Tout savoir sur le droit en entreprise

Le statut d'ETAM, acronyme pour "Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise", constitue une catégorie professionnelle à part entière dans de nombreux secteurs, notamment dans le BTP (Bâtiment et Tra...

La convention collective métallurgie est un accord qui régit les relations entre les employeurs et les salariés du secteur de la métallurgie. Elle définit les conditions de travail, les salaires, le...

Dans l'immobilier, on entend souvent parler du prorata temporis sans vraiment savoir ce que ça implique dans les faits et quand il est utilisé. Dans le domaine du droit financier, le prorata temporis...

Même si le salarié est à la disposition de son employeur durant sa journée de travail et qu’il doit se conformer aux règles existantes dans l’entreprise, il a tout de même droit à un temps de pause ...

L’entretien annuel obligatoire, aussi connu sous le nom d’entretien individuel ou entretien annuel d’évaluation, est un moment d’échange et de partage en deux parties, d’une part l’employeur et d’au...

L'arrêt de travail pour burn-out ou toute autre maladie liée à un événement ponctuel vécu par le salarié, relève de la responsabilité de l'employeur. L'entreprise a pour obligation de veiller à l'ép...

La signature joue un rôle important au sein d’une entreprise, elle indique l’approbation par rapport à une clause. Seulement, avec les différentes tâches qui lui incombent, l’employeur n’est pas en ...

On n'en parle pas beaucoup, mais le mi-temps thérapeutique dans le milieu professionnel existe réellement. On parle beaucoup plus d'arrêt maladie, mais qu'en est-il lorsque le travailleur doit repren...

Le travail le dimanche soulève des questions importantes quant à son impact sur la vie professionnelle et sociale. Entre nécessités économiques et préoccupations liées au bien-être des salariés, il e...

Dans le domaine de l'immobilier, l'indemnite d immobilisation est un terme qui revêt une importance considérable. Elle joue un rôle essentiel dans le processus de vente d'un logement ou de tout bien ...

Lorsqu’une personne signe un contrat de travail, elle s’engage à respecter ses obligations tout au long de la durée de son contrat de travail. Parmi les obligations les plus importantes, il y a la pr...

Appelé aussi prime de fin d'année ou de performance, le treizième mois est une paie versée aux salariés d'une entreprise en fin d'année. Elle représente une somme supplémentaire par rapport à ceux q...

Le congé pathologique est un arrêt de travail accordé à une employée en vue d'un accouchement qui approche. Dans la pratique, le congé maternité comprend un congé prénatal et un congé postnatal d'une ...

Lorsqu'il s'agit de la sécurité au travail, la question de savoir si une entreprise doit avoir une trousse de secours est cruciale. Les accidents peuvent survenir à tout moment, et être préparé en cas...

La première chose à savoir sur la période d'essai apprentissage est que la loi ne prévoit pas cela. Cependant, ils permettent à l'employeur ou à l'apprenti de rompre le contrat librement et sans motif...

Tout salarié peut demander à quitter temporairement son poste de travail pour des raisons familiales. L'absence est habituellement accordée pour le jour de l'événement ou selon le cas, quelques jours ...

Une maladie ou un accident n'ayant aucun rapport avec son travail, le salarié bénéficie d'un arrêt maladie. Lors de cet arrêt maladie, les deux parties ne sont pas tenus de respecter leurs obligations...

Afin de récompenser les salariés de leur fidélité et de leur implication dans les missions qui leur sont confiées, bon nombre d'entreprises leur octroient des primes sous plusieurs formes. Parmi, nous...

Dans le monde du travail, on distingue plusieurs statuts dont ceux de travailleur indépendant et de travailleur salarié. Pour en faire la distinction, il convient de se baser sur le lien de subordinat...

Lorsqu'on entreprend des démarches administratives auprès d'organismes publics ou bancaires, il est d'usage qu'on doive produire une attestation de présence pour justifier de sa situation professionne...

Dans le monde des affaires, il existe plusieurs types de contrats de travail, dont le contrat cadre. En entreprise, le contrat cadre désigne un contrat qui est préalablement établi en vue de détermine...

