Comment faire un recours contre un avocat pour faute ou négligence ?

En faisant appel à un avocat, vous lui avez accordé votre confiance pour résoudre votre affaire juridique. Mais si vous avez la sensation qu'il ne s'est pas battu comme il aurait dû en votre faveur, causant des différends. En cas de manquement, défaut, négligence ou mésordre dans l'exercice de ses missions et ses obligations d'information, de conseil, de plaidoirie et de rédaction d'actes, ou encore en cas de différend portant sur les honoraires, cet article est consacré à vos voies de recours en qualité de client.

En quoi le recours contre un avocat est crucial pour les clients ?

Le métier d'avocat est régi par des principes essentiels inscrits dans son serment. Ces règles régentent les relations de l'avocat, notamment avec ses clients. Si jamais votre avocat ne respecte pas ces règles professionnelles, en tant que client, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre auquel il appartient (Paris, Bordeaux, Marseille…).

Si votre avocat se trompe ou omet de vous conseiller ou de rédiger des actes, cela peut réduire vos chances de succès dans votre dossier ou d'obtenir une compensation. Cela peut même vous faire perdre de l'argent. Déposez donc un recours et demandez une réparation du préjudice subi.

Quelles sont les étapes pour contester la rémunération d'un avocat ?

Si vous estimez que la facturation est excessive par rapport au travail effectué par votre avocat, vous avez le droit de contester ses honoraires. Mais essayez d'abord de trouver une solution amiable. Si cela n'aboutit pas, vous pouvez porter le litige concernant la rémunération devant le médiateur de la consommation de la profession d'avocat pour un réexamen des frais. C'est ce qu'on appelle une procédure de taxation d'honoraires.

La rémunération d'un avocat comprend les honoraires, les émoluments et les débours. En cas de désaccord sur le montant global, le client peut saisir gratuitement le médiateur national de la consommation dans un délai d'un an à compter de la réclamation initiale adressée à l'avocat. Cette voie est à la fois simple, confidentielle et rapide pour tenter de trouver un accord. Si la médiation échoue :

• Adressez une requête écrite au bâtonnier, par lettre recommandée avec accusé de réception
• Joignez à cette demande une copie de la convention d'honoraires, des factures contestées et de toutes les correspondances échangées.

Que faire lorsqu'il y a des difficultés liées à un changement d'avocat ?

Vous pouvez changer d'avocat sans problème si vous ne lui faites plus confiance. Si tel est le cas, cherchez-en un nouveau. Puis, informez de votre décision votre ancien avocat par lettre recommandée avec accusé de réception par écrit pour que vous ayez la preuve.

Attention, si vous changez d'avocat, cela peut retarder voire suspendre la procédure. Votre ancien avocat doit transmettre votre dossier au nouveau. Il faudra du temps à ce dernier pour prendre connaissance de votre dossier et pouvoir défendre au mieux vos intérêts.

Comment signaler les manquements de l'avocat aux règles déontologiques ?

En cas de manquement aux règles professionnelles, votre avocat risque une sanction disciplinaire. La saisine du bâtonnier suit une procédure stricte.

• Déposez une plainte écrite par lettre recommandée avec avis de réception. Donnez toute votre adresse complète, des coordonnées de l'avocat, et indiquez avec précision le problème avec les faits. Ajoutez tous les documents pertinents.
• Le bâtonnier vous enverra un accusé de réception et procédera à une première analyse. S'il estime que votre réclamation est mal fondée, il vous en informera. Dans le cas contraire, il demandera les observations de l'avocat mis en cause.
• Selon la nature du litige, le bâtonnier peut organiser une conciliation dans un délai de trois mois. En cas d'accord, un procès-verbal sera rédigé. Sinon, il statuera sur le fond de la demande, rendra une décision finale qu'il vous communiquera ainsi qu'à votre avocat.

Quels recours pour demander une indemnisation suite à une faute professionnelle de l'avocat ?

