• La médiation, solution efficace en droit immobilier ?

    Les litiges relatifs au droit de propriété

    Les litiges pouvant exister en droit immobilier sont très variés. Mais la plupart du temps, presque tous ces litiges ont un rapport avec le droit de propriété. Difficile d'expliquer toute l'étendue de ce droit en quelques mots mais l'essentiel à retenir est que le droit de propriété est à la fois exclusif, illimité et perpétuel.

    Chaque propriétaire d'un immeuble a entièrement le droit d'user de sa propriété, d'en percevoir les fruits et également d'en disposer. Tout cela bien-sûr dans les limites de la légalité.

    Cependant, force est de constater que cette conception large du droit immobilier est mal comprise par de nombreux citoyens. De ce fait, certains abusent de leur droit au détriment de celles des autres. De plus, le caractère perpétuel du droit de propriété a toujours été une source de nombreux contentieux, du fait de l'imprescriptibilité de l'action en revendication et l'absence de termes extinctifs.

    L'intérêt d'une médiation par un avocat

    On accorde naturellement beaucoup d'importance au patrimoine immobilier, rien que pour sa valeur pécuniaire. Ainsi, dans un contentieux relevant du droit immobilier, aucun des protagonistes ne voudra perdre devant les tribunaux. Dans les grandes villes comme Lyon, les contentieux arrivent très souvent jusqu'à la Cour de cassation, et tout au long de la procédure, les deux parties devront investir beaucoup de temps et d'argent pour s'assurer de l'issue positive du contentieux.

    C'est pourquoi il est plus que raisonnable de régler vos litiges avec un avocat pour médiation à lyon. En effet, la médiation est tout à fait licite, car même durant un contentieux devant les tribunaux, le juge peut demander aux parties si elles veulent régler le différend par la médiation. L'article 58 du Code de procédure civile accorde très bien cette possibilité de règlement à l'amiable par l'intermédiaire d'un avocat. Et comparée à la procédure judiciaire, la médiation est de loin plus rapide et moins coûteuse.

    Le pragmatisme de la médiation

    La médiation par un avocat n'est pas qu'une solution pertinente uniquement pour les cas de revendication de propriété ou les problèmes d'indivision. En réalité, c'est surtout une solution très pratique pour les règlements de litiges mineurs découlant des limites du droit de propriété. Il en va ainsi des servitudes. En effet, pour deux propriétés contiguës, l'article 637 du Code civil prévoit l'existence d'une charge imposée à un immeuble dénommé « fonds servant » au profit d'un autre, le « fonds dominant ».

    En cas de conflit dans l'attribution d'une servitude de passage, une solution contentieuse serait un peu exagérée pour la partie lésée, tout simplement parce que les dommages et intérêts ainsi que les avantages que cette dernière obtiendra à l'issue de la procédure ne compensent que très peu les moyens qu'elle a investis pour faire valoir ses droits. Opter pour la médiation est donc plus pragmatique pour ce genre de litige.