La suspension du contrat de travail implique deux choses : d'un côté, l'arrêt de travail pour l'employé et de l'autre côté, l'arrêt du paiement pour l'employeur. C'est une décision qui est souvent pri...

Tout salarié a droit à un nombre bien défini de jours de vacances chaque année, l'employeur ne peut y déroger. Ainsi, chaque mois travaillé entièrement vous accumulerez 2,5 jours de vacances à poser q...

Les mesures d'éloignement sont des précautions administratives prises par l'État français dans le but d'expulser un ou plusieurs étrangers. La raison principale en e...

Le monde professionnel et de l'entreprise est toujours sujet à questionnement concernant les droits et les devoirs des salariés et des employeurs. Selon que le salarié possède un contrat de travail en...

Suite au développement de votre activité professionnelle, vous envisagez de recruter un salarié pour exécuter des tâches au sein de votre entreprise sur le long terme ? Votre futur employeur vous prop...

Notre société est confrontée à des états de faits dont elle n'avait pas conscience plusieurs années en arrière. Que l'on soit simple employé de bureau ou responsable d'une équipe, la pression subie au...

Un employeur a le droit de prendre certaines mesures dans le cadre de sa gestion du personnel, en cas de comportements inappropriés sur le lieu de fonction. Avant d'en arriver à une sanction disciplin...

Tout contrat de travail donne droit à un salaire en cas de licenciement, de fin de mission ou de démission, versé par l'employeur. Le salarié doit effectuer un préavis qui représente la transition ent...

Nous connaissons tous les caractéristiques du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et celles du contrat de travail temporaire (CTT) plus connu sous le terme d'intérim, mais qu'en est-il du co...

Ayant contracté un CDI, vous souhaitez passer à un CDD à temps partiel ? En tant que chef d'entreprise, vous êtes en train d'étudier la possibilité de recruter un salarié en contrat cdd temps partiel ...

L'auto entrepreneuriat est une option professionnelle qui tend à se répandre dans le monde de l'entreprise. Tout comme les autres formes d'entreprises, les dirigeants sont exposés à des risques de dom...

Dans un monde où les procédures judiciaires sont en pleine expansion, il est important de se protéger. L'univers professionnel n'échappe à ce constat et souscrire à une assurance utilitaire pro est un...

Le monde professionnel est complexe et très réglementé. Mais, cela est nécessaire pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Dans le domaine de l'assurance professionnelle, il existe différ...

On entend souvent parler dans le monde professionnel de l'assurance responsabilité civile professionnelle. Mais, perçoit-on réellement ses enjeux et ce qu'elle représente pour une entreprise ? Nous al...

De nos jours, il n'est pas envisageable de se lancer dans l'entrepreneuriat sans en respecter certaines règles. Cependant, même si des exceptions subsistent, les lois en vigueur obligent les entrepris...

En France, lorsqu'on exerce une activité professionnelle à son compte en tant qu'auto entrepreneur, professions libérales réglementées ou dirigeant d'entreprise plus importante, il est recommandé de p...

En France, le monde du travail est réglementé et les entreprises sont soumises à des devoirs qui les engagent envers leurs clients et leurs employés. C'est pourquoi, afin de les protéger, des assuranc...

Une amende pécuniaire (pécuniaire adj. relatif à l'argent) est une sanction pénale consistant à régler une somme d'argent à l'État. Le prix de la contravention varie avec l'importance de l'infraction ...

Votre entreprise vous accuse d'avoir commis une faute qui constitue une violation de vos obligations contractuelles, et votre employeur prévoit de mettre un terme à votre contrat de travail pour faute...

Vous allez prendre congé définitivement de votre poste et de votre entreprise, toute forme de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée fait l'objet d'un préavis. Un préavis est un délai dé...

Aujourd'hui encore, ils sont nombreux ceux qui s'empressent de signer un contrat de travail, sans prendre la peine de l'examiner, afin de connaître leurs droits et obligations. En France, le contrat d...

