Le droit des marchés publics est une discipline méthodique avec plusieurs composantes. En parallèle, il offre un domaine d'intervention large à l'avocat spécialisé en droit des marchés publics. Pour l'essentiel, vous pouvez solliciter ce professionnel des contrats de commande publique pour protéger vos intérêts. Il vous tient au courant de l'évolution jurisprudentielle du droit de la commande publique et vous aide à rédiger certains documents. Il peut également défendre vos droits devant le juge.
Faites appel à un avocat pour assurer la protection de vos intérêts en marché public
Le contrat de marché public comporte de nombreux risques susceptibles d'affecter vos intérêts. Vous devez donc prendre les précautions requises par la loi comme prendre conseil auprès d'un avocat afin de protéger vos droits. Avec un avocat en droit de la commande publique, vous bénéficiez de conseils juridiques avisés avant la passation d'un marché public. Que vous soyez une collectivité territoriale ou une entreprise intervenant dans la maîtrise d'ouvrage, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement de l'avocat.
Collectivités territoriales : obtenez des conseils juridiques avisés et l'assistance nécessaire auprès d'un avocat
Pour protéger au mieux vos intérêts, l'avocat en droit des marchés publics vous conseille sur les démarches à mener pour préparer, conclure et exécuter des marchés publics. L'avocat est le mieux placé pour vous éclairer sur vos droits et leur protection. Il est capable de vous guider, en toute connaissance de cause pour faire face aux problématiques précédemment citées par les marchés publics. Il vous apporte ensuite son assistance à chaque étape de la passation du contrat. Ce professionnel du droit vous aide ainsi à :
- déterminer des montages contractuels appropriés à vos projets,
- conclure des contrats sécurisés et optimisés,
- respecter avec minutie les procédures de passation des marchés publics selon la loi.
De plus, l'avocat définit avec vous la forme de réalisation du contrat : gré à gré, dialogue compétitif, appel d'offres… Il vous assiste également lors de la consultation des entreprises prestataires. Par conséquent, si vous comptez sur le professionnalisme d'un avocat en droit des marchés publics, vous éviterez les risques financiers ou d'annulation liés à l'attribution des marchés publics. Par ailleurs, l'avocat vous accompagne durant l'exécution des marchés publics conclus. Si des difficultés surviennent avec votre partenaire, il est prêt à vous fournir les clés nécessaires pour les résoudre (règlement amiable, résiliation).
Entreprise spécialisée en maîtrise d'ouvrage : sollicitez un avocat pour souscrire un appel d'offres dans les règles de l'art
À l'instar des collectivités territoriales, les sociétés de maîtrise d'ouvrage éligibles à un appel d'offres peuvent bénéficier des conseils d'un avocat en commande publique. Celui-ci les conseille sur les marchés publics et examine leur dossier de consultation des entreprises ainsi que les moyens dont ils disposent. Il les assiste ensuite pour élaborer une réponse adaptée aux demandes des acheteurs publics. Il veille au respect des normes de publicité et de mise en concurrence afin d'éviter toute discrimination. Il effectue une relecture soigneuse du dossier de candidature avant de l'envoyer au pouvoir adjudicateur pour approbation. Il vous assiste dans les négociations relatives à la conclusion du contrat de marché public. À la phase d'exécution, l'avocat s'occupe aussi de :
- l'administration des avenants,
- la gestion des demandes d'indemnité,
- le règlement de vos droits pécuniaires.
Solliciter un avocat qui maîtrise le mécanisme de passation des marchés publics, c'est donner à votre dossier, toutes les chances d'être validé.
Informez-vous sur l'évolution jurisprudentielle du droit de la commande publique
La connaissance de la jurisprudence est essentielle en matière de marchés publics. Les décisions des juges influencent en effet la préparation, la conclusion et la mise en œuvre du marché public. L'avocat est le professionnel du droit qui est au parfum de l'actualité des évolutions de la jurisprudence au niveau communautaire. Il mène des veilles jurisprudentielles qui lui permettent d'être informé des directives et règles prises au sein de l'Union européenne. Chacune de ces normes entraîne en effet des modifications régulières dans le droit des marchés publics de chaque État.
