Donation et succession: le cas des personnes handicapées

En 2016, l'INSEE rélève en France près de 9,6 millions de personnes handicapées. Pour venir en aide aux invalides, le gouvernement leur accorde un abattement spécifique lorsque les personnes concernées reçoivent une donation ou une succession.

Le régime fiscal spécial pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées sont soumises à un régime fiscal spécial, notamment lors de l'ouverture d'une succession ou d'une donation. Un handicapé peut bénéficier d'un abattement spécial de 159 325 € sur l'ensemble des biens issus d'une transmission. Toutefois, seules les personnes dont l'infirmité empêche l'exercice d'une activité professionnelle normale peuvent en bénéficier. Selon le ministère des Finances, la liste des pièces justificatives à fournir pour jouir de cet abattement est inexistante. Les handicapés peuvent ainsi utiliser tous les moyens pour prouver que leur handicap est un obstacle à leur faculté de subvenir à leurs besoins. De la carte d'invalidité à l'attestation d'un établissement scolaire en passant par un certificat médical circonstancié, tous types de documents peuvent être soumis à l'administration fiscale pour constituer un ensemble de justificatifs et cette dernière étudie chaque cas avant de statuer. Les personnes ayant exercé une carrière normale et qui se trouvent en état d'infirmité à un âge avancé sont exemptes d'un abattement spécial en cas de donation ou de succession. Pour estimer la valeur de votre patrimoine avant une transmission ou pour évaluer le coût de divers contrats, des outils pratiques comme un simulateur de calcul des droits de succession ou une simulation assurance emprunteur comme sur Boursedescredits.com sont disponibles.

La transmission : les choses à savoir

Que ce soit dans les secteurs du logement, de l'entreprise, de biens ruraux ou du don d'une somme d'argent, il faut savoir que la transmission a connu quelques révisions depuis 2015. En ce qui concerne le logement, le bénéficiaire peut profiter d'un abattement de 100 000 € s'il est bel et bien un descendant direct, ascendant, conjoint ou partenaire du donateur. D'autre part, un autre abattement du même montant sera accordé sur la donation d'un logement neuf dont la date de l'établissement du permis de construire est comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Dans le cas de la transmission d'entreprise, le dispositif «Dutreil» donne droit au donataire à un abattement de 75 % sur la valeur de l'entreprise y compris l'immobilier. Cet abattement est valable si bénéficiaire s'engage à conserver le titre, les actifs et à poursuivre les activités de l'entreprise pendant les 2 à 4 ans suivant la transmission. Si le bénéficiaire de la donation est un salarié en CDI, il profite d'un abattement de 300 000 € cumulable sur le pacte «Dutreil». Au cas où la donation est léguée sous forme de «dons familiaux de sommes d'argent», les enfants pourront profiter d'un abattement de 100 000 € chacun. Si le bénéficiaire est une personne handicapée, il à droit à un abattement supplémentaire de 159 325 €.