Comment fonctionnent les mesures d’éloignement en France ?

Les mesures d’éloignement en France ne correspondent pas toutes à une expulsion. Une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et une interdiction du territoire n’ont ni le même auteur, ni les mêmes motifs, ni les mêmes voies de recours. Identifier la décision reçue constitue donc la première étape avant toute démarche.

Les informations qui suivent présentent les règles générales applicables en France. Une décision d’éloignement doit toujours être examinée à partir de sa date de notification, de son contenu exact et de la situation personnelle de son destinataire.

Quelles sont les mesures d’éloignement en France ?

Les principales mesures sont l’obligation de quitter le territoire français, l’expulsion administrative, l’interdiction de retour et l’interdiction judiciaire du territoire. Une personne peut aussi être remise à un autre État européen. Ces décisions reposent sur des fondements différents et ne doivent pas être réunies sous le seul terme d’« expulsion ».

Les mesures d’éloignement recensées par Service Public comprennent des décisions administratives prises par un préfet ou le ministre de l’Intérieur, mais aussi une peine susceptible d’être prononcée par un juge pénal. Certaines peuvent être accompagnées d’une assignation à résidence ou d’un placement en centre de rétention administrative.

L’obligation de quitter le territoire français

L’obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, est la mesure d’éloignement la plus couramment rencontrée. Elle peut notamment être prise lorsque le séjour est irrégulier, lorsqu’un titre de séjour est refusé, retiré ou non renouvelé, ou lorsque la personne ne dispose plus d’un droit au séjour.

Contrairement à une idée fréquente, une OQTF ne signifie pas nécessairement qu’une personne sera reconduite immédiatement à la frontière. La décision peut accorder un délai de départ volontaire de 30 jours. Dans certaines situations prévues par la loi, le préfet peut toutefois prononcer une OQTF sans délai.

Avant de prendre la décision, l’administration doit examiner le droit au séjour de la personne. Elle tient notamment compte de la durée de sa présence en France, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec le pays et de considérations humanitaires. Un mineur ne peut pas recevoir personnellement une OQTF, même s’il peut, dans certaines circonstances, être éloigné avec ses parents.

L’interdiction de retour sur le territoire français

L’interdiction de retour sur le territoire français, ou IRTF, est une décision administrative associée à une OQTF. Elle peut être prononcée avec une OQTF comportant un délai de départ volontaire. Elle est en principe prononcée lorsqu’aucun délai n’est accordé ou lorsque la personne reste en France au-delà du délai qui lui avait été donné, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L’IRTF empêche le retour en France pendant une période déterminée. Elle entraîne également un signalement dans le système d’information Schengen, ce qui peut empêcher l’entrée dans les autres États de l’espace Schengen. Sa durée et son point de départ doivent être lus directement dans la décision et vérifiés au regard de la situation concernée.

L’expulsion administrative

L’expulsion est une mesure de police administrative différente de l’OQTF. Elle vise les situations graves dans lesquelles la présence d’une personne étrangère constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. Elle peut concerner une personne qui séjourne régulièrement en France et qui possède un titre de séjour.

Selon les règles particulières de l’expulsion, la décision relève du préfet ou, dans certains cas, du ministre de l’Intérieur. Sauf urgence absolue, la personne doit normalement être convoquée devant une commission d’expulsion afin de présenter ses observations, de consulter son dossier et de se faire assister.

La menace est appréciée à partir du comportement de la personne et de sa situation. Une condamnation pénale n’est pas toujours indispensable, mais l’administration ne peut pas se contenter d’une affirmation générale ou d’un soupçon non étayé. La mesure doit rester proportionnée aux faits et tenir compte des droits protégés.

L’interdiction du territoire français

L’interdiction du territoire français, ou ITF, est une peine prononcée par une juridiction pénale. Elle ne doit pas être confondue avec l’IRTF, qui est une décision administrative prise par le préfet dans le cadre d’une OQTF.

