Lorsqu'on entreprend des démarches administratives auprès d'organismes publics ou bancaires, il est d'usage qu'on doive produire une attestation de présence pour justifier de sa situation professionnelle et de sa présence sur son lieu de travail à un moment donné. Ce document a une valeur juridique et s'il contient des informations erronées, celui qui le rédige et celui qui l'utilise, risque, aux termes du Code Pénal, une amende conséquente, de même qu'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un an. Cette peine peut être aggravée en fonction de l'intention. Il est donc évident que ce document n'est pas un document quelconque à prendre à la légère. Tout au long de sa période d'activité professionnelle au sein d'une société, un salarié est soumis à une multitude d'attestations à fournir pour plusieurs démarches administratives et il est essentiel de comprendre la différence entre elles. L'attestation de présence est différente de l'attestation de travail ou de celle d'embauche. C'est un document qui justifie de la présence d'un employé au sein de la société durant une certaine période alors que par l'attestation de travail, l'employeur certifie que la personne est bien salariée de son entreprise. En ce qui concerne l'attestation d'embauche, elle prouve l'entrée en fonction du salarié au sein d'une société. L'attestation de présence peut être demandée par n'importe quel salarié, qu'il soit en CDD ou en CDI.
Comment demander une attestation de présence ?
Les raisons pour une demande d'attestation de présence sont multiples. Il faut savoir que sa délivrance ne se fait que sur demande du salarié à l'employeur. La demande se fait par simple courrier à l'adresse de l'entreprise auprès de laquelle il détient un contrat de travail. Le salarié peut avoir besoin de ce document pour plusieurs raisons.
- Les démarches administratives et bancaires. - Ce document est nécessaire lors de certaines démarches administratives pour prouver la présence du demandeur sur son site de travail à une date et a des heures données. Certaines institutions bancaires demandent aussi une attestation de présence lors de demandes de prêts.
- Le domaine juridique - Celle-ci est aussi demandée par la justice pour prouver la présence d'une personne sur son site professionnel à une période donnée dans des cas d'enquêtes judiciaires la concernant.
- La conclusion d'un contrat d'apprentissage - A la conclusion d'un contrat d'apprentissage, l'entreprise qui va l'émettre à l'apprenti pour certifier de sa présence sur le site pendant sa période d'apprentissage.
- Un travail par intérim - Cette lettre servira aussi à la personne concernée comme justificatif du temps passé dans l'entreprise à la conclusion d'une activité professionnelle intérimaire.
La demande d'attestation de présence se fait auprès de l'employeur sur simple courrier du salarié. La lettre ne doit pas, nécessairement, faire mention du motif de la demande. C'est juste un courrier adressé au directeur de l'entreprise le sollicitant pour établir une attestation de présence en mentionnant les dates et heures concernées.
Comment rédiger une attestation ?
L'attestation prend la forme d'une déclaration sur l'honneur pour attester que le salarie était bien présent dans l'entreprise au moment mentionné. Elle doit être rédigée sur papier à en-tête de la société et doit contenir certains éléments d'informations en bonne et due forme pour assurer de sa validité. Il n'y a pas vraiment de délai légal durant laquelle une attestation est valide. Elle reste valide tant que les détails qui y figurent sont exacts. Toutefois, lors de certaines formalités administratives, la validité des documents est de 3 mois.
- L'identification de l'employeur - Le nom, le siège, l'immatriculation et toute information permettant d'identifier la société émettrice.
- Le nom, le statut et les coordonnées du signataire.
- Le nom, les coordonnées du salarié et les détails de son emploi au sein de la société. Cela concerne sa date d'embauche, son statut et son ancienneté.
- Les détails de la période attestant que le salarié était présent dans l'entreprise.
- La date et le lieu de rédaction du document de même que la signature du déclarant et le sceau de la société.
Une fois l'attestation rédigée, elle sera transmise au salarié. Il n'y a pas d'obligation légale sur le moyen de transmission. Cela peut être un courrier simple ou recommande avec accusé de réception ou une remise en mains propres. Il n'y a pas de réglementation donnant une obligation à l'employeur de fournir une attestation à son salarié, mais elle est généralement fournie sur simple demande dans la plupart des cas. C'est un service qu'il rend à son salarié pour l'aider à accomplir certaines démarches administratives. C'est bon pour entretenir de bonnes relations entre la direction et le salarié. À noter que fournir ou utiliser des informations inexactes ou falsifiées est une infraction à l'article L 441-7 du Code Pénal puni par une amende de 1 500 euros et d'une peine de prison d'un an de prison au titre de faux et usage de faux.
