Vivre en couple sans mariage ni PACS paraît simple, jusqu'au jour où la question de la succession surgit. Le partenaire survivant découvre alors une réalité froide, le droit ne reconnaît pas automat...
Lorsque deux personnes se marient, ils doivent simplement signer le registre civil devant l'officier de l'état civil. Cela pourrait laisser penser qu'il est possible de divorcer de la même manière....
Porter plainte pour diffamation protège le droit d'une personne contre des propos calomnieux . La diffamation cause souvent un préjudice moral important à la victime. L'accompagnement d'un cabinet ...
Il est possible d'accéder directement à des conseils juridiques via un service d'avocat gratuit par téléphone 24 h/24. Il permet d'obtenir des informations juridiques sur différents droits, qu'il s'...
En faisant appel à un avocat, vous lui avez accordé votre confiance pour résoudre votre affaire juridique. Mais si vous avez la sensation qu'il ne s'est pas battu comme il aurait dû en votre faveur,...
En France, il est tout à fait possible de lancer une procédure de divorce en ligne . Quelques conditions légales doivent cependant être respectées. Par exemple, il faudrait que la séparation soit t...
Ah, la séparation… On ne va pas se mentir, ce n'est pas le chapitre préféré du roman de la vie à deux ! Pourtant, quand vient l'heure de tourner la page, il reste à partager tout ce qui a été accumu...
Dans la vie de couple, le mariage symbolise l'engagement mutuel et marque le début d'une relation durable fondée sur le respect, l'amour et la confiance. Dans ce cadre, le concept de devoir conjugal ...
Nous savons tous que le stationnement est souvent source de contraventions et par conséquent d'amendes, surtout quand il s'agit d'un stationnement gênant. Un véhicule mal garé entrave la circulation e...
La falsification de signature est un crime grave qui consiste à imiter ou à modifier la signature d'une personne sans son consentement, souvent à des fins de fraude. Ce type de fraude peut survenir ...
Quand une personne ne trouve pas d'avocat pour la représenter pour une procédure pénale, un avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier. Parfois, cette commission d'office peut concerner...
L'e barreau rpva sont des outils numériques essentiels pour les avocats. L'e-barreau est une plateforme électronique permettant à ces derniers de gérer leurs dossiers et communications électroniques ...
Un citoyen français lambda a le droit de demander conseil auprès d'un avocat qui peut le représenter dans le cas d'une procédure juridique. Dans une affaire type divorce, l'avocat défend les intérêts ...
En France, et dans nombre de pays en Europe et dans le monde, une indemnisation est prévue dans certaines circonstances pour les victimes d'accident de la route. Le montant de cette dernière varie sui...
Lorsqu'un accident de circulation survient sur nos routes, certains conducteurs optent pour la fuite. Cet acte qu'est le délit de fuite après accident est malheureusement de plus en plus remarqué dans...
Après 4 ou 5 années de droit, les étudiants s'interrogent sur comment devenir avocat ? Il faut passer l'examen du barreau pour entrer au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avoca...
Le monde juridique est bien connu pour son vocabulaire précis, spécifique et parfois difficile à appréhender pour les non-initiés. Pourtant, bien qu'inaccessible et surtout composé de termes peu fam...
Le droit est un domaine complexe qui peut nécessiter pour certains types de dossiers le recours à un avocat. En effet, pour mieux se défendre ou bénéficier d'un conseil, rien ne vaut l'expertise et ...
Le métier d'avocat existe depuis l'Antiquité et c'est une profession de renom. Comme dans certains secteurs, celui de la justice utilise des titres honorifiques. Le maître avocat reflète une reconna...
Il n'est jamais facile de comprendre qui hérite en cas de décès d'un proche. Les règles de succession sont parfois complexes et font appel à des notions de droit que les personnes concernées par un hé...
La déclaration d'accident de travail est importante pour 2 raisons. D'abord, elle donne droit aux indemnités versées par la Sécu ainsi qu'aux indemnités proposées par la compagnie d'assurances ainsi...
Parmi les auxiliaires de justice, les notaires figurent parmi les juristes plus consultés. Authentificateur d'acte, son intervention concerne le plus souvent la transaction immobilière et la successio...
La curatelle est une mesure juridique instaurée dans le but de protéger les personnes majeures et ses intérêts, et qui ont besoin d'être assistées et conseillées concernant les actes de l'état civil....
Non contractuel est une mention qui indique qu'un élément n'a aucun effet juridique. On peut le trouver dans différents contextes, nationaux ou internationaux, mais l'essentiel reste de comprendre sa...
