Dans le cadre de ses activités entrepreneuriales ou lors de la création d’une personne morale, il se peut que le chef d’entreprise fasse appel aux participations ou assistances de son partenaire. Ce n’est pas prohibé par le droit positif. Dans la mesure où les parties en questions (mari et femme) accordent leur consentement. Dans ce sens, la législation française a mis en place une loi, à savoir la loi du 2 août 2005, pour régir le statut de celui ou celle qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entité de son époux. À cet effet, il est rendu obligatoire que celui-ci fasse le choix parmi les trois régimes édictés par la loi. Conjoint associé ou encore salarié, cela dépendra du rôle tenu, mais surtout de la forme de la société créée par l’un des époux.
Qu'est-ce qu'un conjoint collaborateur ?
La détermination de son statut s’avère d’une importance considérable, dans la mesure où les droits et privilèges de ce dernier en dépendent. Il faut suivre quelques formalités d’ailleurs. Selon la définition donnée par le droit des affaires et du droit civil, est considéré comme tel le conjoint légalement marié ou lié par un PACS au chef d’entreprise, exerçant une activité pro régulière, qui n’est ni associé ni salarié, mais participe aux activités de la boîte à titre de collaborateur de l’époux entrepreneur et tout ceci sans attendre de revenu. Dans ces termes, le concubinage est exclu. D’où le concubin ne peut bénéficier du régime de conjoint salarié par exemple. De ce fait, il appartient au chef d’entreprise de déclarer son époux ou collaboratrice auprès du Centre de Formalités. En outre, le conjoint n’est lié ni par un contrat de travail ni par un contrat. Par ailleurs, il n’a ni obligation d’horaires à respecter ni pouvoir de décision lors des assemblées. À cet effet, son intervention se limite à la gestion interne de la structure.
Quelles sont les conditions à respecter pour un conjoint collaborateur ?
Étant l’époux ou le partenaire pacsé d’un entrepreneur, il reste néanmoins et entièrement soumis à certaines conditions. En effet, ce statut ne peut lui être attribué que pour certaines sociétés dûment déterminées par la loi. Il s’agit en l’occurrence des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, des entreprises individuelles, des SARL où l’autre époux est gérant majoritaire et des sociétés d’exercice libérales. En complément, le nombre de salariés quelle que soit sa forme, ne doit pas excéder les 20. Pour jouir du statut de collaborateur, d’autres formalités doivent également être respectées par le conjoint. En plus des conditions se rapportant à la personne (déclaration) de celui-ci et à sa situation maritale, sa participation aux activités de la firme doit se faire de manière régulière. Il peut néanmoins vaquer à une autre discipline en tant qu’expert ou simple salarié moyennant revenu.
Comment se déclarer comme conjoint collaborateur ?
Il est assez courant pour un dirigeant ou chef, de travailler avec son partenaire ou son conjoint. Cependant, et dans la majeure parte des cas, aucune déclaration n’en est faite. À cet effet, aucune cotisation n’est payée pour le partenaire. Et puisqu’aucune affiliation à un organisme de prévoyances n’a été effectuée, non déclaré, il ne bénéficie d’aucun droit. Dans ce sens, en cas d’accident professionnel ou de retraite, il ne jouira d’aucune protection. Ainsi, il est fortement préconisé de déclarer l’époux pour le protéger contre les pertes de revenu.
Les privilèges du conjoint collaborateur
Une fois le statut acquis, plusieurs avantages peuvent en découler. En outre, le conjoint collaborateur peut bénéficier de la reconnaissance de son travail, d’un revenu, d’une protection sociale, bénéficier d’allocations à la retraite après versement régulier de cotisations et dans certains cas peut représenter le gérant par exemple. Il est libre aussi de la création d’une profession bien à lui. Grâce à une simple déclaration au moment de la création ou en cours de vie entrepreneuriale, ces privilèges pourront lui être octroyés. Ainsi, il ou elle aura la possibilité de s’affilier au régime de la sécurité sociale des indépendants, de bénéficier formation professionnelle et des allocations de maternité ou de paternité. Il est soumis aussi aux cotisations.
Qu’en est-il de la protection sociale du conjoint collaborateur ?
En cas de maladie, il peut avoir recours à une assurance maladie et maternité du RSI gratuite et cela en vertu des liens de filiation avec l’actionnaire majoritaire. La possibilité de souscription à une assurance volontaire en cas d’accident lui est également permise. Cependant, le mari ou la femme est dans l’obligation de verser périodiquement une cotisation qui sera calculée sur une base forfaitaire. Par rapport à la retraite, il ou elle doit s’affilier aux régimes de retraite incluant les cas d’invalidité-décès des professions indépendantes. C’est le paiement de cotisations qui va donner lieu à la constitution de la retraite. À cet effet, la cotisation peut être déduite du revenu du cadre ou du chef, sous réserve d’accord de cette dernière