Dans le cadre de votre profession, vous avez été victime d'un incident ou d'une maladie professionnelle, la législation vous accorde le droit à une compensation journalière ou encore une rente. Cepen...

Lorsqu'un salarié décide de quitter son emploi, la loi en France lui permet de recourir à une autre voie que celle de la démission. Cette autre voie est la rupture conventionnelle instaurée en 2008. V...

Les salariés sont embauchés grâce à un contrat de travail, qui transcrit, par écrit, les conditions et les obligations d'un employé et de son employeur. Le Code du travail permet de rompre le contrat...

Le contrat à durée déterminée est un type de contrat de travail liant un employeur et un salarié pour une durée à la fois limitée et précise. Celui-ci prend fin à l'échéance de la date prévue dans le ...

Les conditions de travail d'un salarié sont inscrites dans un contrat reprenant les droits et les devoirs vis-à-vis de l'employeur. On observe des situations, où le salarié dans l'entreprise commet d...

La rupture conventionnelle permet de sceller un accord entre un salarié et un employeur pour mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Cet accord, négocié, offre des droits aux salariés qui...

Le commun accord est une des conditions qui permettent aux parties prenantes (l'employeur et le salarié) liées par un contrat de travail de rompre leur engagement contractuel. Cette rupture à l'amiabl...

Le contrat de travail détermine un engagement entre des salariés et leur employeur. Mettre fin au contrat de travail obéit à certaines règles de base qui sont régies par le droit du travail. Plusieurs...

Un job n'est pas toujours un long fleuve tranquille, il peut exister des conjonctures qui contraignent une personne à porter plainte contre son employeur. Le sujet du grief à l'encontre d’un recruteur...

Nous vivons dans une société de droits fondamentaux qui ne peuvent être bafoués. Le monde professionnel n'échappe pas au harcèlement moral ou au phénomène de diffamation. Un employé peut être la cibl...

Si vous venez d'avoir un accident de voiture sur le chemin du travail, vous vous demandez probablement qui sera responsable de la prise en charge de l'accident de travail. Vous vous demandez aussi peu...

Les relations tumultueuses entre collaborateurs sont monnaie courante en milieu professionnel. Quand les problèmes surviennent, les disputes et les échanges de discussion peuvent aller jusqu’aux diffa...

Les rivalités entre les entreprises dans le but de conquérir et retenir la clientèle sont autorisées par le droit français, à condition qu'elles restent saines. Les actes de liberté d'entreprise ne do...

La concurrence déloyale désigne l'ensemble des pratiques et techniques commerciales abusives employées par un individu ou une entreprise, dans le but de tirer avantage du plan com...

La concurrence déloyale est malheureusement une réalité économique pour bon nombre de commerçants qui se retrouvent victimes d'actes déloyaux qui trouvent leurs origines auprès d'un concurrent voire d...

La concurrence déloyale est un procédé qui consiste à porter préjudice à un concurrent commercial de façon volontaire ou non. La loi punit cette infrac...

Toute entreprise peut un jour se trouver concernée par un acte de concurrence déloyale qui nuit à son travail et lui porte préjudice. La concurrence déloyale peut prendre plusieurs formes. L'une d'ent...

Tous les jours, dans le monde entier des inventions et des œuvres artistiques sont produites. En France, il existe ce que l'on nomme le droit de propriété intellectuelle afin de co...

En France, les salariés qui travaillent pour une entreprise sont soumis à des règles de droit dictées par leur contrat de travail. Celui-ci peut faire apparaître des ...

Le congé sans solde définition est un droit qu’un salarié peut octroyer, mais qui n’est soumis à aucune réglementation. Tous les termes et les conditions, auxquels il doit se soumettre, sont convenus ...

La lettre de rupture conventionnelle est une modalité de séparation à l’amiable entre un employeur et un travailleur. Elle n’est pas obligatoire selon le code de travail, mais favorise l’obtention de ...