Deux époux peuvent éviter le divorce et ne plus partager une vie commune. Ce consentement mutuel conjugal permet de mettre un terme à un mariage sans impacter sur le statut matrimonial des mariés. Ce ...
Tout juriste aspirant à devenir avocat doit impérativement passer par l'épreuve du barreau. Il est extrêmement important en tant qu'étape cruciale pour atteindre la profession visée, mais également p...
Selon les statistiques, près de 50 % des mariages finissent par un divorce en France. Ce processus peut être long et coûteux. Il y a plusieurs procédures de divorce possibles. Le divorce par consent...
En termes de droit, le principe du délai de forclusion relate d'emblée le cas d'un conflit entre deux personnes. D'un côté le prêteur, et de l'autre, l'emprunteur. Il est important de distinguer ce qu...
Qu'il s'agisse de la protection de vos droits ou de l'assistance dans le cadre d'un besoin de conseils juridiques, un avocat est l'homme de la situation. Cet homme de loi se charge de votre defense p...
Le légataire universel est celui ou celle qui a hérité l'ensemble d'un patrimoine d'un défunt par testament. En l'absence de ce dernier, quiconque ne peut prétendre obtenir l'héritage. Le legs constit...
Grâce à ses compétences solides en termes de législation, l'avocat en droit du travail peut être d'une aide précieuse aussi bien pour les employeurs que pour les salariés. Il a pour mission de faire...
Avoir recours à un avocat suppose de se faire assister ou représenter en cour et devant un juge par ce dernier. Cependant, quelquefois, il arrive que pour différentes raisons, l'avocat ne donne plus d...
Le rappel à la loi est un concept de droit qu'il est important de comprendre pour en cerner le mécanisme juridique. Désormais appelé l'avertissement probatoire, il a pour but de lutter efficacement ...
Longtemps considérés comme des hommes du contentieux, les juristes d'entreprise sont de plus en plus visibles au sein de différents types de structures et deviennent des acteurs à part entière dans le...
Peu d'occupations professionnelles ont un uniforme qui tient plus du symbole que de la nécessité que le métier d'avocat et de juge. En effet, si le mécanicien ou l'infirmier portent une tenue en rappo...
Chaque citoyen peut être amené, un jour, à consulter un avocat. Spécialiste du droit, l'avocat a un double rôle de conseil et de défense. Des honoraires sont applicables, autant pour une consultation ...
Le droit est un domaine complexe qui requiert des compétences particulières pour qu'il soit appliqué et respecté dans les règles. Parmi les sujets se rapportant au droit, on entend souvent parler de l...
L'avocat occupe une place fondamentale dans la société : il assure que justice soit faite et il veille au respect des droits. Adopter cette profession a un impact notable, aussi bien sur le plan per...
Par définition, un avocat est un professionnel du droit qui représente ses clients devant les tribunaux, devant le Parlement et au cours des négociations contractuelles. Le droit français est divisé ...
Tous les clients ne sont pas toujours bon payeurs. Certains traversent parfois des périodes financières difficiles, d'autres ont simplement la mauvaise foi. Face à une situation d'impayés, le titre ex...
La mise sous tutelle d un parent sert à préserver ses intérêts, la décision de cette mesure juridique est prise par un juge suivant la définition tutelle encadrée par la loi. La justice peut décider d...
Choisir le bon avocat à Paris est crucial car cela peut avoir un impact significatif sur l'issue de votre affaire juridique. Que vous ayez besoin de conseils juridiques, de représentation devant la ...
Le bâtonnier, figure incontournable du monde juridique, est le chef de l'ordre des avocats d'un barreau. Il joue un rôle crucial dans la défense des intérêts de la profession et le respect des règles...
Devenir avocat est un parcours du combattant, si on ne parle que des exigences académiques et des épreuves sélectives. Le cursus et les formations sont nombreux, mais le passage obligatoire pour dev...
À un moment donné de leur parcours, les athlètes, les clubs, les agents et les entreprises de l'industrie du sport sont confrontés à des problèmes juridiques. Face à ce type de problème, ils n'ont p...
Afin de mieux protéger les citoyens face aux conduites portant atteinte à leur vie privée, il y a eu, depuis ces dernières années des mesures visant à identifier et à porter à la connaissance du pub...
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort d'une personne sans avoir l'intention de la tuer. C'est une infraction pénale qui peut être commise par maladresse, imprudence, inattention, nég...