Si la négligence de votre avocat a eu des conséquences négatives directes sur votre dossier (dépôt tardif d'un acte, mauvais conseil ayant conduit à une décision désavantageuse ou négligence dans la rédaction d'actes), sa responsabilité civile professionnelle est engagée. Dans ce cas, vous avez le droit de demander une indemnisation du préjudice que vous avez subi.

En engageant la responsabilité civile de votre avocat en cas de faute ou de négligence, vous pouvez obtenir réparation. La procédure débute par une mise en demeure. Vous devez nécessairement envoyer une lettre recommandée à votre avocat. Ce courrier détaille la faute professionnelle que vous lui reprochez (dépôt tardif d'un acte par exemple), avec un chiffre du préjudice subi. Par la suite, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire si sa réponse est insatisfaisante ou absente. Mais dans ce cas, vous devez prouver la faute de votre avocat, le dommage subi et le lien de causalité direct entre la faute et le dommage.

Qui peut vous aider en cas de litige avec un avocat ?

Vous avez porté plainte contre votre avocat ? Des institutions publiques et services d'assistance peuvent vous aider. Le bâtonnier auquel appartient votre avocat est aussi là. Son rôle est d'assurer le bon fonctionnement déontologique et disciplinaire de cette profession du droit. D'ailleurs, c'est à lui qu'un client doit adresser ses plaintes pour faute professionnelle ou manquement aux devoirs de conseil, de plaidoirie et de rédaction d'actes. Sa saisine peut mener à des sanctions, mais il peut également arbitrer les litiges relatifs aux honoraires.

Et puis vous pouvez aller voir le médiateur pour essayer de trouver un terrain d'entente. Il s'agit d'un organisme de médiation spécialisé dans les litiges entre un client consommateur et son avocat, notamment sur les questions d'honoraires. Au niveau financier, vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique. Votre assureur peut prendre en charge les frais de consultation d'un avocat ou d'une procédure judiciaire.

Textes de loi et références concernant les avocats

La profession d'avocat est régie par des règles qui déterminent ses obligations professionnelles.

• Loi n° 72-1 130 du 31 décembre 1971 ou loi de réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• Décret n° 91-1 197 du 27 novembre 1991 qui organise la profession d'avocat
• Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 qui porte sur le code de déontologie des avocats

Questions fréquentes sur les recours contre un avocat pour faute de négligence

Découvrez les réponses aux questions essentielles avant d'engager une action contre votre avocat pour une faute ou négligence de ses obligations professionnelles (conseil, plaidoirie et rédaction d'actes).

Quel est le délai de prescription pour engager une action en responsabilité contre mon avocat ?

Le délai légal de prescription applicable aux litiges concernant le devoir d'information de l'avocat sur ses honoraires est de cinq ans, à partir de la fin de la prestation.

Faut-il obligatoirement prouver un préjudice pour obtenir une indemnisation ?

Si vous voulez engager la faute de votre avocat, vous devez obligatoirement prouver la faute afin de saisir le tribunal judiciaire en vue d'obtenir une indemnisation.

Combien coûte la procédure de recours devant le Bâtonnier ou les tribunaux ?

Les démarches auprès du bâtonnier sont en principe gratuites pour le plaignant. Saisir le bâtonnier est exempt de frais de justice. Par ailleurs, la saisine du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est également gratuite.

Quelle est la différence entre une plainte déontologique et une action en responsabilité civile ?

La plainte déontologique vise à sanctionner l'avocat pour un manquement à ses devoirs professionnels ou aux règles de la profession envers son client, tandis que l'action qui vise à engager sa responsabilité civile permettant d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

Le recours pour faute, un droit à exercer avec rigueur et méthode

L'avocat est tenu à une obligation de moyen et de diligence. Contre une erreur ou une faute de sa part (conseil, plaidoirie, rédaction d'acte), la loi offre au client des moyens très précis pour qu'il puisse faire valoir ses droits. Après une conciliation, en cas de litiges sur les honoraires, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation. Adressez une requête formelle si vous voulez engager la procédure de taxation des honoraires ou la procédure disciplinaire.