La crise du logement a forcé les autorités à multiplier les dispositifs pour en sortir. Un des dispositifs qui permettent aux personnes en situation précaire de trouver un logement décent est le bail...
Le droit privé concernant les immeubles
Comment se lancer dans la construction sauvage ?
La construction sauvage, ou autoconstruction, consiste à ériger des structures sans l'intervention de professionnels. Motivée par diverses raisons telles que des contraintes budgétaires ou une quête...
Tout savoir sur l'obtention du permis d'aménager sans tracas
Le permis d’aménager est une autorisation nécessaire exclusivement sur les travaux d'aménagement d’un terrain. Parfois accompagné d'un permis de construire, le permis d'aménager est régi par le Code...
Qu'est-ce que la violation de domicile selon la loi française ?
La violation de domicile est définie par l’article 226-4 dans le livre 2 du Code pénal français. Elle est décrite comme « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voie...
Tout savoir sur la validité d'un permis de construire
Le permis de construire est un document administratif nécessaire lors d'un projet de construction de moyenne ou grande ampleur. Il est réclamé par les autorités lors de travaux de modification de l'a...
Qu'en est-il de la nouvelle loi sur les loyers impayés ?
Avec la loi anti-squat du 27 juillet 2023, il faut croire que la justice est désormais du côté des propriétaires bailleurs face aux locataires insolvables, mais qui refusent de quitter les lieux. Que...
Comprendre le CERFA DAACT : tout ce que vous devez savoir
La DAACT est un document administratif important qui atteste de l'achèvement et de la conformité des travaux de construction réalisés par une entreprise ou un particulier du bâtiment. La DAACT, enreg...
Avocat droit des affaires : pourquoi faire appel à lui ?
Le choix d'un avocat en droit des affaires est une décision qui ne doit pas être prise à la légère pour toute entreprise. En raison de la complexité croissante du droit public des affaires, des lois ...
Quel est le délai légal d'instruction d'un permis de construire ?
Lorsque l’on a un terrain et que l'on se lance dans un projet de construction, l'obtention d'un permis de construire est une étape indispensable selon le code de l’urbanisme. Cependant, il est essen...
Pourquoi est-il nécessaire d'obtenir un certificat d'urbanisme ?
Vous avez un terrain et vous souhaitez y construire un bien immobilier ou vous envisagez d’acquérir une parcelle à bâtir afin de réaliser votre projet de construction ? Sachez que vous aurez besoin d...
Comprendre la construction illégale de plus de 10 ans
Le droit de l'urbanisme est un domaine complexe et qui permet d'encadrer le comportement de celles et ceux qui envisagent de construire un bâtiment. Pour autant, certains ne le respectent pas, par i...
Réussir un recours gracieux pour un permis de construire
Un voisin vient d’obtenir un permis pour des travaux de construction, de rénovation ou de démolition. Le projet gêne l’occupation de votre bien ? Vous pensez qu’il n’est pas conforme aux règles de l...
Qu'est-ce que le Code de l'Urbanisme ?
En France, toute personne, collectivité ou entreprise qui souhaite effectuer des travaux de construction ou d'aménagement ne peut pas le faire en ignorant la loi. Tout projet doit respec...
Comment savoir si un terrain est constructible : le guide
L'achat d'un terrain représente souvent un investissement majeur, que ce soit pour la construction d'une maison ou à des fins d'investissement. Cependant, il est essentiel de se renseigner sur la co...
Tout savoir pour vendre sa maison efficacement
Que ce soit pour changer d’environnement, pour quitter d’un appartement à une maison ou pour acheter un bien plus grand, il existe de nombreuses raisons cachées derrière la vente d’une maison. Pendant...
Le droit de suite : que faut-il savoir ?
Le droit de suite dans le domaine de l'art est un concept juridique crucial qui permet à un créancier de conserver des droits sur une œuvre d'art ou le droit d'un créancier en hypothèque (immobilier)....
Immobilier :qu'est-ce qu'un sous compromis de vente ?
En matière d'immobilier, de nombreux termes sont assez rébarbatifs pour le commun des mortels. Tel est le cas du sous compromis de vente ou du compromis de vente. Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?...
Qu'est-ce qu'un bail précaire ?
La plupart des commerces occupent un local de location. La location de ce genre de local est régie par un bail tres réglementé par le code du commerce. Il existe de différents types de baux commerciau...
Qu'est-ce que le rachat de soulte ?
Vous venez d'entamer une procédure de divorce ? À la suite du décès d'un proche, vous ainsi que plusieurs membres de votre famille avez hérité d'un bien foncier ? Quelle que soit la situation à laquel...
Terrain non constructible : ce qu'il faut savoir ?
La loi de l'urbanisme en France n'est pas facile à comprendre pour un citoyen lambda. En effet, s'agissant d'un terrain non constructible, il faut prendre en considération certaines conditions en fonc...
Viabiliser un terrain : comment faire et à quel coût ?
Seul un terrain viabilisé permet la construction d'une maison. Celui que vous venez d'acquérir ne l'est pas ? Dans ce cas, il est dans votre intérêt d'évaluer le cout viabilisation terrain avant d'ent...
Negociateur immobilier : que peut-il faire pour vous légalement ?
De la prospection à la signature du compromis de vente en passant par le montage de dossier, le négociateur immobilier est un acteur clé dans toutes les étapes d'une transaction immobilière. En effet,...
Attestation immobilière: comment l'obtenir?
Les règles en droit de l'immobilier sont les mêmes pour tous et il est nécessaire de s'y conformer pour respecter la loi. Divers documents existent et peuvent se révéler précieux dans bien des situati...
Certificat de conformité d'une maison : à quoi ça sert ?
