Le droit privé concernant les immeubles

En matière d'immobilier, certains termes peuvent paraître complexes ou intimidants pour le grand public. C'est notamment le cas du sous-compromis de vente ou encore du compromis de vente. Parmi les interrogations fréquentes, une question revient so...

Une grande majorité pense que construire sans permis est risqué, voire illégal, mais il existe des cas où vous pouvez vous lancer dans les travaux sans avoir besoin d'une autorisation. Certaines petites constructions, extensions ou aménagements rent...

Connaître la surface minimale d'une chambre est essentiel pour garantir l'aisance et la conformité aux normes, dans le domaine de l'immobilier. Les réglementations en vigueur encadrent la superficie des espaces de vie afin d'assurer un meilleur envi...

Une maison abandonnée est une bâtisse laissée sans occupation ni entretien par son propriétaire pendant une longue durée. C'est par exemple le cas d'une vieille bâtisse envahie par la végétation, avec des fenêtres brisées, dont les propriétaires so...

Connaître les noms des propriétaires d'une maison s'avère nécessaire dans de nombreuses situations, par exemple lors d'un conflit de voisinage, l'achat d'un bien immobilier ou la recherche d'un logement en location. Il est possible de recueillir ce...

En droit immobilier, l'hypothèque judiciaire est une mesure mise en place par la justice pour qu'un créditeur puisse contracter une garantie sur un bien immobilier du débiteur. Il ne s'agit pas d'un accord entre le débiteur et le créancier, l'hypot...

Le droit réel immobilier est un pouvoir dont dispose un propriétaire sur la totalité ou une partie d'un bien immobilier. Ce sont des droits directs dont peut bénéficier le propriétaire sans aucun intermédiaire et qui peuvent concerner entre autres ...

Vous avez terminé la construction de votre maison ? Ou c'est la rénovation qui vient de prendre fin. Il ne vous reste alors qu'à l'intégrer et profiter de ses commodités. Mais patientez, une étape obliga...

Le bornage est une opération qui consiste à délimiter la surface de deux propriétés privées par le biais d'une borne qui peut être des piquets ou des pierres. Non obligatoire, sa réalisation est recommandée pour vérifier, puis fixer la superficie d...

La mise en location d'un bien immobilier est un moyen par excellence pour bénéficier de revenus complémentaires réguliers. Cependant, en tant que propriétaire bailleur, il est crucial de connaître vos obligations légales pour éviter les litiges avec...

Lors de la construction ou de la rénovation d'un bien, plusieurs formalités doivent être prises en compte. Tout au long de la réalisation de votre projet de construction, il vous sera par exemple difficile de réaliser certains travaux en étant dans...

L’obligation en droit est définie comme étant un lien juridique entre deux personnes, l’une étant le débiteur et l’autre étant le créancier. Dans le cadre de cette obligation, le débiteur est tenu d’exécuter une prestation pour le créancier conform...

Le secteur de l'immobilier est un secteur en perpétuelle évolution, y compris la partie juridique étant donné la complexité croissante des transactions. Pour répondre à ce type de demande, de nombreuses écoles et universités proposent des masters s...

La réalisation d’un projet de construction, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un immeuble résidentiel ou de locaux professionnels, est une entreprise ambitieuse qui demande une planification minutieuse. De la conception des plans à la liv...

Dans une copropriété, le syndic s'occupe de la gestion et de tout ce qui est administratif. Dans certains cas particuliers, le syndic professionnel peut ne pas exister. C'est à ce moment-là que la gestion autonome peut être une solution. Elle offre...

Les licitations de biens dépendant d'une succession sont soumises à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement à un taux spécifique de 2,5 %. Ce taux s'applique aux licitations de biens mobiliers ou immobiliers lorsque celles-ci ...

La garantie de parfait achèvement (GPA), définie par l’article 1792-6 du Code Civil, permet au maître d’ouvrage de demander la réparation des désordres signalés à l’entrepreneur dans l’année suivant la réception de l’ouvrage. Aucune clause contract...

En France, quand on souhaite mettre en vente sa propriété immobilière sur le marché, la première chose à faire consiste à estimer sa valeur. C’est le meilleur moyen de fixer le juste prix de votre bien. Mais quand on parle d’évaluer un bien immobil...

Le droit de l'urbanisme est un domaine complexe et qui permet d'encadrer le comportement de celles et ceux qui envisagent de construire un bâtiment. Pour autant, certains ne le respectent pas, par ignorance ou par négligence. Pour être en conformit...

L'indivision des biens est une situation juridique à laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble la propriété d'un même bien, sans qu'il soit divisé en parts distinctes. Elle peut survenir lors d'un achat en indivision, d'une indivision success...

La loi du 6 juillet 1989 réglemente les rapports entre propriétaires et locataires dans le secteur privé. Elle établit des règles pour la rédaction des baux, la révision des loyers et la résiliation des contrats, dans le but de protéger les locatair...

