Vous avez terminé la construction de votre maison ? Ou c’est la rénovation qui vient de prendre fin. Il ne vous reste alors qu’à l’intégrer et profiter de ses commodités. Mais patientez, une étape obligatoire ne doit pas être oubliée : la déclaration de fin de travaux. Elle est une démarche préconisée par la loi sur l’urbanisme. Comment s'y prendre ? Où le faire ? À quoi s'expose-t-on quand on s'y soustrait ? Voilà autant de questions auxquelles le présent article apporte des réponses précises.
Comment obtenir une déclaration de fin de travaux ?
L'attestation achèvement travaux se retire à la mairie de la ville qui abrite la construction. Elle concerne les chantiers qui ont préalablement eu besoin d’une autorisation d'urbanisme. La déclaration de fin de travaux se fait par demande : le formulaire cerfa, joint à d’autres pièces. Elle peut être effectuée en présentiel, par lettre RAR –recommandée avec accusé de réception–, ou par voie dématérialisée. C’est selon les dispositions particulières dans votre circonscription territoriale. Vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel pour vous assurer de la délivrance d'une DAACT en bonne et due forme.
Quand faire sa déclaration de fin des travaux ?
Trente jours, c'est le délai dont vous disposez pour faire une demande de déclaration attestant l'achèvement des travaux. Le compte à rebours est lancé à partir de la date de réception du chantier. Rappelons que la DAACT tient lieu d’une garantie de bon achèvement de l’exécution des travaux et de sa conformité aux normes en vigueur. Cette réglementation s’applique à la fois aux sociétés et aux particuliers. Le non-respect du délai de déclaration ou l’absence de l’autorisation de fin de travaux expose les contrevenants à des sanctions.
Quelle est l’importance d’une déclaration attestant l’achèvement des travaux ?
Un certificat d’achèvement de travaux est un permis que délivre la mairie pour certifier la fin des travaux de construction d’un ouvrage. Il certifie, par la même occasion, la conformité de la construction avec les règles de l’urbanisme. La déclaration attestant l'achèvement des travaux ne tient pas seulement lieu de certificat délivré par l'autorité municipale. Il est aussi la garantie d'une sécurité optimale du bâtiment considéré. En effet, la loi impose à l’entrepreneur du projet, la souscription à une assurance dommage-ouvrage. Cela vous met à l’abri des surprises désagréables, dans la mesure où elle vous garantit un préfinancement sur devis, de la réparation d’éventuelles imperfections. Adressée à la mairie, la DAACT se dépose en 3 exemplaires contenant chacun :
- le formulaire Cerfa à remplir ;
- les justificatifs de lots effectivement réalisés dans le projet ;
- une attestation d'adhérence à la réglementation thermique RT 2012 ;
- un certificat de respect des normes acoustiques ;
- une attestation d’accessibilité des personnes handicapées ;
- une attestation de conformité parasismique ou paracyclonique.
Tous ces documents ne sont pas systématiquement inclus dans le dossier fourni par le demandeur lors des démarches. Ils se rapportent parfois et de façon spécifique au type de construction.
De combien de temps dispose la Mairie pour répondre à la DAACT ?
Le délai de réponse de la mairie à une déclaration attestant l'achèvement des travaux est de 3 mois. Mais cela peut atteindre parfois 5 mois maximum, en ce qui concerne les monuments historiques, les biens situés dans un site protégé, ou les ouvrages situés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers. Pendant ce temps, des experts du Service à l'urbanisation peuvent être dépêchés sur les lieux. Ils se chargeront de vérifier la conformité des travaux avec la permission obtenue. Si tout est en bonne adéquation, vous allez obtenir votre quitus. Dans le cas contraire, les services techniques peuvent exiger des modifications, par délivrance d'une licence d'urbanisme modificatif. Au pire des cas, lorsque les modifications sont impossibles à réaliser, ce sera la sentence fatale : ils exigeront une démolition. En absence d'une réponse dans la période requise, plus aucune contestation n’est possible. Vous pouvez leur adresser une lettre RAR pour obtenir votre attestation de bon achèvement. Déjà au bout de 15 jours, elle doit être en votre possession. En cas de refus ou de silence de la mairie à cette étape de la procédure, il faut avoir recours à l’autorité préfectorale.
Absence de DAACT : quelles conséquences ?
La demande d’attestation de travaux achevés doit être effectuée dans les 30 jours suivant la fin de la construction. Au-delà, vous êtes déjà en infraction. En effet, son absence est une violation de la loi en vigueur sur l'urbanisation. Les contrevenants peuvent être frappés d'amendes assez lourdes, pouvant atteindre la barre des 300 000 €, lorsque l’expertise déployée révèle une non-conformité du chantier avec l’autorisation préalable d'ériger des travaux. En dehors des amendes, l'absence de déclaration de l’achèvement vous prive des indemnités de l’assurance. La circonscription territoriale rejettera d’emblée toute demande d’autorisation liée à cette construction sans daact. De plus, une telle violation engage votre responsabilité civile sur un délai de 5 ans. Le mieux serait donc de songer systématiquement à procéder à une déclaration de fin de travaux, dans le respect des règles d'urbanisme.
