Succession : le déroulement chez le notaire
Lorsque la valeur du patrimoine d'un défunt ayant une descendance est inférieure à 50 000 euros, le notaire n'a pas besoin d'intervenir pour la succession. Il en est de même pour un défunt sans descen...
Le gouvernement Macron s’apprête à soumettre au Parlement son projet de loi de finances pour l’année 2018. On y parle bien sûr fiscalité, et le sujet de l’immobilier n’est pas en reste : Loi Pinel, PTZ, PEL, ISF et taxe d’habitation tiennent le haut du panier et déchaînent le débat public.
Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard a présenté sa stratégie pour le logement qui se résume en quelques mots : construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun en matière de logement, notamment pour les personnes les plus dépendantes, et favoriser une dynamique d'amélioration de l'urbanisme sur toute la France sont les buts poursuivis par la stratégie logement pour l'année à venir. Voici donc les cinq grandes mesures de ce Budget 2018 qui toucheront de très près l’immobilier français.
La Loi Pinel
Après un flou magistral sur le sujet qui a inquiété nombre de professionnels, le gouvernement prolonge le dispositif Pinel pour quatre années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021.
Le dispositif ne sera pas modifié dans la forme mais les conditions d’éligibilité seront restreintes. En effet, désormais, seules les zones les plus tendues seront concernées par la défiscalisation proposée, un recentrage qui s'explique par un besoin économique, en effet, le dispositif coûte très cher à l'état malgré les différents bénéfices qu'il en tire.
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le PTZ, marotte des promoteurs, suit également le même chemin que la loi Pinel. Le dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Grande nouveauté : dans les zones les plus tendues, seuls les projets d’achat d’un logement neuf seront concernés ; en revanche, dans les zones moins tendues, seules les acquisitions de logements anciens seront éligibles.
Le gouvernement souhaite en effet mieux répartir les aides aux logements sur le territoire en fonction des zones géographiques.
Plan d’Epargne Logement (PEL)
Pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, les intérêts touchés seront imposés via un prélèvement forfaitaire unique, et ce dès la première année. Ils ne seront donc plus exonérés, sans tomber toutefois sous le coup de l’impôt sur le revenu.
Ce PFU représentera un prélèvement d’environ 30%, tous types de prélèvements compris . Grâce cette Flat Tax, le gouvernement espère clarifier la situation fiscale de épargnants et ainsi s'aligner sur la législation européenne.
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
L’ISF est rebaptisé à compter de janvier 2018 en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans le fond, le dispositif reste le même. En effet, le barème, le seuil d’imposition ainsi que l’abattement de 30% sur la résidence principale sont tous les trois conservés. Néanmoins, les termes exacts de ce nouveau système devront être précisés ultérieurement.
La taxe d’habitation
Dès l’année 2018, les ménages seront progressivement exonérés jusqu’à aboutir à un total de 80% des foyers fiscaux qui n’auront plus à s’acquitter de la taxe en 2020.
Apriori, cela concernerait les ménages déclarant un revenu fiscal annuel n’excédant pas 27000€ pour un célibataire et 43000€ pour un couple sans enfant. Ces cinq mesures vont-elles donc bouleverser le jeu du logement dans les années à venir ? Zones d’ombre, inquiétudes et questionnements subsistent. Seul l’avenir nous le dira.
