Fiscalité sur l’immobilier : quelles nouveautés pour 2018 ?

Fiscalité sur l’immobilier : quelles nouveautés pour 2018 ?

Le gouvernement Macron s’apprête à soumettre au Parlement son projet de loi de finances pour l’année 2018. On y parle bien sûr fiscalité, et le sujet de l’immobilier n’est pas en reste : Loi Pinel, PTZ, PEL, ISF et taxe d’habitation tiennent le haut du panier et déchaînent le débat public.

Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard a présenté sa stratégie pour le logement qui se résume en quelques mots : construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun en matière de logement, notamment pour les personnes les plus dépendantes, et favoriser une dynamique d'amélioration de l'urbanisme sur toute la France sont les buts poursuivis par la stratégie logement pour l'année à venir. Voici donc les cinq grandes mesures de ce Budget 2018 qui toucheront de très près l’immobilier français.

La Loi Pinel

Après un flou magistral sur le sujet qui a inquiété nombre de professionnels, le gouvernement prolonge le dispositif Pinel pour quatre années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021.

Le dispositif ne sera pas modifié dans la forme mais les conditions d’éligibilité seront restreintes. En effet, désormais, seules les zones les plus tendues seront concernées par la défiscalisation proposée, un recentrage qui s'explique par un besoin économique, en effet, le dispositif coûte très cher à l'état malgré les différents bénéfices qu'il en tire.

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le PTZ, marotte des promoteurs, suit également le même chemin que la loi Pinel. Le dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Grande nouveauté : dans les zones les plus tendues, seuls les projets d’achat d’un logement neuf seront concernés ; en revanche, dans les zones moins tendues, seules les acquisitions de logements anciens seront éligibles.

Le gouvernement souhaite en effet mieux répartir les aides aux logements sur le territoire en fonction des zones géographiques.

Plan d’Epargne Logement (PEL)

Pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, les intérêts touchés seront imposés via un prélèvement forfaitaire unique, et ce dès la première année. Ils ne seront donc plus exonérés, sans tomber toutefois sous le coup de l’impôt sur le revenu.

Ce PFU représentera un prélèvement d’environ 30%, tous types de prélèvements compris . Grâce cette Flat Tax, le gouvernement espère clarifier la situation fiscale de épargnants et ainsi s'aligner sur la législation européenne.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

L’ISF est rebaptisé à compter de janvier 2018 en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans le fond, le dispositif reste le même. En effet, le barème, le seuil d’imposition ainsi que l’abattement de 30% sur la résidence principale sont tous les trois conservés. Néanmoins, les termes exacts de ce nouveau système devront être précisés ultérieurement.

La taxe d’habitation

Dès l’année 2018, les ménages seront progressivement exonérés jusqu’à aboutir à un total de 80% des foyers fiscaux qui n’auront plus à s’acquitter de la taxe en 2020.

Apriori, cela concernerait les ménages déclarant un revenu fiscal annuel n’excédant pas 27000€ pour un célibataire et 43000€ pour un couple sans enfant. Ces cinq mesures vont-elles donc bouleverser le jeu du logement dans les années à venir ? Zones d’ombre, inquiétudes et questionnements subsistent. Seul l’avenir nous le dira.

Articles similaires dans Droit immobilier

Pourquoi l'hypothèque judiciaire est-elle essentielle dans le droit immobilier ?

Pourquoi l'hypothèque judiciaire est-elle essentielle dans le droit immobilier ?

En droit immobilier, l'hypothèque judiciaire est une mesure mise en place par la justice pour qu'un créditeur puisse contracter une garantie sur un bien immobilier du débiteur. Il ne s'agit pas d'un ...

Viabiliser un terrain : comment faire et à quel coût ?

Viabiliser un terrain : comment faire et à quel coût ?

Seul un terrain viabilisé permet la construction d'une maison. Celui que vous venez d'acquérir ne l'est pas ? Dans ce cas, il est dans votre intérêt d'évaluer le cout viabilisation terrain avant d'ent...

Tout savoir sur la licitation faisant cesser l'indivision

Tout savoir sur la licitation faisant cesser l'indivision

Les licitations de biens dépendant d'une succession sont soumises à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement à un taux spécifique de 2,5 %. Ce taux s'applique aux licitations de...

Qu'est-ce que le Code de l'Urbanisme ?

Qu'est-ce que le Code de l'Urbanisme ?

En France, toute personne, collectivité ou entreprise qui souhaite effectuer des travaux de construction ou d'aménagement ne peut pas le faire en ignorant la loi. Tout projet doit respecter le droit...