Si vous réalisez des travaux de construction, la mairie peut vérifier la conformité des travaux avec le certificat de conformité délivré. Dans le cas où la déclaration d'achèvement des travaux ne corr...
Surface sans permis de construire, est-ce possible ?
Est-il possible de réaliser des travaux de construction sans passer par la case permis de construire ? En principe, l'obtention du permis de construire est obligatoire dans toutes les communes, qu'ell...
Conseil syndical en copropriété : quelles sont les conditions ?
Composé de copropriétaires élus par l'assemblée générale, le conseil syndical est considéré comme étant l'un des principaux organes dans une copropriété. De manière générale, le fait que les conseille...
Guide du permis de construire piscine : tout ce qu'il faut savoir !
Tout ce qui touche à la construction nécessite généralement des autorisations, notamment une déclaration préalable de travaux. En ce qui concerne les piscines, elles sont bien des projets de construct...
Avis de valeur immobilier, la différence avec une estimation ?
En France, quand on souhaite mettre en vente sa propriété immobilière sur le marché, la première chose à faire consiste à estimer sa valeur. C’est le meilleur moyen de fixer le juste prix de votre bie...
Bien immeuble : quels sont les différents types de droits ?
La classification des biens. En droit, est considérée comme bien, toute chose dont dispose une personne (patrimoine) et sur laquelle, elle a des droits réels comme le droit de propriété, le droit de ...
L'assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?
L'achat d'un bien immobilier passe le plus souvent par un prêt immobilier contracté auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit. Ce crédit immobilier n'est pas accordé à l'emprunteur de façon syst...
Tout savoir sur la vente en viager occupé
La vente en viager occupé est une solution qui permet à un propriétaire de vendre son bien immobilier tout en gardant son droit d'usage et d'habitation. L'acheteur verse un premier bouquet viager à la...
Attestation assurance habitation : est-elle légalement obligatoire ?
Si vous êtes propriétaire, il est vivement recommandé de vous rendre chez votre assureur et de souscrire à un contrat d'assurance responsabilité civile pour assurer votre bien immobilier contre un sin...
Succession : le déroulement chez le notaire
Lorsque la valeur du patrimoine d'un défunt ayant une descendance est inférieure à 50 000 euros, le notaire n'a pas besoin d'intervenir pour la succession. Il en est de même...
Hypotheque maison : faites-vous accompagner d'un avocat !
Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque ou l'organisme prêteur exige de solides garanties financières afin de se prémunir contre un éventuel défaut de remboursement. L'hypothèque de votre...
Déclaration de fin de travaux : quand faut-il la réaliser ?
Vous avez terminé la construction de votre maison ? Ou c’est la rénovation qui vient de prendre fin. Il ne vous reste alors qu’à l’intégrer et profiter de ses commodités. Mais patientez, une étape obl...
Renegocier pret immobilier : que dit le droit de l'immobilier ?
Le rachat d'un crédit immobilier peut être pour un emprunteur ou des co-emprunteurs l'occasion de mettre fin à des mensualités qui peuvent peser lourd dans le budget d'une famille. Même si c'est parfo...
Soulte succession : qu'est-ce que c'est ?
Dans le cadre d'une succession qui concerne plusieurs héritiers, un des successeurs se voit attribuer une part d'héritage disproportionnée, exemple une donation partage avec soulte, lésant ainsi les c...
Divorce à l amiable avec bien immobilier : que dit la loi ?
Un couple a fait de la propriété immobilière un projet familial, parfois sur du long terme, mais la vie n'est pas toujours un cours d'eau calme et tranquille et le divorce à l amiable avec bien immobi...
Droit de l'urbanisme : définitions et objectifs, tout savoir
On entend souvent parler de l'urbanisme ou plutôt du droit de l urbanisme sans vraiment savoir à quoi il fait référence. Ce droit public définit le Code de l urbanisme qui organise l'occupation des so...
Droit du locataire : comment le faire respecter ?
Vous êtes locataire d'un logement ? Vous jouissez de certains droits que le propriétaire ne peut pas vous refuser. Dans le cas contraire, vous êtes aussi en droit de porter l'affaire au tribunal et de...
Regle lmnp : location meublée non professionnelle
La location meublée non professionnelle ou lmnp s’adresse aux locataires privés ou professionnels qui mettent en location un ou plusieurs logements meublés. Sur le plan administratif, la lmnp suit un ...
Pourquoi faire appel à un expert immobilier ?
L’expert immobilier est une personne spécialisée pour évaluer un bien immobilier. Il peut également intervenir dans tous les actes qui ont un lien avec la gestion d’un bien : vente, achat, expertise j...
Avocat immobilier : quelles sont ses fonctions ?
Le droit est un vaste secteur professionnel qui compte de nombreuses spécialités. Parmi elles, figure le droit immobilier qui est une division qui fait de plus en plus la renommée du droit. En quoi co...
Recours permis de construire : est-il possible de le contester ?
Pour réaliser un projet de travaux de construction ou de rénovation, le permis de construire est indispensable. Sans cette autorisation, vous vous trouvez dans une situation d’illégalité. Si vous avez...
Affichage permis de construire : que dit la loi à ce sujet ?
Selon la loi française, ériger un bâtiment sans permis de construire constitue une infraction pénale. Un permis est nécessaire lorsque vous souhaitez construire, rénover, démolir ou modifier l'usage d...
Fiscalité sur l’immobilier : quelles nouveautés pour 2018 ?
Le gouvernement Macron s’apprête à soumettre au Parlement son projet de loi de finances pour l’année 2018. On y parle bien sûr fiscalité, et le sujet de l&...
Prêt immobilier pour les fonctionnaires : caractéristiques et spécificités
Le statut de fonctionnaire présente certaines particularités si bien qu'il a fallu que les banques établissent un nouveau modèle de prêt plus adapté à l...