Vous êtes locataire d'un logement ? Vous jouissez de certains droits que le propriétaire ne peut pas vous refuser. Dans le cas contraire, vous êtes aussi en droit de porter l'affaire au tribunal et de réclamer des dédommagements. Comment faire respecter vos droits en tant que locataire ?
Qui défend le droit du locataire ?
Pour se défendre des agissements illégaux du propriétaire et selon les spécificités du cas, le locataire peut faire appel à diverses associations.
- Les Associations Départementales d'Information sur le Logement (ADIL) pour toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au droit du locataire.
- Les associations spécialisées : Commissions départementales de conciliation (CDC), Confédération générale du logement (CGL), Confédération nationale du logement (CNL).
- Les associations d'usagers et de consommateurs : Confédération syndicale des familles (CSF), Consommation logement et cadre de vie (CLCV), UFC Que choisir.
- La Maison de l'avocat de votre ville ou le conciliateur de justice.
Quelles sont les obligations du propriétaire envers le locataire ?
Le propriétaire bailleur a pour obligations envers son locataire de :
- Lui fournir un logement décent : en bon état, sain, sans danger et tranquille, avec une surface habitable minimum de 9 m² sous un plafond d'une hauteur minimum de 2,20 m, des équipements conformes à un usage d'habitation, une performance énergétique optimale, une sécurité physique.
- Lui garantir un usage paisible du logement : l'avertir en cas de travaux, lui permettre de recevoir des invités et d'accueillir des animaux domestiques, limiter les visites de contrôle, etc.
- L'informer de toutes les actualités sur le logement et lui remettre les documents y afférant : copie du contrat de location, justificatifs de toutes les charges, etc.
- Réaliser les travaux de réparation ou d'entretien nécessaires pour garantir son confort de vie.
Quelle est l'obligation d'un propriétaire envers son locataire en cas de vente du logement ?
Si le propriétaire souhaite vendre son logement alors que son locataire n'est pas encore arrivé à la fin de son contrat de bail, il se doit de l'informer au préalable et de lui donner un préavis.
La loi stipule que :
- Le locataire a droit à un préavis de 3 mois avant la date d'échéance du bail dans le cas d'une location meublée.
- Pour une location non meublée, le propriétaire doit accorder un préavis de 6 mois à son locataire avant la fin du bail.
Le propriétaire doit aussi obligatoirement informer son locataire de sa décision de vendre par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être remise en main propre contre un récépissé signé ou par acte d'huissier.
Protection du locataire : comment porter plainte contre le propriétaire du logement ?
Pour déposer une plainte contre votre propriétaire bailleur, deux options s'offrent à vous :
- Déposer une plainte physique dans un commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous.
- Adresse une plainte auprès du tribunal de grande instance de votre région, du domicile du propriétaire ou directement auprès du procureur général de la République.
Dans votre plainte de locataire, vous devez mentionner les renseignements suivants :
- Votre identité civile et vos coordonnées (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).
- Les coordonnées de votre propriétaire (nom, prénom et adresse).
- Une description détaillée des faits que vous reprochez à votre propriétaire (avec une date, un lieu et des circonstances précis).
- Tous les éléments nécessaires pouvant servir de preuve à votre plainte.
Quid du droit du propriétaire du logement en location ?
Avant d'énumérer les droits du propriétaire, il est indispensable de spécifier que celui-ci peut être propriétaire sans être bailleur. C'est notamment le cas du propriétaire d'une résidence principale. L'inverse est aussi possible, car un propriétaire peut recourir aux services d'un professionnel pour s'occuper de la gestion locative de son bien. Dans tous les cas, le propriétaire dispose de certains droits.
- Le droit de percevoir des loyers que le locataire s'engage à lui verser tous les mois, selon les termes du contrat signé par les deux parties.
- Le droit d'exiger une caution au locataire. Cette caution ne doit pas dépasser plus d'un mois de loyer pour une location nue et 2 mois de loyer pour une location meublée.
- Le droit de souscrire une assurance garantie auprès d'un assureur, selon le type de location : une caution personne physique ou un garant institutionnel le cas échéant (Garantie Visale, Action Logement) pour couvrir le locataire.
- Le droit de souscrire une garantie loyers impayés (GLI) pour limiter au maximum les effets néfastes des loyers impayés du locataire. Cette assurance garantit le paiement du loyer au propriétaire bailleur en cas de défaut du locataire.
En cas de non-respect de ces différents droits, le propriétaire bailleur peut demander une résiliation du contrat de bail auprès du tribunal compétent. Il est aussi en droit de résilier le contrat dans l'immédiat et de son propre gré, à condition qu'une clause faisant mention de ce cas précis soit présente dans celui-ci. Par contre, résilier le contrat de location ne donne pas au propriétaire le droit d'exclure son locataire de son logement. Il risque de commettre un délit punissable par la loi, à hauteur d'une peine de 3 ans et 30 000 euros d'amende.
