La violation de domicile est définie par l’article 226-4 dans le livre 2 du Code pénal français. Elle est décrite comme « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte… ». Autrement dit, elle désigne l’acte de pénétrer dans l’habitation d’une personne sans son autorisation. Il s’agit d’une infraction pénale, sévèrement sanctionnée par la loi. Voilà pourquoi il est important de connaître ses droits et ses obligations en matière de domicile. Dans quels cas peut-on alors parler de violation de domicile dans le droit français ? Quelles sont les peines encourues ? Focus sur le sujet.
Quand Peut-on dire qu'il y a violation de domicile ?
La définition de la violation de domicile du code pénal selon l'article 226-4, a été mise à jour le 27 juillet 2023. Une condition s’y est ajoutée, permettant de mieux cerner cet acte considéré comme un délit.
L’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui, sans autorisation, sont donc interdits lorsqu’ils sont exercés par la violence, les menaces, la contrainte ou la fraude, « hors les cas où la loi le permet ». Toutefois, cette définition ne suffit pas pour déterminer s’il y a violation de domicile ou non. En effet, le domicile en question doit aussi correspondre à la notion d’habitation prévue par la loi. Cette notion est un élément constitutif de la violation de domicile.
La notion de domicile déterminée par la jurisprudence a également été redéfinie par le code pénal : « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Il peut donc s’agir d’un appartement, d’une maison, d’une chambre d’hôtel ou d’hôpital.
Mais pour qu’ils soient qualifiés de domicile, ils doivent être meublés. Enfin, la personne n’a pas besoin d’être propriétaire du lieu pour faire valoir ses droits. La violation de domicile par le propriétaire sans l’autorisation du locataire est également punie, car il en a n’a pas le droit sans consentement de l’occupant.
L’auteur de l’acte peut être une personne physique, une personne morale ou un fonctionnaire. Dans le dernier cas, l’élément matériel et l’élément intentionnel doivent être considérés.
Voici quelques exemples de cas concrets de violations de domicile :
- S’introduire chez quelqu’un à travers une fenêtre ouverte,
- Agir avec force pour entrer dans le domicile contre le gré de l’occupant,
- Forcer la serrure d’une porte pour accéder à l’habitation,
- Se faire passer pour un professionnel afin d’entrer dans la propriété.
La violation de domicile est un délit pénal en France
L’auteur de la violation de domicile peut recourir à différentes méthodes :
- Les manœuvres : la ruse, le mensonge
- Les menaces : par le langage ou par les gestes,
- Les voies de fait : la violence contre les occupants ou les choses,
- La contrainte : la pression exercée à l’occupant.
Dans tous les cas, cet acte est considéré comme un délit pénal en France, même en cas de violation de domicile sans effraction. Il faut noter qu’il n’est qualifié de violation du lieu que si le juge confirme la volonté de l’auteur à s’introduire dans l’habitation d’une personne sans son autorisation. Le recours à un avocat est vivement recommandé pour réaliser les démarches nécessaires pour la plainte.
Quelle sanction pour violation de domicile ?
La loi est stricte par rapport à la violation de domicile. D’ailleurs, les sanctions appliquées ont été renforcées en juillet 2023. Pour un particulier, une amende de 45 000 euros est appliquée. On note, dans ce cadre, un inconnu ou un proche qui accède à un bien sans accord. L’amende fixée est multipliée par cinq pour les entreprises ou les organismes auteurs de l’acte. Pour un fonctionnaire, l’amende s’élève à 30 000 euros si ce dernier n’agit pas dans le cadre de ses fonctions.
La sanction pour violation de domicile peut aller jusqu’à une peine de prison
Outre l’amende, la sanction peut également aller jusqu’à une peine de prison pour les personnes physiques et les personnes dépositaires de l’autorité publique. L’introduction sans autorisation dans le domicile d’autrui expose le particulier à 3 ans de prison, contre 2 ans pour les fonctionnaires.
Quelles sont les peines encourues pour une violation de domicile selon le code pénal ?
Des peines supplémentaires peuvent venir alourdir la sanction des personnes physiques :
- Elles perdent leurs droits civiques, civils et de famille.
- Elles ne sont plus autorisées à exercer une activité liée à celle ayant un lien avec l’infraction commise. Cette peine s’applique aussi au fonctionnaire.
- L’autorisation de port d'armes est suspendue durant cinq ans au plus.
- La décision prononcée est affichée ou diffusée aussi bien pour une personne physique qu’au fonctionnaire.
- La chose utilisée pour commettre l’infraction ou qui en est le produit est confisquée.
Quels sont les droits du propriétaire en cas de violation de domicile par un locataire ?
Un locataire qui abandonne un logement loué sans donner congé et sans donner de nouvelles au propriétaire peut poser un problème. Tout simplement parce que le propriétaire n’a pas le droit de récupérer son bien, au risque de devenir auteur de la violation du lieu.
Pour reprendre le logement, il doit confirmer l’abandon de celui-ci par le locataire. Il doit ensuite lui envoyer une mise en demeure, et faire appel à un huissier pour constater cet abandon. Ce professionnel se charge ensuite de rédiger un procès-verbal confirmant l’inoccupation du logement.
Avec un avocat, il est ensuite possible de faire appel à la justice afin que le juge puisse prononcer la résiliation du bail. Ce n’est qu’après le délai d’opposition d’un mois que la reprise du bien est possible, notamment si le locataire ne conteste pas. Si des meubles sont restés dans le bien, ils seront vendus aux enchères.
Il reste donc important de respecter la propriété d’autrui et d’éviter d’y pénétrer sans autorisation. Toute forme de violation de domicile est un délit sévèrement sanctionné par la loi. Le fait de s’introduire dans un lieu en utilisant la force, les menaces, les manœuvres ou la fraude expose au risque d’une amende, d’un emprisonnement et de peines complémentaires selon la situation. En tant que propriétaire, il est également essentiel de connaître ses droits. L’accompagnement d’un avocat est vivement recommandé en cas de violation par le locataire.
