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Les règles en droit de l'immobilier sont les mêmes pour tous et il est nécessaire de s'y conformer pour respecter la loi. Divers documents existent et peuvent se révéler précieux dans bien des situations. C'est le cas notamment de l'attestation immobilière Qu'est-ce que l'attestation immobilière ? À quoi sert-elle exactement ? Comment l'obtenir ? Faisons le point sur ce document à valeur juridique, oh combien important comme vous allez pouvoir vous en rendre compte.
Un acte d'attestation immobilière est également connu sous l'intitulé simple d'attestation immobilière. C'est un acte qui a valeur d'attestation lors de l'acquisition ou le transfert d'une propriété par un achat, une donation ou un héritage. L'acte d'attestation immobilière est un document officiel, mais temporaire dans le cas d'une vente. Il ne faut pas le confondre avec le titre de propriété qui est, quant à lui, le document définitif.
L'attestation immobilière ou certificat de propriété peut être rédigée dans différents cas qui nécessitent de démontrer que l'on est propriétaire d'un bien et qui sont les suivants :
Il est à noter qu'elle peut également être demandée au notaire si le futur propriétaire l'a perdue.
Il existe plusieurs causes, comme nous l'avons mentionné qui peuvent conduire, à se procurer une attestation immobilière. Elle s'obtient auprès du notaire qui a procédé à l'enregistrement de la transaction. Quelle qu'en soit la cause (héritage, vente, donation ou succession) le notaire est chargé d'en établir la rédaction afin de lui donner une valeur officielle. Il faut cependant distinguer plusieurs cas de figures :
Dans le cas d'une succession, aucune vente n'est effectuée et l'attestation immobilière délivrée par le notaire permet de prouver que de nouvelles personnes sont désormais propriétaires du bien par transfert. Elle est délivrée aux héritiers par le notaire dans un délai de 6 mois suivant le décès de la personne.
Il faut savoir que le notaire conserve l'original et qu'une copie d'acte authentique est fournie aux nouveaux propriétaires qui si elle est demandée en cas de perte sera payante.
Une attestation n'est par gratuite et son coût est calculé en fonction d'un pourcentage de la valeur du bien selon des taux définis. Le montant de ces taux bénéficie d'un barème dégressif qui implique que plus la valeur du bien est importante, moins le taux appliqué est élevé. Pour information, voici les différents taux applicables :
Comme vous pouvez vous en rendre compte à la lecture de cet article, ce document est essentiel pour prouver que vous êtes légalement les nouveaux propriétaires d'un logement ou d'un bien. Il vous permet d'avancer dans vos démarches et de vous justifier auprès des services concernés en vous faisant gagner un temps précieux.
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