Les règles en droit de l'immobilier sont les mêmes pour tous et il est nécessaire de s'y conformer pour respecter la loi. Divers documents existent et peuvent se révéler précieux dans bien des situations. C'est le cas notamment de l'attestation immobilière Qu'est-ce que l'attestation immobilière ? À quoi sert-elle exactement ? Comment l'obtenir ? Faisons le point sur ce document à valeur juridique, oh combien important comme vous allez pouvoir vous en rendre compte.
Qu'est-ce qu'un acte d'attestation immobilière ?
L'attestation immobilière définition :
Un acte d'attestation immobilière est également connu sous l'intitulé simple d'attestation immobilière. C'est un acte qui a valeur d'attestation lors de l'acquisition ou le transfert d'une propriété par un achat, une donation ou un héritage. L'acte d'attestation immobilière est un document officiel, mais temporaire dans le cas d'une vente. Il ne faut pas le confondre avec le titre de propriété qui est, quant à lui, le document définitif.
Quand faire une attestation de propriété immobilière ?
L'attestation immobilière ou certificat de propriété peut être rédigée dans différents cas qui nécessitent de démontrer que l'on est propriétaire d'un bien et qui sont les suivants :
- Dans le cadre d'une remise à différents organismes officiels qui en font la demande pour répondre à des formalités administratives.
- En cas de litige avec le voisinage afin de faire reconnaitre un droit de passage.
- Dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier.
- Lors d'une succession et que le propriétaire souhaite vendre son bien immobilier.
- Lors d'une donation ou d'un héritage.
Il est à noter qu'elle peut également être demandée au notaire si le futur propriétaire l'a perdue.
Comment se procurer une attestation de propriété immobilière ?
Il existe plusieurs causes, comme nous l'avons mentionné qui peuvent conduire, à se procurer une attestation immobilière. Elle s'obtient auprès du notaire qui a procédé à l'enregistrement de la transaction. Quelle qu'en soit la cause (héritage, vente, donation ou succession) le notaire est chargé d'en établir la rédaction afin de lui donner une valeur officielle. Il faut cependant distinguer plusieurs cas de figures :
- Le cas d'un achat : L'achat d'un bien immobilier obéit à des protocoles clairement définis qui ne dérogent pas aux règles.
- Premièrement, une promesse de vente ou un compromis de vente sont rédigés et signés entre vendeurs et acheteurs.
- Ensuite, l'acte de vente est rédigé puis signer chez un notaire. Suit alors le règlement du montant de l'achat qui permet de devenir le propriétaire du logement.
- Pour permettre aux nouveaux propriétaires de s'acquitter de différentes formalités et informer les administrations et les organismes, une attestation de propriété est délivrée par le notaire. Celle-ci est provisoire, le temps que le notaire rédige et fasse enregistrer la vente auprès des différents services de l'administration française.
- Dans le même temps, le notaire envoie l'attestation au service de publicité foncière afin d'informer toutes les personnes des droits existants sur un bien.
- Au bout de quelques mois, le titre de propriété succède à l'acte de vente et la copie authentique est envoyé aux nouveaux propriétaires par le notaire. Cet acte est définitif.
- Le cas d'une succession :
Dans le cas d'une succession, aucune vente n'est effectuée et l'attestation immobilière délivrée par le notaire permet de prouver que de nouvelles personnes sont désormais propriétaires du bien par transfert. Elle est délivrée aux héritiers par le notaire dans un délai de 6 mois suivant le décès de la personne.
Il faut savoir que le notaire conserve l'original et qu'une copie d'acte authentique est fournie aux nouveaux propriétaires qui si elle est demandée en cas de perte sera payante.
Quel est le coût d'une attestation de propriété ?
Une attestation n'est par gratuite et son coût est calculé en fonction d'un pourcentage de la valeur du bien selon des taux définis. Le montant de ces taux bénéficie d'un barème dégressif qui implique que plus la valeur du bien est importante, moins le taux appliqué est élevé. Pour information, voici les différents taux applicables :
- Pour un bien dont la valeur est comprise entre 0 € et 6 500 €, le taux HT appliqué est de 1,935 % de la valeur du bien.
- Pour un bien dont la valeur est comprise entre 6 500 € et 17 000 €, le taux HT appliqué est de 1,064 % de la valeur du bien.
- Pour un bien dont la valeur est comprise entre 17 000 € et 30 000 €, le taux HT appliqué est de 0,726 % de la valeur du bien.
- Pour un bien dont la valeur est supérieure à 30 000 €, le taux HT appliqué est de 0,532 % de la valeur du bien.
Comme vous pouvez vous en rendre compte à la lecture de cet article, ce document est essentiel pour prouver que vous êtes légalement les nouveaux propriétaires d'un logement ou d'un bien. Il vous permet d'avancer dans vos démarches et de vous justifier auprès des services concernés en vous faisant gagner un temps précieux.
