Mesures d’éloignement en France : règles et recours
Les mesures d’éloignement en France ne correspondent pas toutes à une expulsion. Une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et une interdiction du territoire n’ont ni le même auteur, ni les mêmes motifs, ni les mêmes voies de recours. Identifier la décision reçue constitue donc la première étape avant toute démarche. Les informations qui suivent présentent les règles générales applicables en France. Une décision d’éloignement doit toujours être examinée à partir de sa date de notification, de son contenu exact et de la situation personnelle de son destinataire. Quelles sont les mesures d’él...





