La crise du logement a forcé les autorités à multiplier les dispositifs pour en sortir. Un des dispositifs qui permettent aux personnes en situation précaire de trouver un logement décent est le bail solidaire, familièrement nommé, Solibail. Pour tr...

La construction sauvage, ou autoconstruction, consiste à ériger des structures sans l'intervention de professionnels. Motivée par diverses raisons telles que des contraintes budgétaires ou une quête d'autonomie, elle requiert une budgétisation rigo...

Le permis d'aménager est une autorisation nécessaire exclusivement sur les travaux d'aménagement d'un terrain. Parfois accompagné d'un permis de construire, le permis d'aménager est régi par le Code de l'urbanisme. Il est nécessaire pour la divisio...

La violation de domicile est définie par l’article 226-4 dans le livre 2 du Code pénal français. Elle est décrite comme « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte… ». Autrement dit, elle dé...

Le permis de construire est un document administratif nécessaire lors d'un projet de construction de moyenne ou grande ampleur. Il est réclamé par les autorités lors de travaux de modification de l'aspect extérieur d'une habitation. Cette pièce est ...

Avec la loi anti-squat du 27 juillet 2023, il faut croire que la justice est désormais du côté des propriétaires bailleurs face aux locataires insolvables, mais qui refusent de quitter les lieux. Quelle est cette nouvelle loi ? Quelles sont les déma...

La DAACT est un document administratif important qui atteste de l'achèvement et de la conformité des travaux de construction réalisés par une entreprise ou un particulier du bâtiment. La DAACT, enregistrée au CERFA et qui doit être déposée en mairie...

Le choix d'un avocat en droit des affaires est une décision qui ne doit pas être prise à la légère pour toute entreprise. En raison de la complexité croissante du droit public des affaires, des lois commerciales et des enjeux financiers importants, l...

Lorsque l’on a un terrain et que l'on se lance dans un projet de construction, l'obtention d'un permis de construire est une étape indispensable selon le code de l’urbanisme. Cependant, il est essentiel de comprendre le délai instruction permis de ...

Vous avez un terrain et vous souhaitez y construire un bien immobilier ou vous envisagez d'acquérir une parcelle à bâtir afin de réaliser votre projet de construction ? Sachez que vous aurez besoin d'un certificat d'urbanisme pour savoir si le terr...

Un voisin vient d'obtenir un permis pour des travaux de construction, de rénovation ou de démolition. Le projet gêne l'occupation de votre bien ? Vous pensez qu'il n'est pas conforme aux règles de l'urbanisme ? Le recours gracieux est l'outil pour ...

En France, toute personne, collectivité ou entreprise qui souhaite effectuer des travaux de construction ou d'aménagement ne peut pas le faire en ignorant la loi. Tout projet doit respecter le droit et les codes définis par le Co...

L'achat d'un terrain représente souvent un investissement majeur, que ce soit pour la construction d'une maison ou à des fins d'investissement. Cependant, il est essentiel de se renseigner sur la constructibilité du terrain avant de conclure une tr...

Que ce soit pour changer d’environnement, pour quitter d’un appartement à une maison ou pour acheter un bien plus grand, il existe de nombreuses raisons cachées derrière la vente d’une maison. Pendant que certains font appel à une agence immobilière ...

Le droit de suite dans le domaine de l'art est un concept juridique crucial qui permet à un créancier de conserver des droits sur une œuvre d'art ou le droit d'un créancier en hypothèque (immobilier). Il offre une protection aux artistes en leur perm...

La plupart des commerces occupent un local de location. La location de ce genre de local est régie par un bail tres réglementé par le code du commerce. Il existe de différents types de baux commerciaux. La convention d'occupation précaire - un bai...

Vous venez d'entamer une procédure de divorce ? À la suite du décès d'un proche, vous ainsi que plusieurs membres de votre famille avez hérité d'un bien foncier ? Quelle que soit la situation à laquelle vous êtes confronté, vous aimeriez récupérer la...

La loi de l'urbanisme en France n'est pas facile à comprendre pour un citoyen lambda. En effet, s'agissant d'un terrain non constructible, il faut prendre en considération certaines conditions en fonction des zones d'habitation. Ces terrains à l'acha...

Seul un terrain viabilisé permet la construction d'une maison. Celui que vous venez d'acquérir ne l'est pas ? Dans ce cas, il est dans votre intérêt d'évaluer le cout viabilisation terrain avant d'entreprendre les travaux afin d'éviter toutes mauvais...

De la prospection à la signature du compromis de vente en passant par le montage de dossier, le négociateur immobilier est un acteur clé dans toutes les étapes d'une transaction immobilière. En effet, ce professionnel multi-casquettes tient le rôle d...

Les règles en droit de l'immobilier sont les mêmes pour tous et il est nécessaire de s'y conformer pour respecter la loi. Divers documents existent et peuvent se révéler précieux dans bien des situations. C'est le cas notamment de l'attestation immob...

