Attestation mutuelle obligatoire : que dit la loi ?

En France, selon la loi ANI tout salarié qui entre en fonction dans une société doit d'abord se soumettre à une mutuelle obligatoire. De ce fait, sur la base de cette loi, les sociétés du secteur privé doivent fournir à tous leurs employés une assurance complémentaire santé. Cette assurance vise à garantir une meilleure couverture santé aux salariés de l'entreprise et à améliorer leur accès aux soins médicaux. Voici ce que dit la loi sur cette attestation de mutuelle obligatoire.

Qui doit fournir attestation mutuelle obligatoire ?

Théoriquement, cette attestation vous est délivrée lorsque vous êtes embauché dans une entreprise suite à la signature de votre contrat de mutuelle obligatoire. Pour en recevoir une copie, vous pouvez contacter votre employeur ou le service chargé de la gestion des personnels de l'entreprise où vous travaillez. Une troisième option consiste à contacter directement la compagnie d'assurance ou l'assureur désigné par la société. N'oubliez pas que votre certificat doit vous être fourni le plus rapidement possible.

Qu'est-ce qu'une attestation de mutuelle obligatoire ?

Une attestation mutuelle obligatoire est un document qui atteste de l'adhésion d'un salarié à un complémentaire santé proposée par son employeur. Cette attestation permet de prouver que l'employé est bien couvert par un complémentaire santé conforme aux exigences légales. Celui-ci n'est donc pas tenu de souscrire une assurance santé individuelle et peut facilement résilier s'il le souhaite celle qu'il possède déjà. Cette attestation doit être remise à chaque salarié concerné au moment de la souscription à la mutuelle collective.

Qui est concerné par l'attestation mutuelle obligatoire ?

La mutuelle obligatoire a pour finalité de couvrir les dépenses de santé de l'ensemble des salariés d'une société. Ainsi, tous les salariés d'une entreprise sont concernés par cette attestation qu'ils soient cadres, dirigeants, ouvriers ou agents. Ces derniers peuvent profiter de cette attestation du moment que leur employeur a souscrit à une attestation d'employeur mutuelle collective. En outre, cette obligation s'impose à de nombreux types d'entreprises, quel que soit leur effectif. Les entreprises individuelles, les TPE, les PME et les associations doivent alors toutes proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés.

En quoi consistent les obligations de l'employeur à l'égard de cette mutuelle ?

L'employeur est soumis à plusieurs engagements en ce qui concerne cette attestation de mutuelle obligatoire. Tout d'abord, elle doit proposer cette mutuelle à tous ses salariés, sans exception, et ce sans distinction d'ancienneté. Cette mutuelle doit également couvrir un socle minimal de garanties, appelé panier ANI, et être financée à hauteur de 50 % ou plus par l'employeur. Enfin, la mutuelle doit être facultative pour le salarié, qui peut choisir de ne pas y adhérer, à condition qu'il justifie d'une attestation d'adhésion à la mutuelle. Au-delà de ces obligations, l'employeur a également la responsabilité d'informer ses salariés de l'existence de cette mutuelle et des garanties proposées qui l'accompagnent.

Conditions de non-adhésion à la mutuelle obligatoire par un salarié ?

L'attestation de mutuelle obligatoire est impérative aussi bien pour les salariés que pour les employeurs. Cependant, il est possible de demander une dispense d'adhésion dans certaines situations. Un salarié peut donc se passer de la mutuelle obligatoire :

• s'il est sous contrat ou mission à durée déterminée et que la durée du contrat est inférieure à 3 mois ;
• s'il est bénéficiaire de la CSS ou C2S, anciennement appelée CMU-C ;
• s'il justifie d'une couverture complémentaire santé individuelle ou collective au moins équivalente à celle proposée par son entreprise ;

Toutefois, rappelez-vous que cette couverture individuelle doit couvrir l'ensemble des garanties minimales prévues par l'ANI. En effet, les entreprises vérifient que les paniers de soins proposés aux salariés respectent ces garanties.

Comment choisir sa complémentaire santé collective ?

L'employeur a la responsabilité de choisir la complémentaire santé collective qui sera proposée à ses salariés. Ce faisant, ce dernier a le droit de choisir librement l'assureur auprès de qui il négociera la mutuelle obligatoire. L'employeur peut solliciter l'aide d'un courtier d'assurance pour cette démarche. Le choix de la mutuelle obligatoire doit se faire en fonction des besoins de l'entreprise, des salariés, ainsi que des contraintes budgétaires. Il est préférable de confronter les offres des compagnies d'assurance entre elles avant de prendre une décision. Les salariés peuvent également être consultés pour connaître leurs attentes en matière de garanties de santé.

Pour finir, l'attestation de mutuelle obligatoire constitue une pièce importante pour les salariés. En effet, elle leur permet de démontrer qu'ils sont membres d'une mutuelle collective au sein d'une entreprise du secteur privé. L'employeur est tenu de fournir ce document au salarié dans un délai maximum d'un mois après la date d'entrée en vigueur de la mutuelle. Cette obligation s'applique à tous les employés, quelle que soit leur ancienneté.

La loi n'a encore prévu aucune sanction si l'employeur ne se conforme pas à cette mutuelle obligatoire. Néanmoins, les salariés peuvent s'attaquer à l'employeur en le traînant devant le conseil de prud'hommes (CPH). Cette juridiction se charge de régler les différends engendrés par les contrats de travail entre employeurs et employés.