Les différents types de mesures d'éloignement en France

Les mesures d'éloignement sont des précautions administratives prises par l'État français dans le but d'expulser un ou plusieurs étrangers. La raison principale en est simple : la présence de ces derniers sur le territoire trouble l'ordre public. Le préfet et le ministre de l'Intérieur sont les premiers responsables de la prise d'une telle décision. Cette dernière doit, évidemment, être justifiée et tenir compte des dispositions applicables en la matière. Or, comme dans tout principe, des exceptions sont à prévoir et à autoriser. Si vous souhaitez en savoir davantage sur les mesures d'éloignement en France, nous vous expliquons tout dans cet article.

Dans quels cas est prononcée une mesure d'éloignement en France ?

Vous êtes un étranger ou vivez irrégulièrement en France ? Vous êtes potentiellement concerné par l'application des mesures d'éloignement. En effet, de nombreuses situations peuvent vous faire expulser du territoire français. Tel sera notamment le cas si vous ne disposez pas d'un titre de séjour ou si vous représentez une menace pour l'ordre public. De plus, si votre situation salariale est irrégulière, vous risquez d'être chassé du territoire français.

La délivrance de votre titre de séjour est refusée

Votre droit de séjourner en France peut vous être refusé si vous êtes concerné par l'une des problématiques ci-après :

• Vous ne détenez ni passeport ni visa d'entrée (principale cause : séjour trop long ou trop court).
• Vous êtes dans l'incapacité de présenter les documents justificatifs nécessaires concernant votre séjour en France.
• Vous êtes venu en France pour travailler alors que vous ne disposez pas des écrits attestant que vous êtes effectivement autorisé à y séjourner.
• Vous êtes resté sur le territoire français au-delà de la durée de validité de votre titre de séjour. À titre de précision, sachez que vous avez le droit de demander le renouvellement de ce dernier.
• Vous êtes dans l'incapacité de prouver que vous êtes entré régulièrement en France.
• Votre titre de séjour vous a été retiré.

Dans tous les cas, il vous est conseillé d'engager un avocat expérimenté afin de vous accompagner durant toute la procédure, notamment le cabinet d'Airiau Avocat, un bureau spécialisé en Droit des étrangers. Il peut parfaitement vous aider durant toute la démarche et protéger vos intérêts. En plus de mettre à votre service son expertise, il vous donnera des conseils avisés et des recommandations concrètes.

Vous représentez une menace pour l'ordre public

Votre présence sur le territoire français est considérée comme une menace pour l'ordre et la santé publique si :

• vous commettez des actes répréhensibles (comme le trafic de drogues ou de stupéfiants) qui font de vous une personne dangereuse pour la société,
• vous êtes un fugitif ou un individu disparu et recherché, enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen,
• vous avez un comportement violent (incitation au terrorisme, torture, génocide, crime contre l'humanité, agressions sexuelles, vol et barbarisme, participation à un groupement illicite, etc.),
• vous avez perpétré une ou plusieurs infractions au Droit du travail ou à la réglementation sur l'hébergement collectif.

La menace est évaluée par l'Administration française en fonction de votre situation et de vos agissements. Une fois que la mesure d'éloignement est prononcée, vous serez immédiatement expulsé du territoire.

Votre situation salariale est irrégulière

Un étranger qui reste au chômage peut être chassé du territoire français. En revanche, celui qui a accès à une activité professionnelle peut obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Dans ce cas, il risque moins d'être affecté par les mesures d'éloignement applicables en France.

Quelles sont les exceptions prévues à l'application des mesures d'éloignement ?

Comme nous l'avons évoqué ci-dessus, des exceptions existent toujours pour confirmer la règle. En effet, vous êtes protégé du risque d'être expulsé si vous avez habité en France depuis l'âge de 13 ans. Vous êtes également exclu du champ d'application des mesures d'éloignement si vous avez résidé légalement sur le territoire depuis au moins 20 ans. Cette durée peut être raccourcie à 10 ans si vous êtes marié avec une personne de nationalité française depuis plus de quatre ans.

L'exception de 10 ans s'applique également si vous avez épousé un étranger ayant vécu en France depuis ses 13 ans. De même, elle perdure si vous êtes devenu parent d'un enfant de nationalité française. Enfin, vous êtes à l'abri des mesures d'éloignement si vous êtes malade et que vous avez besoin de soins ou de suivis médicaux spécifiques.

Quels sont les différents types de mesures d'éloignement ?

L'État français a prévu différentes mesures d'éloignement. Les plus courantes sont : l'obligation de quitter le territoire français, la peine d'interdiction de circulation, le refus de retour en France, l'expulsion et la remise à la frontière.

L'obligation de quitter le territoire français (abrégée : « OQTF »)

L'obligation de quitter le territoire français est une mesure d'éloignement pouvant être prise par le préfet. Elle est prononcée en cas de refus de délivrance du titre de séjour ou de séjour irrégulier. Selon les circonstances, l'autorité administrative peut prendre deux sortes d'OQTF.

L'OQTF avec délai

Si vous êtes concerné par l'OQTF avec délai, vous disposez de 30 jours pour quitter France ou contester cette décision devant le juge.

L'OQTF sans délai

Si vous représentez une menace pour l'ordre public, vous êtes touché par l'OQTF sans délai. Vous avez juste 48 h pour partir ou pour porter l'affaire devant la justice.

La peine d'interdiction de circulation sur le territoire français (ou ITF)

L'ITF peut être prononcée par le juge pénal contre étrangers résidant en France qui sont soupçonnés d'avoir commis des délits ou des crimes. En cas de peine de prison, elle entraîne la reconduite à la frontière. À l'exécution de cette décision, vous serez directement envoyé dans votre pays d'origine ou dans tout autre pays où vous pourriez légalement séjourner.

L'interdiction de retour en France

L'interdiction de retour sur le territoire français (abrégée : « IRTF ») est une décision prise par le préfet. En réalité, cette mesure d'éloignement est en lien avec l'OQTF. Elle vous donne la possibilité de faire des recours. Autrement dit, le juge peut annuler ou abroger l'IRTF. Le non-respect de cette interdiction vous expose à des sanctions pénales.

L'expulsion

Si votre présence en France menace sérieusement la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'Intérieur a le droit d'ordonner votre expulsion. Cette mesure d'éloignement consiste à vous renvoyer de force hors du territoire français.

La remise à la frontière

Cette décision administrative vous oblige à quitter immédiatement la France et à vous rendre dans un autre pays de l'Union européenne.

Comment faire appel d'une mesure d'éloignement ?

Vous avez parfaitement le droit de contester des mesures d'éloignement et de déposer un recours devant le tribunal administratif. Celui-ci doit être consigné par écrit et le document doit comporter tous les arguments nécessaires à votre demande d'annulation de la mesure d'éloignement. Vous êtes contraint de convaincre le Préfet que sa décision résulte d'une erreur d'appréciation et de fournir des preuves. L'assistance d'un avocat est facultative, mais votre requête a plus de chance d'être acceptée si vous recourez à un expert en la matière.

Après étude de votre réclamation, le tribunal prend une décision. S'il reste du même avis que le préfet ou le ministre de l'Intérieur, la mesure d'éloignement demeure exécutoire. Dans le cas contraire, il annule la décision et demande à l'administration concernée de réexaminer votre situation. Durant cette période de réexamen, vous bénéficiez d'une autorisation provisoire de séjour. Il convient de préciser que si le recours est rejeté par le tribunal, vous pouvez interjeter appel devant la cour d'appel administrative.