Si vous réalisez des travaux de construction, la mairie peut vérifier la conformité des travaux avec le certificat de conformité délivré. Dans le cas où la déclaration d'achèvement des travaux ne correspond pas à l'attestation, des modifications sont...

Est-il possible de réaliser des travaux de construction sans passer par la case permis de construire ? En principe, l'obtention du permis de construire est obligatoire dans toutes les communes, qu'elles soient régies par un Plan Local d'Urbanisme ou ...

Composé de copropriétaires élus par l'assemblée générale, le conseil syndical est considéré comme étant l'un des principaux organes dans une copropriété. De manière générale, le fait que les conseillers syndicaux soient proches de l'immeuble, ils son...

Tout ce qui touche à la construction nécessite généralement des autorisations, notamment une déclaration préalable de travaux. En ce qui concerne les piscines, elles sont bien des projets de construction sur terrain, et la demande de permis de constr...

La classification des biens. En droit, est considérée comme bien, toute chose dont dispose une personne (patrimoine) et sur laquelle, elle a des droits réels comme le droit de propriété, le droit de jouissance ou le droit d'usufruit. Le bien corpor...

L'achat d'un bien immobilier passe le plus souvent par un prêt immobilier contracté auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit. Ce crédit immobilier n'est pas accordé à l'emprunteur de façon systématique et celui-ci doit recourir à une assurance...

La vente en viager occupé est une solution qui permet à un propriétaire de vendre son bien immobilier tout en gardant son droit d'usage et d'habitation. L'acheteur verse un premier bouquet viager à la signature du contrat, mais les deux parties ne pe...

Si vous êtes propriétaire, il est vivement recommandé de vous rendre chez votre assureur et de souscrire à un contrat d'assurance responsabilité civile pour assurer votre bien immobilier contre un sinistre quelconque grave ou de faible gravité. C'es...

Lorsque la valeur du patrimoine d'un défunt ayant une descendance est inférieure à 50 000 euros, le notaire n'a pas besoin d'intervenir pour la succession. Il en est de même pour un défunt sans descendance ni conjoint, dont le patrimoine vaut moins d...

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque ou l'organisme prêteur exige de solides garanties financières afin de se prémunir contre un éventuel défaut de remboursement. L'hypothèque de votre maison en fait partie, assurant votre solvabilité...

Le rachat d'un crédit immobilier peut être pour un emprunteur ou des co-emprunteurs l'occasion de mettre fin à des mensualités qui peuvent peser lourd dans le budget d'une famille. Même si c'est parfois la solution envisagée, le plus souvent les empr...

Dans le cadre d'une succession qui concerne plusieurs héritiers, un des successeurs se voit attribuer une part d'héritage disproportionnée, exemple une donation partage avec soulte, lésant ainsi les cohéritiers. Les successeurs doivent donc recevoir ...

Un couple a fait de la propriété immobilière un projet familial, parfois sur du long terme, mais la vie n'est pas toujours un cours d'eau calme et tranquille et le divorce à l amiable avec bien immobilier peut être oppressant pour un couple, alors ...

On entend souvent parler de l'urbanisme ou plutôt du droit de l urbanisme sans vraiment savoir à quoi il fait référence. Ce droit public définit le Code de l urbanisme qui organise l'occupation des sols sur le territoire. Il permet de s'assurer que l...

Vous êtes locataire d'un logement ? Vous jouissez de certains droits que le propriétaire ne peut pas vous refuser. Dans le cas contraire, vous êtes aussi en droit de porter l'affaire au tribunal et de réclamer des dédommagements. Comment faire respec...

L’expert immobilier est une personne spécialisée pour évaluer un bien immobilier. Il peut également intervenir dans tous les actes qui ont un lien avec la gestion d’un bien : vente, achat, expertise judiciaire immobilière, location. Pour acheter un b...

Pour réaliser un projet de travaux de construction ou de rénovation, le permis de construire est indispensable. Sans cette autorisation, vous vous trouvez dans une situation d’illégalité. Si vous avez fait le nécessaire pour avoir un permis de constr...

Selon la loi française, ériger un bâtiment sans permis de construire constitue une infraction pénale. Un permis est nécessaire lorsque vous souhaitez construire, rénover, démolir ou modifier l'usage d'un bâtiment. Il est généralement demandé par le p...

Le gouvernement Macron s’apprête à soumettre au Parlement son projet de loi de finances pour l’année 2018. On y parle bien sûr fiscalité, et le sujet de l’immobilier n’est pas en reste : L...

Le statut de fonctionnaire présente certaines particularités si bien qu'il a fallu que les banques établissent un nouveau modèle de prêt plus adapté à la situation. Ceux qui ont déjà souscrit à ce type d'offre connaissent bien les enjeux d'un tel cho...