En termes de droit, le principe du délai de forclusion relate d'emblée le cas d'un conflit entre deux personnes. D'un côté le prêteur, et de l'autre, l'emprunteur. Il est important de distinguer ce qu'est le « délai de forclusion » du « délai de prescription ». En effet, le délai de forclusion, lui, est un principe que l'on ne peut ni suspendre, ni interrompre. Son impact en droit est tel qu'il relève aujourd'hui d'une déchéance de ses propres droits. Retrouvez dans ces quelques lignes tout ce qu'il faut savoir sur les délais de forclusion en droit ainsi que leur principe de fonctionnement.
Qu'est-ce qu'un délai de forclusion ?
On appelle délai de forclusion la durée selon laquelle il est rendu possible d'exercer une action en justice. Une fois ce délai passé, il n'est plus possible d'exécuter ladite action en justice. Le terme de délai de forclusion entre en vigueur lorsqu'on ne peut plus récupérer une dette auprès d'un débiteur. Son rôle principal se résume donc à limiter dans le temps le moyen de faire valoir un droit devant la justice.
Comment fonctionne le délai de forclusion ?
Le fonctionnement du délai de forclusion se base sur le fait qu'une fois passé la durée pendant laquelle on peut exercer une action en justice, aucune procédure ne peut plus être entreprise. La forclusion étant une sanction civile, elle est strictement régie par le droit lui-même.
Les étapes clés et les conditions de mise en œuvre du délai de forclusion
Les délais de forclusion disposent les conditions de mise en œuvre suivantes :
- vice de consentement : c'est le cas notamment de l'erreur, du dol ou encore de la violence. On parle de vice de consentement lorsque le dit consentement de l'auteur de l'engagement est vicié
- invocation du droit de repentir : en des termes plus simples, il s'agit ici de la rétractation
- absence partielle/totale de toutes informations sur contrat du forclos
- non-respect de la dite obligation d'information
- incapacité civile : c'est le cas notamment pour les emprunteurs mineurs ou les emprunteurs majeurs placés sous tutelle/curatelle. La responsabilité civile est tout simplement inexistante pour ces personnes
Il faut savoir que la procédure de forclusion débute au moment même du premier incident de paiement caractérisé. On relève le plus souvent les cas de crédit ou encore de factures impayées. Dans les détails, il faut donc que le prêteur tienne compte de la date de non-paiement qui est différente de la date de dernier paiement.
Quels sont les délais de forclusion en droit civil ?
Les différents délais de forclusion selon les domaines du droit civil
Il est important de noter qu'en droit civil, le délai de la forclusion est toujours prévu ou déterminé au cas par cas. En effet, la nature ou le type d'action ou de contrat est différente et ne peut être reléguée au même rang ou au même degré. On dira ainsi en droit civil qu'il n'y a pas de forclusion sans texte associé. Si les délais sont fixés à 2 ans pour un crédit à la consommation, ce ne sera pas la même durée pour un autre cas.
Enfin, toujours en matière de droit civil et de justice, la déclaration de l'action forclose ne peut être réalisée que par un juge selon le Code civil.
Quelle est la différence entre délai de forclusion et prescription ?
Avec une différence mise en exergue entre délai de forclusion et prescription, il faut noter que ces deux principes de droit et de justice répondent tous deux à un régime distinct.
Comparaison des concepts de délai de forclusion et de prescription en droit
La prescription
En matière de prescription, on parlera généralement de délais de 5 ans. Notons qu'une prescription ne peut être soulevée d'office par le juge, et ce, peu importe l'ouvrage. De ce fait, cette dernière peut être soit interrompue, soit suspendue.
La forclusion
Comme il a été dit précédemment, la forclusion se définit au cas par cas, ce qui n'est pas du tout le cas de la prescription qui, elle, peut être régie avec précision. A contrario de la prescription, la forclusion peut être soulevée d'office par un juge mais ne peut être interrompue et encore suspendue. Il est très important de faire la différence entre ces deux termes afin de simplifier la mise en œuvre et la mise en pratique dans chaque cas.
Si les délais de forclusion relèvent d'un terme courant en droit et notamment dans le secteur du crédit, ils peuvent porter à confusion. L'un des principaux reproches faits au délai de forclusion est le fait que ce dernier puisse limiter une personne dans le fait de faire valoir ses droits devant la justice ; un défaut qui cependant n'enlève en rien la nécessité du principe en lui-même. Débiteur comme prêteur doit être à l’affût concernant les termes comme forclusion et prescription et ce pour leurs propres intérêts.
