En parallèle de sa politique active en matière de lutte contre l’insécurité routière, l’Etat s’est lancé dans un programme d’automatisation des contrôles routiers et des démarches liées aux amendes et infractions.
Ainsi, de plus en plus de Français sont amenés à utiliser le service en ligne de paiement des amendes forfaitaires. Voici comment fonctionne ce service et les différentes options qu’il propose.
Lorsque vous recevez votre PV d’infraction (que ce soit par courrier dans le cas où il a été dressé lors d’un contrôle automatique type radar, ou bien dressé en direct par un agent verbalisateur), vous avez la possibilité de régler l’amende forfaitaire due au titre de ce PV directement en ligne. Cela permet d’économiser du temps et un déplacement pour aller acheter le timbre-amende ou déposer le chèque de paiement. Ce service est disponible via amendes.gouv.fr, un site géré par une agence de l’Etat chargée de dresser les infractions. Il permet un règlement rapide des amendes par Internet depuis une dizaine d’années maintenant. Depuis 2015, il est même possible d’effectuer ce règlement sur smartphone, avec l’application dédiée amendes.gouv. Ainsi lorsque vous vous connectez sur le site ou l’appli, il vous suffit de rentrer le numéro de télépaiement indiqué sur la notice de règlement jointe au PV, ou simplement de scanner le QR code affiché à coté du numéro (sur smartphone uniquement). Une fenêtre apparait alors en vous indiquant le montant à payer au titre de l’amende. Il suffit d’indiquer ses coordonnées bancaires (numéro de carte, date d’expiration et code CCV) comme si on effectuait un achat sur un site de e-commerce. Vous pouvez alors récupérer l’attestation de règlement, qui certifie que l’amende a bien été réglée.
Vous trouvez que l’infraction relevée n’est pas justifiée et donc souhaitez contester ? Attention dans ce cas ne payez pas l’amende (cela équivaut à une reconnaissance de l’infraction) avant d’entamer les démarches. Désormais la contestation est également possible en ligne : rendez-vous sur le site de l’ANTAI (antai.fr), l’agence qui gère le système automatisé d’amendes et de PV. Pensez pour cela à vous munir du PV et du formulaire de contestation joint. Une fois sur le site, vous devez indiquer dans le formulaire de contestation en ligne : le numéro et la date de l’avis de contravention, le nom de famille du contrevenant (figurant sur le PV) et enfin le numéro de plaque d’immatriculation de la voiture impliquée. Ensuite il vous faudra indiquer la raison pour laquelle vous souhaitez contester ainsi que les arguments motivant cette contestation, avec si possible preuve à l’appui). Une fois la demande en ligne remplie et envoyée aux services de l’ANTAI, vous pourrez suivre son avancement sur le site en indiquant le numéro de suivi. Attention cette procédure peut prendre du temps et nécessiter des demandes d’informations complémentaires de la part des agents de l’ANTAI. Prévoyez donc d’effectuer les démarches dès la réception de l’avis de contravention, autrement, le non-paiement de l’amende dans les délais entraînera une majoration. Pour mener à bien cette procédure de contestation de l’amende forfaitaire, vous pouvez recourir aux services d’un avocat spécialisé dans les permis de conduire et le droit routier, même en ligne. Pour en savoir plus sur la contestation d’amende en ligne :http://le-bon-point.com/
Depuis juillet 2017, le site de l’ANTAI a été mis à jour. L’interface a été revue pour plus de clarté et de lisibilité dans les démarches. Désormais, il existe un onglet dédié pour chaque type de demande réalisable en ligne : paiement d’une amende issue d’un contrôle automatique, paiement d’une amende issue d’un PV électronique, contestation en ligne des amendes (contrôle automatique et PV électronique), suivi de la contestation.
La mise sous tutelle d un parent sert à préserver ses intérêts, la décision de cette mesure juridique est prise par un juge suivant la définition tutelle encadrée par la loi. La justice peut décider d...
La déclaration d'accident de travail est importante pour 2 raisons. D'abord, elle donne droit aux indemnités versées par la Sécu ainsi qu'aux indemnités proposées par la compagnie d'assurances ainsi...
Le monde du droit et des assurances fait très souvent référence à des acronymes de toutes sortes. L'AVP en est le parfait exemple. Que signifie cette abréviation ? Comment se comporter quand on est ...
Lorsqu'un accident de circulation survient sur nos routes, certains conducteurs optent pour la fuite. Cet acte qu'est le délit de fuite après accident est malheureusement de plus en plus remarqué dans...