Grâce à ses acquis, l'avocat éclaire votre lanterne sur votre champ d'action restreint ou large dans la passation des contrats de commande publique. Vous êtes également mis au courant des solutions juridiques actualisées et efficaces dont vous avez besoin pour introduire une action en justice.
Rédigez des actes juridiques en commande publique
La rédaction effective et correcte des documents juridiques exige de la précision et de la minutie. Or, l'avocat en droit des marchés publics est compétent pour élaborer avec justesse toutes les pièces écrites requises pour la passation des contrats de commande publique. Sa présence lors de la rédaction de vos documents garantit leur authenticité. Contrairement à l'acte sous seing privé, les actes établis sous la direction d'un avocat sont sécurisés. Ils sont difficilement attaquables devant les tribunaux. On les considère même comme des preuves « parfaites » lors des contentieux. Les textes que l'avocat peut rédiger sont :
- les clauses du contrat de commande publique,
- les registres des clauses administratives générales,
- les amendements au contrat de marché public (avenants ou décisions de continuer),
- le mémoire de réclamation,
- les mises en demeure,
- la récusation du décompte total.
Dans le cas d'une procédure de médiation, l'avocat est en mesure de rédiger le recours à l'amiable. Il peut également établir un guide d'achat public en faveur de la collectivité territoriale. Ce professionnel du droit aide les entreprises à rédiger les pièces écrites constitutives de leur document de consultation des entreprises.
Défendez vos droits dans les contentieux de marché public grâce à un avocat
Les contrats de marchés publics sont souvent contestés par les tiers en amont et en aval de leur conclusion. Dans ce domaine, l'avocat intervient pour représenter et défendre les intérêts de la collectivité territoriale ou de l'entreprise retenue. Les tiers disposent de 4 types de moyens pour s'opposer à la validité d'un marché public : le référé précontractuel, le référé contractuel, le recours de pleine juridiction pour contester un contrat et le recours pour excès de pouvoir. À chaque moyen correspond un contentieux spécifique.
Le référé précontractuel
Prévu par la loi 92-10 du 4 janvier 1992, le référé précontractuel est relatif aux marchés publics et aux contrats de concessions. Il s'effectue avant la signature de la convention de prestation. Procédure en urgence, il est ouvert :
- aux candidats exclus,
- aux prestataires potentiels,
- au préfet ou au représentant de l'État.
Pour qu'un tel recours prospère, le requérant doit prouver avoir subi des griefs. Ces préjudices doivent provenir de l'acheteur qui a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Lorsque le juge est saisi dans ce cas, le processus de passation est immédiatement interrompu jusqu'au prononcé de la décision.
Le référé contractuel
Il intervient après la conclusion du contrat et pour les mêmes raisons que le référé précontractuel. Ici, le juge ne peut donner suite à la requête que pour certains motifs :
- l'absence totale de publicité,
- le non-respect d'une annonce obligatoire au JOUE,
- l'inobservation du délai de standstill.
Le requérant dispose de 31 jours pour l'initier à partir de la date où l'avis d'attribution du marché a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Le recours de pleine juridiction pour révoquer un contrat
Il sert à remettre en cause la validité du marché public, les dispositions non réglementaires du contrat ou des actes détachables reliés. Exercé dans un délai de 2 mois, il peut être introduit par un concurrent évincé, un organe de la collectivité territoriale lésé voire un contribuable local.
Le recours pour excès de pouvoir
Il est institué pour contester les clauses réglementaires du contrat de commande publique. Si une décision d'abandon du processus de passation est restée sans suite, elle peut également être soumise à l'appréciation du juge. Le demandeur dispose de 2 mois pour l'introduire à partir de la date de publication ou de notification de la décision objet du grief.