L’ITF peut constituer une peine principale ou compléter une peine d’emprisonnement ou une amende. Elle n’est applicable que pour les crimes et délits pour lesquels la loi autorise son prononcé. Elle peut être temporaire ou définitive et entraîne, lorsqu’elle est exécutée, la reconduite de la personne hors de France.

Comment contester une mesure d’éloignement ?

Il faut d’abord identifier la décision, relever sa date et son mode de notification, puis lire les voies et délais de recours mentionnés sur le document. Le tribunal compétent et le délai ne sont pas identiques pour une OQTF, une expulsion ou une ITF. Une démarche adressée au mauvais juge peut être irrecevable.

Une décision d’éloignement doit normalement indiquer les recours disponibles. La date de notification est déterminante, car elle marque généralement le début du délai. Conserver l’enveloppe, l’avis de réception, le procès-verbal de remise et une copie complète de la décision permet de vérifier ce point.

Les délais applicables à une OQTF

Les règles applicables à l’OQTF prévoient actuellement plusieurs délais de recours devant le tribunal administratif :

• un mois dans le cas général, lorsque la personne n’est ni assignée à résidence ni placée en rétention ;
• sept jours lorsque la personne est assignée à résidence ;
• 48 heures lorsque la personne est placée en rétention administrative.

Ces délais sont courts. Un recours gracieux adressé au préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur ne les prolonge pas. Il ne faut donc pas attendre la réponse de l’administration avant de saisir le tribunal administratif lorsque le délai contentieux est en cours.

Le recours peut porter sur l’OQTF, le refus de titre de séjour, le pays de destination et l’éventuelle IRTF. Les moyens invoqués dépendent du dossier : erreur sur les faits, défaut d’examen de la situation personnelle, méconnaissance du droit au séjour, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ou risque encouru dans le pays de destination.

Le recours contre une expulsion

Un arrêté d’expulsion peut être contesté devant le tribunal administratif. Lorsqu’une personne se trouve en France, le délai de recours en annulation est en principe de deux mois à compter de la notification. Des règles particulières de compétence et de délai s’appliquent lorsque la personne se trouve déjà à l’étranger.

Le recours en annulation contre une expulsion n’est pas automatiquement suspensif. La mesure peut donc être exécutée avant que le tribunal statue. Selon l’urgence et les arguments disponibles, une procédure de référé peut être envisagée afin de demander au juge une mesure provisoire.

La contestation d’une ITF

Parce que l’ITF est une peine judiciaire, sa contestation relève des juridictions pénales et non du tribunal administratif. La voie de recours dépend de la décision rendue : appel, opposition lorsque cette voie est ouverte ou pourvoi en cassation.

Une personne déjà condamnée peut aussi, selon les conditions légales, demander le relèvement de l’interdiction. Cette démarche ne doit pas être confondue avec une demande d’abrogation adressée au préfet pour faire cesser une mesure administrative.

Quelles protections peuvent empêcher ou limiter un éloignement ?

La présence ancienne en France, les liens familiaux, la minorité, l’état de santé ou l’exposition à des persécutions dans le pays de destination peuvent influer sur une décision d’éloignement. Il ne s’agit toutefois pas d’immunités générales. Les protections varient selon la mesure et comportent des conditions ainsi que des exceptions.

La durée de présence et les liens familiaux

L’administration doit examiner la durée de présence en France et la réalité des liens privés et familiaux. Le mariage avec une personne française ou le fait d’être parent d’un enfant français ne suffit pas automatiquement. La durée du mariage, la communauté de vie, la contribution à l’entretien de l’enfant et la régularité du séjour peuvent entrer dans l’analyse.

Les protections contre une expulsion ou une ITF ont par ailleurs été réduites et comportent de nombreuses exceptions. Elles peuvent notamment être écartées dans certaines situations liées à la gravité des infractions, à une menace pour l’ordre public ou à des comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

La protection liée à l’état de santé

L’état de santé peut faire obstacle à certaines mesures lorsque la personne nécessite une prise en charge médicale dont l’absence pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays concerné.

