Motif de refus de prestation compensatoire
Quel motif de refus de prestation compensatoire est valable ?En matière de divorce, la prestation compensatoire est non négligeable surtout lorsque la cour atteste que le niveau de vie des conjoints ...
L'avocat est un allié de taille pour faire face à certaines procédures légales en entreprise. Dans le cas d'un redressement financier ou d'une liquidation des actifs d'une société, le recours aux services d'un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté permet à l'entrepreneur de se protéger des éventuelles sanctions à son encontre. L'avocat en liquidation judiciaire joue aussi d'autres rôles non négligeables dans une procédure de liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d'une entreprise intervient lorsque celle-ci se retrouve dans l'incapacité de régler le paiement de ces différents créanciers ou de redresser son état financier. Selon la loi en vigueur, les procédures judiciaires à suivre incluent la mise en vente de ses biens pour garantir ces paiements. En principe, c'est l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société qui effectue la procédure de liquidation judiciaire en soumettant une demande 45 jours après la cessation des paiements. Durant cette période, aucune demande d'ouverture de procédure de conciliation n'est envisageable. Cependant, la société peut prendre rendez-vous auprès d'un avocat expert en liquidation judiciaire pour connaître ses éventuels droits et les éventuelles procédures à suivre pour protéger ses intérêts personnels et professionnels dans ce litige.
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