La question du tarif se pose toujours lorsqu'il faut faire appel à un avocat dans le cadre d'une affaire juridique. Il peut être forfaitaire, déterminé à l'heure ou selon les résultats. Dans tous le...
Le droit pénal survient lorsqu'une personne est mise en cause, est victime ou est partie civile dans une affaire pénale. L'accompagnement par un avocat pénaliste est obligatoire dans une procédure p...
La lecture d'un arrêt de la Cour de cassation constitue un exercice primordial pour les professionnels du droit, notamment les avocats. C'est une procédure judiciaire essentielle permettant de s'assu...
La note d'honoraire se définit comme étant la rétribution qu'un professionnel exerçant un métier libéral demande en échange du service qu'il a proposé. C'est entre autres l'appellation de la facture ...
Les conseils sont des avis importants lors d'une prise de décision. Les bons conseils juridiques peuvent éviter des complications et surtout des litiges dans une situation donnée. Dans le domaine de ...
La garde des enfants est sans aucun doute la partie la plus difficile d'un divorce. La discorde entre les parents s'étend jusqu'au besoin fondamental des enfants, pourtant pour le bien de ces derniers...
Vous souhaitez créer une entreprise commerciale pour développer votre activité ? Les entreprises ou sociétés commerciales peuvent être créées sous différents types de statuts. La création d'une sociét...
Tout conducteur est censé ne pas ignorer la loi et doit se montrer responsable. Il doit savoir que rouler sans assurance l'expose à des peines encourues. Quels sont les risques auxquels s'expose un co...
La clarté et la concision s'imposent pour envoyer un mail à un avocat. Il est important de bien structurer le mail pour simplifier la transmission des informations juridiques, leur précision et leur...
L'expertise médicale est une démarche indispensable pour permettre à l'assureur d'indemniser une victime. Les accidents de travail, les maladies professionnelles et certains types d'accidents non prof...
Un avocat défend les droits et intérêts des individus et des entreprises tout en les représentant devant le tribunal. Il peut également jouer le rôle d'un conseiller. Son intervention contribue au bo...
Chaque année, l'École Nationale de la Magistrature – ENM- organise en France trois concours pour accéder à des postes de magistrat. Concourir pour devenir magistrat se révèle une mission difficile, ma...
Le serment d'avocat est une formule solennelle que tout avocat doit prononcer avant d'exercer sa profession. Il s'agit d'un engagement moral et éthique, qui traduit les valeurs et les principes qui f...
Tout professionnel de l'immobilier, tel qu'un agent immobilier ou un notaire, a le devoir de conseiller ses clients sur les risques associés à leurs achats immobiliers. Selon la Cour de cassation, il...
Chercher un bon avocat, digne de confiance, est difficile de nos jours et c'est aussi assez coûteux. Heureusement internet est là pour vous faciliter la tâche. Mais avec tous ces avocats et ces sites ...
L'enquête préliminaire est une procédure menée par la police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République soit d'office pour vérifier le bien-fondé d'une poursuite pénale. Elle perm...
Lorsqu'un accident de la route survient, la réaction initiale du conducteur peut être cruciale et le délit de fuite est l'une des réponses les plus graves et illégales. Comprendre pleinement cette in...
L'ordre des avocats joue un rôle clé dans le système judiciaire français. Il veille à la régulation du métier et au respect des règles déontologiques, assurant ainsi la qualité des services juridiqu...
La plupart des gens savent qu'un aveu ou « plaider coupable » peut alléger les procédures pénales et les peines dans certains cas. Dans cet article, nous nous intéresserons particulièrement à la recon...
Dans le domaine juridique en France, en contrepartie des différents services qu'il rend, l'avocat facture des « honoraires ». Ce sont des tarifs qui dépendent de divers critères et qui sont fixés en...
Depuis le début du 21ᵉ siècle, au moins 46% des mariages se terminent par un divorce en France. Ce qui équivaut à dire que presque un couple sur deux finit par divorcer. Or, le choix de la façon dont ...
Les coûts associés à l'embauche d'un avocat peuvent être considérables et sont un obstacle pour de nombreuses personnes. C'est pourquoi les avocats gratuits existent. Ils sont là pour intervenir dan...
À une époque en France, rares étaient les entreprises qui se faisaient payer dans des délais raisonnables. En conséquence, leurs sommes non recouvrées conduisaient à la pénalisation de leur trésorerie...
Savoir rédiger une lettre adressée à un avocat est un important afin de bien engager la procédure juridique dans le cadre d'un litige. Pour garantir la validité et la défense de vos droits devant le ...
