La plupart des gens savent qu’un aveu ou « plaider coupable » peut alléger les procédures pénales et les peines dans certains cas. Dans cet article, nous nous intéresserons particulièrement à la reconnaissance préalable de culpabilité. Lorsqu’une personne plaide coupable, la procedure CRPC peut être appliquée. Mais qu’est-ce exactement le CRPC ? Comment fonctionne-t-il ? quelles sont les conditions pour mettre en œuvre un CRPC ? Comment se défendre dans une audience de CRPC… Retrouver les réponses à toutes ces interrogations tout de suite.
Qu'est-ce que le CRPC ?
Le CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procedure allégée et négociée pour alterner un procès devant le tribunal correctionnel. La procedure crpc est régie par le Code de procedure penale dans ses articles 495-7 et 495-16. Le CRPC n’est pas un droit, mais un accord établit dans un premier temps entre le procureur de la republique (représentant du ministère publique) et le prévenu (l’auteur de l’infraction). Dans un second temps, l’accord est soumis à un juge correctionnel pour obtenir l’homologation. Dans une procedure CRPC, le procureur de la republique propose les sanctions et les peines au prevenu qui reconnaît les actes qui lui sont reprochés. Si le prevenu nie les faits ou conteste la peine (ou les peines), alors le ministère public peut demander un procès et saisir le tribunal correctionnel pour juger l’affaire.
Quels sont les juges concernés dans le CRPC ?
Lorsque les conditions de mise en œuvre du CRPC sont remplies, alors le procureur de la republique, qui est alors un juge du parquet, peut recourir la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les juges du tribunal correctionnel sont impliqués dans la procedure pour homologation. Si une peine est proposée et que l’auteur de l’infraction ne conteste pas, alors le juge ne fait qu’approuver et valider la décision. Quoi qu’il en soit, le magistrat a toujours la mainmise sur l’affaire. Il peut donc décider de ne pas homologuer la sanction puis de renvoyer l’auteur de l’infraction comparaître devant le tribunal correctionnel.
Comment préparer sa défense pour une audience de CRPC ?
Lorsqu’une personne plaide coupable sur les faits reprochés, elle peut etre convoquée pour une audience de crpc. Il est évident que les peines encourues dans une procedure crpc sont moins sévères que dans une procedure classique. S’il accepte les faits qui lui sont reprochés, le procureur de la republique présente durant l’audience les sanctions envisagées. Selon l’article 495-8 du Code de Procedure penale, les sanctions peuvent etre :
- des amandes
- des peines complémentaires
- des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à trois ans
Quoi qu’il en soit, pour se défendre, la présence d’un avocat est toujours nécessaire, c’est un droit de la défense. L’avocat de la défense est même obligatoire dans une republique crpc. L’absence d’avocat lors de la comparution devant le procureur implique soit le report de l’audience soit le basculement vers la procedure classique.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une procedure CRPC ?
Une procedure CRPC peut être entamée lorsque certaines conditions sont prévenues :
- le prevenu doit être majeur : lorsque la personne mise en cause est mineure, la procedure classique est appliquée.
- L’auteur de l’infraction reconnaît les faits qui lui sont reprochés c'est-à-dire qu’il plaide coupable.
- Certains délits comme les crimes et les contraventions ne peuvent faire l’objet d’une procedure CRPC :
- Toute infraction passible d’un emprisonnement supérieur ou égal à cinq ans : menaces, tentative d’assassinat, violences physiques ou verbales, agressions sexuelles, homicides…)
- Tout délit de presse : acte injurieux, diffamation
- Les délits politiques : déclaration injurieuse, participation ou tenue d’une manifestation non autorisée…
La décision finale de mise en œuvre d’une procedure CRPC revient au procureur même si son exécution a été fait à la demande du prevenu par l’intermédiaire de son avocat.
Quelles pourraient être les sanctions prononcées par le juge dans une comparution CRPC ?
Le procureur peut recourir à une procedure CRPC au vu des faits et des résultats des enquêtes. Ainsi il convoque l’auteur de l’infraction devant une republique crpc. Il doit être assisté par un avocat de son choix. Le cas échéant, le prevenu peut demander une aide juridictionnelle pour trouver un avocat assigné gratuitement. Durant l’republique, le juge du parquet propose l’acquittement d’une amende ou un emprisonnement selon la nature des faits. En cas d’emprisonnement, la durée ne doit excéder trois ans et ne peut dépasser la moitié de la peine encourue normalement. Si le procureur propose une amende, le montant de celui-ci ne doit dépasser l’amende encourue selon la loi. D’autres peines dites complémentaires peuvent être ajoutées comme le retrait de permis, l’interdiction de sortie d’un territoire, l’interdiction d’exercer une profession, l’interdiction de voter…
Que se passe-t-il si le prevenu accepte la sanction ?
Lors d’une republique CRPC, deux cas sont envisageables : soit le prevenu accepte la sanction prononcée soit il la conteste. Dans ce dernier cas, le procureur renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel et suivra la procedure classique. Si le prevenu assisté par son avocat accepte la proposition, le procureur renvoie la décision au juge correctionnel ou un juge délégué pour homologuer et valider la sanction. Deux cas sont également possibles à l’issue de l’republique d’homologation : le juge donne l’homologation ou il ne valide pas la sanction. Dans le cas où il valide l’accord, une ordonnance d’homologation est rendue. Elle a un effet exécutoire immédiat. En cas de refus d’homologation, l’affaire est traduite au tribunal correctionnel.