La seule existence d’une maladie ou d’un suivi médical en France ne suffit donc pas. L’évaluation repose sur la gravité de l’état, l’accès effectif aux soins dans le pays de destination et les éléments médicaux transmis selon la procédure applicable.

La protection contre un renvoi vers un pays dangereux

Une personne ne peut pas être renvoyée vers un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées ou dans lequel elle serait exposée à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette protection concerne le choix du pays de destination et ne fait pas nécessairement disparaître la décision d’éloignement elle-même.

Il est donc possible de contester simultanément l’OQTF et la décision fixant le pays de renvoi. Les risques invoqués doivent être personnels, actuels et étayés par des documents ou des éléments suffisamment précis.

Que se passe-t-il après une décision d’éloignement ?

Les conséquences dépendent du type de décision, du délai de départ accordé et de la situation de la personne. Celle-ci peut partir volontairement, être assignée à résidence ou être placée en rétention si les conditions légales sont remplies. L’éloignement effectif doit aussi être matériellement et juridiquement possible.

L’assignation à résidence

L’assignation à résidence oblige la personne à demeurer dans un lieu déterminé et à se présenter périodiquement auprès de la police ou de la gendarmerie. Elle peut aussi imposer la remise du passeport ou d’un document de voyage.

Cette mesure ne correspond pas à une autorisation de séjour ordinaire. Elle sert à contrôler la personne dans l’attente de son départ ou lorsque l’éloignement est temporairement impossible.

Le placement en rétention administrative

La rétention administrative permet de maintenir une personne dans un centre fermé pendant l’organisation de son départ. Elle ne constitue pas une peine d’emprisonnement. Son placement et sa prolongation sont soumis à des conditions ainsi qu’au contrôle du juge.

La personne retenue doit être informée de ses droits. Elle peut notamment demander l’assistance d’un avocat, communiquer avec son consulat et solliciter l’aide d’une association présente dans le centre.

Le pays de destination

Le pays de destination doit faire l’objet d’une décision identifiable. Il peut s’agir du pays dont la personne possède la nationalité, d’un pays ayant délivré un document de voyage valide ou d’un autre pays dans lequel elle peut être légalement admise.

L’administration ne peut pas exécuter le renvoi vers un pays où la personne serait exposée à des persécutions, à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Une difficulté concernant le pays de destination peut retarder l’exécution sans annuler automatiquement la mesure d’éloignement.

FAQ

Le recours contre une OQTF suspend-il l’éloignement ?

Lorsqu’il est déposé dans le délai applicable, le recours contentieux contre une OQTF empêche en principe son exécution jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué. Cette protection ne doit pas être transposée automatiquement à un arrêté d’expulsion, dont le recours n’est pas suspensif par nature.

Un mineur peut-il recevoir une OQTF ?

Un mineur ne peut pas faire personnellement l’objet d’une OQTF. Il peut toutefois être éloigné avec ses parents lorsque ceux-ci font l’objet d’une mesure, sous réserve de l’examen de la situation familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’annulation d’une OQTF donne-t-elle automatiquement un titre de séjour ?

Non. Les conséquences dépendent du motif retenu par le tribunal et du contenu exact du jugement. L’administration peut être tenue de réexaminer la situation ou, dans certains cas, de délivrer un titre, mais l’annulation ne produit pas toujours le même résultat.

Un avocat est-il obligatoire pour contester une mesure d’éloignement ?

Un avocat n’est pas toujours juridiquement obligatoire devant le tribunal administratif, mais les délais courts et la technicité du droit des étrangers rendent son intervention particulièrement utile. Une personne disposant de faibles ressources peut vérifier si elle remplit les conditions de l’aide juridictionnelle.

La décision reçue reste la référence pour identifier la mesure, le tribunal compétent et le délai immédiatement applicable. En présence d’un délai exprimé en heures ou en jours, l’examen du dossier ne doit pas être différé.