Deux époux peuvent éviter le divorce et ne plus partager une vie commune. Ce consentement mutuel conjugal permet de mettre un terme à un mariage sans impacter sur le statut matrimonial des mariés. Ce ...
Tout ce qu'il faut savoir sur le métier
Avocat commis d'office : quel est son rôle, comment en profiter ?
Quand une personne ne trouve pas d'avocat pour la représenter pour une procédure pénale, un avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier. Parfois, cette commission d'office peut concerner...
Societe commerciale : montez votre entreprise avec un avocat !
Vous souhaitez créer une entreprise commerciale pour développer votre activité ? Les entreprises ou sociétés commerciales peuvent être créées sous différents types de statuts. La création d'une sociét...
Un enfant victime d'accident, qu'en est-il de son indemnisation ?
Les spécificités de l'enfant victime Les modalités classiques de l'indemnisation des dommages corporels s'appliquent identiquement aux cas des enfants accidentés. Le processus d'indemnisation, les gr...
Mise sous tutelle d'un parent : faites-vous accompagner d'un avocat
La mise sous tutelle d un parent sert à préserver ses intérêts, la décision de cette mesure juridique est prise par un juge suivant la définition tutelle encadrée par la loi. La justice peut décider d...
Comment choisir son avocat : tous nos conseils
Chaque citoyen peut être amené, un jour, à consulter un avocat. Spécialiste du droit, l'avocat a un double rôle de conseil et de défense. Des honoraires sont applicables, autant pour une consultation ...
Mon avocat ne me tient pas au courant : que faire ?
Avoir recours à un avocat suppose de se faire assister ou représenter en cour et devant un juge par ce dernier. Cependant, quelquefois, il arrive que pour différentes raisons, l'avocat ne donne plus d...
Combien coûte un avocat : on fait le point
Un citoyen français lambda a le droit de demander conseil auprès d'un avocat qui peut le représenter dans le cas d'une procédure juridique. Dans une affaire type divorce, l'avocat défend les intérêts ...
Tableau indemnisation accident : calculez les dommages et intérêts
En France, et dans nombre de pays en Europe et dans le monde, une indemnisation est prévue dans certaines circonstances pour les victimes d’accident de la route. Le montant de cette dernière varie sui...
Dans quels cas faire appel à un légataire universel ?
Le légataire universel est celui ou celle qui a hérité l’ensemble d’un patrimoine d’un défunt par testament. En l’absence de ce dernier, quiconque ne peut prétendre obtenir l’héritage. Le legs constit...
Titre exécutoire : comment récupérer une créance ?
Tous les clients ne sont pas toujours bon payeurs. Certains traversent parfois des périodes financières difficiles, d’autres ont simplement la mauvaise foi. Face à une situation d’impayés, le titre ex...
Juriste d'entreprise : quel est son rôle ?
Longtemps considérés comme des hommes du contentieux, les juristes d’entreprise sont de plus en plus visibles au sein de différents types de structures et deviennent des acteurs à part entière dans le...
Litige notaire : faut-il faire appel à un avocat ?
Parmi les auxiliaires de justice, les notaires figurent parmi les juristes plus consultés. Authentificateur d’acte, son intervention concerne le plus souvent la transaction immobilière et la successio...
Conseiller juridique gratuit : quel est son rôle ?
Les conseils sont des avis importants lors d’une prise de décision. Les bons conseils juridiques peuvent éviter des complications et surtout des litiges dans une situation donnée. Dans le domaine de l...
Loi LME : qu'est-ce que c'est ?
À une époque en France, rares étaient les entreprises qui se faisaient payer dans des délais raisonnables. En conséquence, leurs sommes non recouvrées conduis...
CRPC : présentation de la reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française
La plupart des gens savent qu’un aveu ou « plaider coupable » peut alléger les procédures pénales et les peines dans certains cas. Dans cet article, nous nous intéresserons particulièrement à la recon...
Expertise médicale : nécessaire pour l'indemnisation de la victime
L’expertise médicale est une démarche indispensable pour permettre à l’assureur d’indemniser une victime. Les accidents de travail, les maladies professionnelles et certains types d’accidents non prof...
Concours magistrature : comment devenir magistrat ?
Chaque année, l’École Nationale de la Magistrature – ENM- organise en France trois concours pour accéder à des postes de magistrat. Concourir pour devenir magistrat se révèle une mission difficile, ma...
Avocat en ligne : comment peut-il vous aider ?
Chercher un bon avocat, digne de confiance, est difficile de nos jours et c’est aussi assez coûteux. Heureusement internet est là pour vous faciliter la tâche. Mais avec tous ces avocats et ces sites ...
Détention provisoire : tout savoir sur cette mesure de détention
Les gens ont tendance à confondre l’emprisonnement de la détention provisoire. Un individu sanctionné par le tribunal est un condamné, alors qu’une personne mise en détention provisoire est un prévenu...
Honoraire avocat : quels sont les tarifs des professionnels de justice ?
Pour certains types de dossiers, le recours à un avocat est nécessaire voire même incontournable. En effet, pour mieux se défendre, rien ne vaut l’expertise et le...
Les pros aussi peuvent se faire représenter par un avocat
Le droit est un domaine d’étude assez vaste qui conduit à de nombreuses professions comme juge, magistrat et autres. Cependant, le plus souvent c’est à l’avocat ...
Pourquoi recourir à un avocat international?
Aujourd’hui, l’internationalisation intéresse de plus en plus d’entreprises. Elle offre des opportunités de marchés mais permet également d’acqu&eac...
Contester une amende ou payer un PV: le guide pour effectuer sa démarche en ligne
En parallèle de sa politique active en matière de lutte contre l’insécurité routière, l’Etat s’est lancé dans un programme d’automatis...
Donation et succession: le cas des personnes handicapées
En 2016, l'INSEE rélève en France près de 9,6 millions de personnes handicapées. Pour venir en aide aux invalides, le gouvernement leur accorde un abattement spécifi...
Tout ce qu’on doit savoir sur la profession d’avocat
Le métier d’avocat est considéré comme un métier sérieux de très haute importance.Il s’engage à protéger les intérêts j...
Faciliter la demande de divorce
Plus d'une centaine de cas de divorce est prononcée chaque année en France. Les couples ne durent malheureusement pas. Les sentiments s'envolent à cause de la routine et des charg...
Ce qui est et ce qui doit être
Plus la société évolue, plus on étend les limites des libertés individuelles comme collectives. Pour se prétendre en État de Droit, celui-ci devraConsa...
Les compétences de l'expert comptable en droit social
L’externalisation du service de comptabilité est devenue une pratique courante. Cette solution peut être bénéfique pour votre entreprise surtout si votre connaissance ...
Un professionnel dans la défense des droits et libertés
L'avocat est un métier libéral. C'est un juriste professionnel à qui l'on confie la mission de défendre l'intérêt de ses clients devant la justice ou devant l'...