Votre entreprise vous accuse d'avoir commis une faute qui constitue une violation de vos obligations contractuelles, et votre employeur prévoit de mettre un terme à votre contrat de travail pour faute grave ? En tant que salarié, certaines questions vous taraudent ? Quels sont les motifs qui justifient le licenciement d'un salarié pour faute grave ? Quelle distinction entre la faute grave et la faute lourde ? Quelle procédure votre employeur doit-il respecter en cas de licenciement pour faute grave ? Le salarié peut-il contester son licenciement pour faute grave ou lourde ? A-t-il droit à une indemnité ? Voici les dispositions prévues par le Code du travail concernant le licenciement pour faute grave.
Qu'est-ce qu'une faute lourde ou grave ?
Il est important de spécifier que le Code du travail en France ne donne pas de définition précise du terme "faute grave". Dans cette optique, la jurisprudence prévoit deux conditions de manière explicite déterminant si oui ou non les faits imputés au salarié peuvent être considérés comme une faute grave :
- Un employé peut être licencié pour faute grave lorsque son employeur estime que la gravité du fait commis est telle qu'elle rend impossible la continuité de leur relation contractuelle, même temporairement. Autrement dit, l'employeur considère qu'il est impossible de maintenir l'employé à son poste de travail étant donné que le fait commis est fondé sur une cause sérieuse. Dans ce cas de figure, c'est un licenciement sans préavis et sans indemnités.
- Deuxièmement, la jurisprudence caractérise la faute grave comme un fait ou l'ensemble des faits commis par l'employé ne respectant pas les termes et les obligations stipulés dans son contrat de travail.
Attention, bien que la faute grave et la faute lourde peuvent prêter à confusion, il s'agit là de deux notions juridiques bien distinctes. La deuxième implique la volonté du salarié à nuire à son employeur ou à son entreprise en général, ce qui n'est pas le cas dans la faute grave. La charge de la preuve incombe à l'employeur pour démontrer qu'il y avait l'intention de nuire, justifiant la rupture immédiate du contrat de travail.
Quels sont les motifs d'un licenciement pour faute grave ?
Une entreprise peut mettre fin à un contrat de travail pour faute grave suivant les motifs ci-dessous :
- L'absence injustifiée du salarié ou celui-ci a abandonné son poste de travail sans justificatif.
- Le salarié n’a pas obéi aux directives données par son supérieur (insubordination).
- L'employé a tenu des propos déplacés (violence verbale) à l'encontre de ses collègues ou son entreprise.
- Ce dernier était sous l'influence de l'alcool pendant ses horaires de travail.
- Celui-ci fait l'objet d'un vol commis au sein de l'entreprise.
Par ailleurs, les faits imputés au salarié doivent être clairs et précis, de sorte qu'ils puissent être vérifiés. Si votre licenciement entre dans ce cadre juridique, il est bon de savoir que votre employeur prendra en compte certains éléments comme :
- Les circonstances du ou des faits.
- La fréquence de la faute commise.
- Les conséquences qui en découlent.
- Votre temps de service.
Une fois que l'employeur a pris connaissance des faits reprochés au salarié, celui-ci dispose d'un délai de 2 mois pour entamer la procédure de licenciement. Une fois ce délai dépassé, l'entreprise ne pourra plus engager de poursuites disciplinaires.
Comment un salarié peut-il contester un licenciement pour faute grave ?
Des dispositions ont été prévues au cas où le salarié souhaiterait faire appel, jugeant son licenciement injustifié. Pour ce faire, il doit se tourner vers l'autorité compétente en matière, le Conseil de prud'hommes. Si cette instance juge que le licenciement a un caractère abusif, plusieurs portes s'ouvrent au salarié :
- Celui-ci peut être réintégré dans ses fonctions.
- Le Conseil de prud'hommes peut requalifier la nature de la faute, en le statuant en faute simple. Ici, le salarié peut prétendre aux indemnités compensatrices de préavis.
- Le principal concerné peut réclamer des dommages et intérêts en vertu de l'article 1240 du Code civil.
Licenciement d'un salarié pour faute grave : la procédure à suivre
Cette procédure disciplinaire se déroule en quatre étapes.
La mise à pied conservatoire
La mise à pied fait allusion à la suspension du contrat de travail de l'employé en attendant la sanction définitive.
La convocation du salarié accusé de faute grave
Lorsqu'une entreprise envisage de mettre fin à un contrat de travail pour ce motif, il faut absolument qu'elle convoque le concerné pour un entretien préalable par le biais d'une lettre recommandée. Cette dernière doit clairement mentionner les informations suivantes :
- L'objet de la convocation
- La date et le lieu de l'entretien
- La possibilité d'être représenté
Point important, il y a un délai à respecter entre le moment de la réception de la lettre de convocation et la date de l'entretien. Ce délai permet ainsi à l'accusé de préparer sa défense.
Entretien entre le salarié et l'employeur
L'objectif de cette étape est d'exposer les faits devant le concerné afin d'entendre aussi sa version.
La notification du licenciement pour faute grave
C'est la dernière étape de cette procédure, suivant l'entretien entre l'entreprise et l'employé. Il s'agit là d'une lettre de licenciement signée comprenant les raisons du licenciement pour faute grave.
Qu'en est-il de l'allocation chomage faute grave ? Dans ce contexte, le salarié a droit de prétendre aux allocations-chômage.
