En France, le Code du travail condamne l'intégration d'un employé sans papiers au sein d'une société, quel que soit le secteur d'activité. Pour régulariser le cas et les problèmes avec le service de l'immigration, nombreux sont les employeurs qui veulent déclarer le travail d'un employé clandestin à l'URSSAF. Pourtant, sans titre de séjour, cette action est vaine et peut créer des contentieux. Cet acte engage la responsabilité civile et pénale du recruteur. À travers cet article , découvrez en détail les explications sur ces points.
La plupart des gens pensent que le fait de trouver un emploi ou d'être déclaré à l'URSSAF permet automatiquement de régulariser un travailleur étranger illégal. Il s'agit d'une idée reçue complètement fausse . La mise en conformité est un processus strictement régi par des règles strictes. Les conditions sont généralement définies par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Toutefois, il existe des lois qui ont permis de modifier certains aspects. Tel est le cas de la règle du 26 janvier 2024. Cette législation autorise essentiellement la régularisation par le travail. Suivant les articles L412-7 à L412-10 du CESEDA, cette dernière offre la possibilité à un sans-papiers d'obtenir un titre de salarié ou de travailleur temporaire. Toutefois, il existe des conditions qui doivent impérativement être remplies pour obtenir ces documents.
Pour prétendre à une mise en conformité par le travail, l'employé étranger irrégulier doit généralement remplir un ensemble cumulatif de critères, parmi lesquels :
La législation française interdit formellement le recrutement d'un employé qui ne détient aucun titre valide. Un dirigeant qui décide d'ignorer cette législation encourt des sanctions pénales et financières lourdes. Sur le plan pénal, le Code pénal et le Code du travail réservent une peine d'emprisonnement jusqu'à 5 ans. Le recruteur peut aussi être amené à payer une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Pour une personne morale, elle peut dépasser les 300 000 €. Un travail dissimulé est, par ailleurs, passible de fermeture administrative, de confiscation patrimoniale, d'interdiction professionnelle et d'autres pénalités légales. Des obligations financières sont aussi imposées par l'URSSAF et les directions des finances publiques. Les cotisations sociales, le SMIC, les indemnités forfaitaires… sont tenues d'être versées suivant les normes. Les droits des travailleurs, même sans papiers, doivent être respectés.
La procédure de mise en conformité d'un employé irrégulier en 2025 se révèle être un parcours exigeant. Il faut savoir que contrairement à l'idée perçue, elle ne débute pas par une déclaration à l'URSSAF. Il faut faire une demande de titre de séjour. Cette demande est à effectuer auprès de la préfecture, et ce, par l'employé lui-même.
Un employé étranger en situation de sans-papiers de travail déclaré peut très bien faire une demande d'AES. En général, il existe trois types d'AES. Elle peut être pour motifs exceptionnels, pour vie privée et familiale ou pour le travail. Les conditions d'éligibilité et les dossiers à fournir sont différents suivant le cas. Il se révèle donc essentiel de bien vous renseigner pour remédier à cette irrégularité. Pour l'AES par le travail, par exemple, requiert une présence en France de 3 à 5 ans, 8 à 24 mois d'activité (selon la durée de présence en France), un contrat de travail ou une promesse de recrutement et la maîtrise suffisante de la langue française. Il faut aussi remplir le formulaire de la demande d'autorisation de travail. Attention, le CERFA pour métier en tension et le CERFA pour métier hors tension ne sont pas les mêmes.
Notez que l'employeur joue également un rôle important dans la mise en conformité d'un employé clandestin. Il appuie la démarche de ce dernier et permet de démontrer le sérieux de la procédure. Pour ce faire, l'entreprise doit fournir un contrat de travail. Ce document doit mentionner le poste, la durée du contrat, les horaires de travail ainsi que la rémunération. Déclarer préalablement le futur recrutement auprès de l'URSSAF est aussi une procédure autorisant l'obtention des documents relatifs à la mise en conformité de l'employé. Cependant, il est essentiel d'y mentionner que l'admission est conditionnée à la délivrance d'un titre par la préfecture. Il est aussi important de fournir une attestation de l'entreprise dans laquelle vous détaillez les raisons du recrutement. Vous pouvez y indiquer les difficultés de recrutement ou les compétences spécifiques de l'employé.
À la découverte d'un employé clandestin, il est de votre devoir de mettre immédiatement fin au contrat. Rapprochez-vous, par la suite, d'un avocat spécialisé en droit du travail et en droit des étrangers. Ce professionnel dispose de toutes les compétences nécessaires vous permettant d'éviter les sanctions et les contentieux. Il saura également vous guider pour que votre employé puisse obtenir ses papiers dans les normes. Pour constituer un dossier solide, il est aussi important d'accompagner votre employé dans les procédures de mise en conformité.
Sujet assez délicat tant pour l'entreprise recruteuse que pour l'employé, le droit des travailleurs clandestins se doit d'être respecté. Découvrez dans les lignes qui suivent les réponses à vos interrogations courantes concernant cette section.
Il est important de savoir qu'un refus par la préfecture n'est pas fatal. Le clandestin peut prendre différentes voies de recours comme le recours gracieux ou le recours contentieux (devant un tribunal administratif). Le recours gracieux consiste à adresser une lettre de reconsidération auprès du préfet. Notez que vous pouvez apporter d'autres éléments essentiels qui peuvent aider à revoir les décisions. La voie la plus empruntée suite à un refus est la procédure juridique. Pour ce faire, il faut vous faire accompagner par un avocat spécialisé capable de vous représenter. Il s'occupera de la contestation de la décision. Par la suite, le juge va vérifier si tous les éléments du dossier ont été pris en considération. Par la même occasion, il examinera si la démarche a bien respecté la législation en vigueur. Quoi qu'il en soit, il est essentiel d'engager le recours juridique dans les 2 mois suivant le refus.
Le moyen le plus sûr pour gérer un employé en cas d'irrégularité est de vous faire accompagner par un avocat. Une résolution en urgence est nécessaire. Vous devez :
Il vous est recommandé de rompre le contrat quand la mise en conformité a été refusée.
La déclaration d'un individu en irrégularité entraîne de lourdes conséquences. A priori, de par cette action, vous alertez les autorités compétentes de votre pratique illégale. En plus des contrôles, vous pouvez être amené à payer des amendes, être susceptible d'être emprisonné et de devoir payer des obligations financières rétroactives. Une convocation de l'employé auprès de la préfecture ou du service de l'immigration est aussi probable.
Les entreprises, les associations, les syndicats ont des responsabilités sociales face à l'irrégularité des papiers d'un des employés en situation irrégulière. Souvent victimes de précarité, ils doivent être en mesure de connaître leur droit et de savoir vers qui se tourner. Les organisations et les syndicats doivent mener des actions pour les informer et les accompagner dans leurs demandes de mise en conformité. Il en est de même pour les collectifs de citoyens et des associations pour militer contre l'exploitation de ces gens. Une interpellation des pouvoirs publics pour une procédure plus souple et plus large doit aussi être prise en compte.
Procédure essentielle pour assurer la conformité législative d'une entreprise et d'un employé, la mise en norme des travailleurs illégaux est de mise. Avant de faire une déclaration à l'URSSAF, il faut adresser une demande de titre ou d'AES auprès de la préfecture. Gardez en tête que le travail non déclaré expose à des sanctions sévères. Agissez donc dès maintenant et faites-vous accompagner par un professionnel du droit du travail et des étrangers.
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