Dans le monde du travail, on distingue plusieurs statuts dont ceux de travailleur indépendant et de travailleur salarié. Pour en faire la distinction, il convient de se baser sur le lien de subordination juridique. Une frontière étroite pas toujours facile à déterminer encadre le lien de subordination selon le cadre défini par le code du travail. Dans cet article, nous verrons ce qu'est un lien de subordination et en quoi ce critère est important dans la vie professionnelle en entreprise.
En droit du travail, qu'est ce qu'un lien de subordination ?
Le lien de subordination est une notion essentielle qui permet de qualifier le salarié au même titre que la rémunération et que le contrat de travail. Le lien de subordination implique pour un salarié de devoir se conformer aux directives de son employeur dans le but d'effectuer le travail qui lui a été confié. Le contrat de travail découle naturellement de ce lien. Il est inhérent à tout type de contrat et permet à l'employeur de :
- Pouvoir donner des ordres.
- Contrôler l'exécution des tâches.
- Sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
Comment savoir si il y a un lien de subordination ?
Pour savoir s'il existe un lien de subordination, il suffit de se référer au contrat de travail qui détermine le cadre des missions d'un salarié de la part d'une entreprise à son égard. Cependant, le lien de subordination peut également être déterminé par des faits visant à en prouver l'existence. Ce sont alors les juges qui les déterminent au regard d'un faisceau d'indices, une méthode qui consiste à en prouver l'existence à travers des éléments tangibles et réels.
Comment prouver le lien de subordination ?
Pour prouver le lien de subordination, tous les moyens sont bons, car le but est d'en apporter la preuve. Dans la pratique, c'est au salarié (ou prétendu tel) de le faire. Pour cela, il peut se baser sur différents moyens comme :
- Un document signé : celui-ci peut prendre la forme d'un règlement ou d'un livret d'accompagnement stipulant les limites du salarié et les exigences attendues par l'entreprise dans le cadre du travail accompli.
- Des éléments factuels : ceux-ci peuvent prendre diverses formes et renvoient à la notion du faisceau d'indices préalablement évoquée. On y retrouve des preuves telles que l'imposition des horaires, la présence sur un lieu de travail précis, le recours à l'utilisation d'instruments de travail fournis par l'entreprise ou encore la mention d'une rémunération, etc. Dans la pratique, si un travail ou une prestation est exécutée selon un mode opératoire précis et immuable, imposé par un donneur d'ordre (en l'occurrence l'employeur), on se trouve dans une relation de subordination.
Il faut se rendre à l'évidence que les critères de la subordination vont dépendre de l'activité exercée et du degré d'autonomie qui s'attache à cette dernière. Le lien de subordination demeurant une notion juridique relative.
L'existence d'un lien de subordination au travail : quelles sont ses conséquences ?
Lorsqu'il existe un lien de subordination au travail, cela implique que l'employeur dispose d'un champ d'action plus large et qu'à ce titre, il peut encadrer un salarié dans le cadre de ses missions au travail dans le respect du droit.
Les conséquences pour l'employeur
Ainsi, l'employeur a la possibilité d'ordonner au salarié un lieu de travail défini et des horaires. L'employeur peut, s'il le désire, changer de manière unilatérale les conditions de travail du salarié, sans pour autant apporter de modification au contrat de travail. Par ailleurs, l'entreprise est en droit de sanctionner le salarié si, dans l'exercice de ses fonctions, ce dernier n'a pas respecté ses engagements et a commis des défaillances.
Les conséquences pour le salarié
s'il est établi que le salarié est assujetti à un lien de subordination, cela l'amène à des devoirs envers son employeur. Le salarié se doit de respecter les contraintes imposées par l'entreprise qui l'emploie. En retour, il bénéficie de la qualité de salarié et des avantages qui y sont rattachés comme :
- Le paiement des heures supplémentaires.
- Le droit au respect de sa vie privée.
- Le droit aux congés payés.
- Le droit aux indemnités de licenciement en cas de rupture de contrat.
- La possibilité de bénéficier d'avantages sociaux comme une mutuelle, l'intéressement ou l'épargne salariale proposée par la société.
- Etc.
Quelle est la différence majeure entre un travailleur indépendant et un salarié ?
La principale différence qui existe entre un travailleur indépendant et un salarié repose sur le lien de subordination juridique. En effet, en ce qui concerne le travailleur indépendant, il facture des prestations à une société dans le cadre de son activité qui sont établies à son propre compte. Le travailleur indépendant assure un service. Le salarié, quant à lui, travaille pour un employeur et reçoit une rémunération en rapport avec des tâches que ce denier lui impose et pour lesquelles il doit rendre des comptes le cas échéant, comme le mentionne son contrat de travail.