L’abus de biens sociaux est un delit ou une infraction prévu par le code du commerce. Cet article vous permettra d’en connaître un peu plus sur ce sujet. Ce type d’infraction est beaucoup plus fréquen...

Dans le cadre de ses activités entrepreneuriales ou lors de la création d’une personne morale, il se peut que le chef d’entreprise fasse appel aux participations ou assistances de son partenaire. Ce n...

La législation du travail en vigueur dispose que : peuvent uniquement bénéficier d’allocations chômage, les personnes ayant été involontairement pri...

Lors de l’exécution du contrat de travail, le travailleur peut être confronté à différentes situations qui peuvent le rendre inapte. Pour éviter toute confusion sur les différents termes similaires co...

Le chômage est une éventualité qui peut arriver à tous les salariés surtout en ce temps de crise. Heureusement que l’allocation de chômage est possible en cas de perte d’emploi. Seulement, l’obtention...

De nos jours, personne ne peut vivre sans travailler. Pour cette raison, des conflits entre employeur et salarie sont très courants. Pour que chaque travailleur puisse profiter de ses droits tout en h...

L’avocat est le seul habilité et autorisé pour être consulté juridiquement, rédiger des actes, à pouvoir exercer le droit et plaider devant une cour pénale, et alors logiquement de ce fait le seul à a...

En 2020, la façon dont les entreprises se comportent envers leurs employés a changé et les habitudes en milieu professionnel ont été bouleversées. La cause, c’est la propagation du nouveau coronavirus...

Le code de travail prévoit la procedure en droit à suivre par rapport au licenciement pour abandon de poste. Des sanctions disciplinaires pour faute lourde (dans le règlement intérieur ou dans la conv...

En france, le litige entre l’employeur et les employés relève de la juridiction du conseil de prud’hommes. Le différend issu du contrat de travail de droit privé se porte sur l’un des deux éléments su...

Venez-vous de recevoir une lettre de licenciement ? Alors, avant d’intenter un recours, vérifiez d’abord s’il existe un motif. Sinon, vous êtes face à un licenciement abusif. Si tel est le cas, vous d...

Le principe est le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l’échéance du terme fixée dans le contrat. Dans sa jurisprudence du 3 juin 2020, 18-13 628, la Cour de cassation confirme la s...

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse connu sous le terme de licenciement abusif est fréquent malgré les textes en vigueur. Les employeurs, peuvent amener à licencier un employé pour des motif...

Le harcèlement dans le milieu professionnel est un acte punissable. Il peut se manifester sous différentes formes : moral, physique ou sexuel. Selon le Code pénal et le Code ...

Militaire ou contractuel, vous envisagez, comme 20 000 d’entre vous chaque année, de retourner à la vie civile pour différentes raisons ? Quelles sont les options qui s...

Historiquement, le droit du travail a été édifié afin de protéger les salariés contre les abus des employeurs. En effet, il faut rappeler que durant la révolution industrielle au XIXème siècle, les pr...

Les conflits internes au sein d’une entreprise sont inévitables quelle que soit la forme juridique de l’établissement. Il peut s’agir d’une mésentente avec...

Les litiges relatifs au droit de propriété Les litiges pouvant exister en droit immobilier sont très variés. Mais la plupart du temps, presque tous ces litiges ont un rapp...

Pour les personnes qui sont habituées au domaine juridique, il n’est pas un mystère que les spécialités sont nombreuses et qu’il n’est pas possible d&rsqu...

Savoir bien être entouré en cas de problème Le Licenciement est un univers très complexe qui demande l'attention particulière de juristes qui connaissent le domaine ...

Le droit du travail moderne penche mieux en faveur du salarié par rapport au siècle dernier. L'évolution de la société et les réformes en tout genre tant pour le droit du travail que pour le droit soc...

Aussi bien comme dans la défense de l'employeur lors d'un litige où il doit se présenter devant le conseil de Prud'hommes, le salarié a droit à la défense lor...

L’ensemble des règles régissant le Droit du Travail est compilé dans le Code du travail. Ce code est à observer de l’embauche à la signature d’un c...