Une indemnisation accident de la route est un droit lorsque des victimes sont impliquées dans ce genre de situation. Que l'on soit conducteur, victime passagère ou encore collatérale, la loi prévoit u...
Un condamné peut obtenir une suspension de l'exécution d'une partie ou de l'intégralité avec sa peine. En contrepartie du suspend de l'exécution de la peine, la personne devra respecter certaines resp...
Aujourd'hui, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la fonctionnalité de votre contrat d'assurance en cas d'accident corporel. Tout d'abord, si vous souscrivez à un contrat d'assurance, c'...
La loi du 6 juillet 1989 réglemente les rapports entre propriétaires et locataires dans le secteur privé. Elle établit des règles pour la rédaction des baux, la révision des loyers et la résiliation ...
Le monde du droit et des assurances fait très souvent référence à des acronymes de toutes sortes. L'AVP en est le parfait exemple. Que signifie cette abréviation ? Comment se comporter quand on est ...
Le préjudice corporel est la conséquence du dommage physique ou psychologique subi par la victime dans la vie suite à un accident. Accident et préjudice corporel Lors d'un accident, les victimes sont ...
À la suite d'un accident de la route, la première étape est de faire un constat pour déterminer les responsabilités. En fonction des résultats du constat, les démarches se déclenchent pour décider des...
Quel motif de refus de prestation compensatoire est valable ?En matière de divorce, la prestation compensatoire est non négligeable surtout lorsque la cour atteste que le niveau de vie des conjoints ...
Tous les ans, les accidents de la route font 1,2 million de victimes dans le monde. Pour le cas de la France, l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) a comptabilisé rien ...
Le délégué du procureur de la république assume diverses responsabilités. En effet, il exerce un poste d'auxiliaire de justice sans être un membre à part entière du corps juridique. Ce collaborateur ...
Un accident de trajet qualifie tout événement qui se produit sur votre parcours habituel journalier, ayant causé des dommages corporels, handicapants ou non. Dans un contexte juridique, l'accident de ...
Le mariage était autrefois perçu comme une union à vie. Maintenant, c'est un engagement réversible. Une fois lancée, une procédure de divorce met généralement quelques mois à aboutir. Heureusement, ...
Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est une base de données nationale en France. Il centralise et enregistre toutes les informations concernant les infractions, les personnes concernées ...
La vie en communauté exige certaines règles de bienséance, qu'il est important d'appliquer, afin de ne pas être mal jugé en société, et de préserver de bonnes relations avec les autres . Votre façon...
L'avocat est un allié de taille pour faire face à certaines procédures légales en entreprise. Dans le cas d'un redressement financier ou d'une liquidation des actifs d'une société, le recours aux serv...
Est considérée comme agression sexuelle, toute atteinte sexuelle subie par contrainte, menace, surprise ou violence. Il s'agit d'un acte à caractère sexuel sans pénétration. Elle occasionne d'énormes ...
Le droit des marchés publics est une discipline méthodique avec plusieurs composantes. En parallèle, il offre un domaine d'intervention large à l'avocat spécialisé en droit des marchés publics. Pour l...
Les spécificités de l'enfant victime Les modalités classiques de l'indemnisation des dommages corporels s'appliquent identiquement aux cas des enfants accidentés. Le processus d'indemnisation, les gr...
Les gens ont tendance à confondre l'emprisonnement de la détention provisoire. Un individu sanctionné par le tribunal est un condamné, alors qu'une personne mise en détention provisoire est un prévenu...
Aujourd’hui, l’internationalisation intéresse de plus en plus d’entreprises. Elle offre des opportunités de marchés mais permet également d’acquérir les ressources matérielles ou humaines nécessaires ...
En parallèle de sa politique active en matière de lutte contre l’insécurité routière, l’Etat s’est lancé dans un programme d’automatis...
En 2016, l'INSEE rélève en France près de 9,6 millions de personnes handicapées. Pour venir en aide aux invalides, le gouvernement leur accorde un abattement spécifi...
Le métier d’avocat est considéré comme un métier sérieux de très haute importance.Il s’engage à protéger les intérêts juridiques d’une personne morale ou privée devant la cour de justice et ce quelle ...
Plus d'une centaine de cas de divorce est prononcée chaque année en France. Les couples ne durent malheureusement pas. Les sentiments s'envolent à cause de la routine et des charg...
L’externalisation du service de comptabilité est devenue une pratique courante. Cette solution peut être bénéfique pour votre entreprise surtout si votre connaissance ...
