet de création d’entreprise ou d’activité de consultation.
Est-il possible de toucher le chômage après une démission ?
Ainsi, il est préférable d’en savoir plus sur les indemnités de chômage avant de procéder à la démission puisqu’on pourrait se retrouver sans source de revenus entre deux entreprises. Si on se base sur les conditions requises par pôle emploi, les personnes démissionnaires ne peuvent pas, en principe, bénéficier d’allocations chômage. En effet, l’octroi de ce type d’indemnité est assez rigide dès lors que l’on parle rupture volontaire par le salarié du contrat de travail. La démission étant le moyen le plus facile et rapide pour mettre un terme à un CDD ou un CDI, beaucoup de salariés y ont recours. En revanche, il est fort possible que pendant la durée du chômage on se retrouve sans activité, salaire ou indemnité. Cependant, il existe des exceptions qui peuvent quand même donner lieu à des allocations de retour à l’emploi (ARE) par pôle emploi. Ainsi, on peut prétendre au droit au chômage suite à une démission dès lors que la démission légitime.
Dans quels cas peut-on toucher le chômage après une démission en CDI ?
Le droit au chômage après démission cdi ne peut en principe être octroyé que si le départ volontaire d’un salarié est jugé légitime par Pôle emploi. En effet, démission et chômage ne riment pas ensemble. Ainsi, le fait de démissionner supprime la possibilité d’obtention d’allocation de chômage. Toutefois, il existe des cas de figure permettant au salarié de toucher à un chômage après démission. C’est le cas lorsque la démission est jugée légitime. Dans ce sens, une démission est dite légitime lorsqu’elle a pour motif le déménagement, le non-paiement de salaire, le contrat aidé, la création d’entreprises par le salarié et la reconversion professionnelle. Ainsi, le droit au chômage peut être accordé dans un délai de 4 mois suivant la démission. En cas de nouvelle embauche ou de réussite de projet professionnel, le salarié peut utiliser le reliquat de ses allocations chômage.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Mis à part la démission, le droit du travail permet également au salarié de négocier avec l’entreprise employeur une rupture conventionnelle. Ayant pour but de mettre fin au contrat de travail, l’initiative est ici prise par l’employé. Toutefois, ce mode de rupture du contrat de travail est assez défavorable au salarié surtout si on se réfère à son droit au chômage. En effet, la prétention d toucher aux allocations ne peut être accordée que lorsque la privation d’emploi est involontaire. C’est le cas lorsqu’il y a eu licenciement ou rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur. Ainsi, la rupture conventionnelle (non un licenciement) à l’initiative du salarié ne peut en principe donner lieu à des indemnités de chômage. Cependant, comme pour la démission il existe des exceptions. Pôle emploi peut octroyer un droit au chômage dans les mêmes conditions que la démission. En d’autres termes, il faudrait que la rupture conventionnelle lors du démission chômage ait un motif légitime tel qu’un projet de création d'une entreprise ou le déménagement.
Les autres motifs d’une démission légitime
La création d'une entreprise ou d’activité similaire étant suffisante pour justifier la légitimité d’une démission, la rupture du contrat de travail pour déménagement requiert d’autres conditions pour être valable. En effet, il faut que le déménagement du salarié intervienne sur la base de motifs bien déterminés. C’est le cas du salarié marié ou pacsé qui suit son conjoint pour des raisons professionnelles. Le déménagement est également valable si le salarié mineur déménage suite à une décision parentale. C’est aussi le cas des salariés qui doivent déménager du fait de leurs enfants handicapés et donc loin de l’employeur. Et enfin, le motif de violences conjugales est également retenu.
Quels sont le montant et la durée maximum de l’ARE ?
Actuellement, le montant minimum net des allocations chômage qu’il est possible de toucher est de 29,56 euros. Ainsi, les salariés démissionnaires ayant rempli les conditions d’attribution de Pôle Emploi peuvent bénéficier de cette somme. Composée d’une partie fixe de 12,12 euros, cette allocation journalière est complétée par une partie variable équivalente à 40,4 % du salaire journalier de référence. De ce fait, l’ARE ne peut ni être en dessous de 57 % ni excéder les 75 % du salaire journalier de référence. Quant à la durée maximale d'indemnisation, elle varie entre 730 jours et 1 095 jours selon tranche d’âge du salarié.
Faites-vous aider par des téléconseillers pour les démarches administratives auprès de Pôle Emploi
Lorsque un contrat de travail se termine, pour toucher l'ARE il faut passer par la case pôle emploi. Toutefois, avec tous les documents administratifs que cela demande, beaucoup de personnes pataugent totalement dans la boue. Ces derniers peuvent vite se perdre notamment à cause des retours à cause d'un papier manquant ou pour d'autres raisons. C'est pour cela que nous vous recommandons de passer directement par des organismes qui vous aideront à effectuer toutes les démarches auprès de pôle emploi, mais aussi, de la sécurité sociale, de la CAF et des autres organismes. Ces derniers permettent d'accélérer les démarches, non pas en mettant la pression à pôle emploi, mais en s'occupant eux-mêmes des démarches. En les mandatant, vous n'aurez qu'à leur transférer les documents demandés afin de constituer le dossier. D'autres organismes plus ou moins similaires aident les personnes à l'aide de tutoriel extrêmement bien écrit et facile à comprendre par tous le monde.
