Dans le cadre de votre profession, vous avez été victime d'un incident ou d'une maladie professionnelle, la législation vous accorde le droit à une compensation journalière ou encore une rente.
Cependant, cette indemnisation peut être majorée s'il s'agit d'une faute inexcusable due à l'employeur. La Chambre de la Sécurité Sociale peut attribuer cette augmentation si le manquement est avéré.
Quels sont les critères de la faute inexcusable de l'employeur ?
Les critères concernant la faute inexcusable du patron sont définis non par la loi, mais par la jurisprudence.
- L'accident du travail : l'arrêt de 1941 introduit le caractère dangereux et singulier émanant d'un manquement délibéré dont le patron avait conscience.
- La maladie professionnelle : l'arrêt de 2002, dit qu'un patron a le devoir de sécurité envers l'employé induit par le contrat de travail.
- L'arrêt de 2020 : il définit l'obligation légale pour un patron de garantir la sécurité et la santé de son employé.
Quelles indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur ?
La reconnaissance du manquement de l'employeur, accroît l'indemnisation de l'employé victime d'un préjudice.
- La faute impardonnable a pour conséquence d'augmenter l'allocation de l'employé victime d'un l'accident du travail. Dans le cadre d'une indemnité sous forme de capital, celle-ci est doublée quand l'incapacité est en deçà de 10 %.
- La victime d'un accident du travail peut également recevoir une indemnité complémentaire pour préjudices subis.
- L'employeur s'acquittera de la revalorisation de l'allocation d'un employé par des cotisations sociales supplémentaires.
Comment définir la faute excusable ?
L'arrêt du 28 février 2002 de la cour de cassation Civ consécutif à l'exposition de salariés à l'amiante a édifié les bases de la faute inexcusable sur l'obligation de sécurité due par un employeur.
La faute inexcusable est définie comme suit par le Code du travail article L.4121-1 : un patron doit garantir la sécurité et la santé de ses salariés en prenant les mesures adéquates :
- L'employeur doit agir en termes de prévention sur les risques professionnels, en plus de ceux prévus par l'article L. 4 161-1.
- Le patron doit aussi mettre en place des formations et des opérations d'information.
- Le patron à l'obligation de mettre en action les moyens appropriés.
Le patron du fait du contrat qui le lie à son salarié est au courant des dangers encourus. L'employeur est obligé d'avoir des résultats sur la sécurité et il doit prendre toutes les mesures pour préserver la santé de ses salariés.
À qui incombe la démonstration de la faute ?
L'employé doit démontrer que les préjudices qu'il subit sont dus à une faute inexcusable employeur :
Le salarié doit montrer :
- Que dans le cadre de son travail, il a été mis en danger
- Que l'employeur avait connaissance du danger.
- Que l'employeur n'a pas pris les dispositions nécessaires à la sécurité.
- Le Code du travail exempte un employé d'apporter la preuve d'un manquement dans le cas d'un contrat CDD, d'intérimaire ou de stage. Dans ces cas, le salarié devra être formé avant d'être exposé à des risques pouvant porter préjudice à sa sécurité et sa santé.
- Dans le cas où un salarié ou un membre du Cse alerte son patron sur un risque d'incident ou de maladie et que celui-ci ne prend pas les mesures nécessaires, la faute impardonnable est directement reconnue.
L'employeur pourra écarter la faute inexcusable s'il peut prouver :
- Qu'il était dans l'incapacité de prévoir le danger.
- Qu'il a bien déployé tous les ressources pour éviter l'accident de son employé.
Si la faute vient du salarié, la faute inexcusable de l'employeur est-elle toujours engagée ?
Si l'employé commet une faute intentionnelle en s'exposant volontairement à un danger ou à un risque pour sa santé, le salarié pourra voir son indemnisation réduite, mais pas supprimée suivant le Code de la Sécurité Sociale (Css).
Dans le cas d'une faute par imprudence ou négligence, cette faute inexcusable du salarié ne pourra être retenue pour annuler la faute inexcusable de l'employeur.
Quelle procédure observer ?
Qui peut faire la demande ?
Une victime seule peut intervenir pour une faute impardonnable ou ses ayants droit en cas de décès.
Comment aller de l'avant ?
- Première étape : il existe une commission de recours à l'amiable qui permet la négociation entre l'employé, l'employeur et la Sécurité Sociale pour trouver un accord. Si l'accord n'est pas possible, la seconde étape est le tribunal.
- Seconde étape : l'employé fait appel au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour faire valoir son droit face au patron de l’existence d'une faute inexcusable.
Quel délai pour passer à l'acte ?
Le salarié a deux ans pour faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur à partir :
- du jour de l'accident du travail,
- de l'instruction si elle a été initiée,
- de la fin des indemnités journalières suite à l'accident du travail.
Vous avez été victime d'un accident du travail du fait de la faute inexcusable de l'employeur, il faut savoir que la procédure est ardue, il est donc conseillé de se faire aider par un avocat aguerri aux arcanes juridiques. Vous pouvez toujours prendre des renseignements auprès de l'éditeur Francis lefebvre spécialisé dans l'édition juridique en droit des entreprises ou aux éditions Dalloz à Paris, mais seule une aide professionnelle des instances juridiques sera apte à vous défendre au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
