Un employeur a le droit de prendre certaines mesures dans le cadre de sa gestion du personnel, en cas de comportements inappropriés sur le lieu de fonction. Avant d'en arriver à une sanction disciplinaire ou à une procédure de licenciement, un procédé est mis en place pour décider de la sanction finale.
On parle de situations où une faute a été commise par le salarié et que son supérieur doit prendre une décision quant à l'avenir de son employé au sein de l'entreprise.
Cela ne veut pas dire que le contrat de travail va forcément s'arrêter et la mesure peut déboucher sur une période alternative appelée mise à pied conservatoire. Ce laps de temps permet au dirigeant d'étudier les faits, et s'il constate une faute grave, la fin de la procédure peut aller jusqu'à une mise à pied disciplinaire ou un licenciement pour faute grave.
Dans tous les cas, une notification est donnée au salarié, allant même à la convocation et l'entretien préalable pour un licenciement pour faute. La mise à pied conservatoire est le moyen de suspendre le salarié dans l'optique de constituer un dossier disciplinaire avec licenciement ou pas comme finalité.
Il est important de comprendre ce que signifie ce type de procédures et quelles en sont les conséquences.
C'est quoi une mise à pied conservatoire ?
Un employeur choisit d'entamer une mise à pied à titre conservatoire s'il est mis au courant d'un comportement fautif de la part d'un de ses salariés. En droit, cette mise en œuvre est une façon de commencer une procédure disciplinaire pour examiner de près les faits reprochés au salarié concerné.
Si un employé a fait preuve d'un manquement de discipline, avec des injures, des actes violents ou des fraudes, son patron peut le sanctionner pour faute simple, grave ou lourde. La période de mise à pied à l'encontre du salarié représente la recherche de sanctions adaptées aux faits fautifs et se veut temporaire.
Elle implique cependant la suspension (et non la cassation) du contrat de travail et de la rémunération. On ne peut pas contester cette exclusion et l'employeur doit la notifier au salarié de la manière qu'il souhaite (à l'écrit ou à l'oral).
À l’issue de la mesure, le salarié peut recevoir un avertissement ou être licencié pour faute grave ou lourde.
Comment se passe une mise à pied conservatoire ?
Dans les faits, une mise a pied au travail peut être disciplinaire ou à titre conservatoire. La différence résulte dans la qualification de la procédure. La mise à pied disciplinaire fait partie des sanctions finales, alors que prononcer une mise à pied à titre conservatoire, entraîne la suspension du contrat de travail pour une durée temporaire, afin d'étudier les faits reprochés au salarié.
La mise à pied lui est notifiée oralement ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant le contentieux, le salarié récupère ses affaires et n'est pas autorisé à se rendre en milieu professionnel. Son contrat est mis sur pause et il ne perçoit aucun salaire. En parallèle, l'employeur étudie son dossier et prend connaissance des faits, afin d'évaluer la gravité de la faute.
Cela peut déboucher sur des sanctions disciplinaires pour non-respect du règlement intérieur de l'entreprise (alcoolisme pendant les heures travaillées, insultes aux collègues, etc.) ou sur un licenciement pour faute lourde (fraude, vol, harcèlement) avec convocation à l'entretien préalable. Il appartient ensuite au salarié licencié de remettre en cause le motif et d'entamer des poursuites au prud hommes.
Quelles sont les conséquences d'une mise à pied conservatoire ?
- Le Code du travail prévoit la suspension du contrat de travail : une mise à pied conservatoire prononcée donne lieu à l'exclusion temporaire du salarié pour l'étude de la faute commise. À la fin de la mesure, son employeur peut le licencier dans un délai de jours ouvrables connu de la convention collective de l'entreprise. Autrement, la mise à pied peut faire la lumière sur des griefs ne justifiant pas le licenciement, mais seulement un blâme. La réintégration de l'employé est possible avec reprise de son contrat. Par contre, la hiérarchie peut licencier un salarié pour harcèlement sexuel ou pour son intention de nuire à la société.
- La présence du salarié et interdite et, par conséquent, il ne reçoit pas de rémunération : il est vrai que ce pouvoir disciplinaire permet au patron de ne plus verser le salaire pendant toute la durée de la mesure. L'employé reçoit en main propre la notification et doit respecter la procédure en ne venant plus sur son site professionnel. À ce stade, il n'a pas le droit de saisir le conseil de prud hommes et doit se conformer à la mesure conservatoire.
- Si la procédure de licenciement pour faute n'aboutit pas, le salarié recevra rétroactivement sa rémunération : une fois que l'employeur a pris connaissance des faits et qu'aucune cause réelle et sérieuse ne justifie de licencier le salarié, d'autres sanctions de faute disciplinaire peuvent être appliquées, sans qu'il y ait nécessairement une rupture du contrat. La retenue sur salaire est donc levée et l'employé reçoit les sommes calculées sur tous les jours ouvrables où il a été absent à son poste.
Quelle est la durée maximale d'une mise à pied conservatoire ?
Une mise à pied à titre conservatoire n'est pas définie en termes de durée et cette mesure ne donne pas l'obligation de notifier le salarié par écrit. Bien que cela soit possible, il est pourtant conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé réception pour constituer une preuve administrative si la sanction définitive s'oriente vers le licenciement.
En effet, selon les faits fautifs, l'employeur peut convoquer la personne concernée en entretien préalable au licenciement, en recommandée avec accusé. Il devra prouver la cause réelle et sérieuse à cette sanction définitive.
S'il y a désaccord avec cette décision, le salarié doit aller en cour d'appel pour contester les motifs du licenciement. Il a le droit de s'adresser au représentant du personnel pour l'épauler et peut prendre ses congés pendant la procédure qui peut s'avérer éprouvante.
Puis-je me mettre en arrêt de travail pendant une mise à pied conservatoire ?
Quand un employeur décide d'engager une procédure de la sorte, c'est pour rechercher une sanction par rapport au manquement dont a fait preuve un employé. Durant tout le contentieux, la personne visée ne perçoit plus de salaire.
Si le salarié dans l'entreprise prévoit de s'arrêter au regard de l'Assurance Maladie, il faut savoir que la mise à pied conservatoire et arrêt maladie n'ouvre pas droit à des indemnités journalières de la part de son entreprise.
Le Code du travail l'indique bien et les agissements de la hiérarchie sont en accord avec le droit du travail lui-même. Cette mesure tend à rechercher les sanctions adéquates lorsqu'un salarié a commis une faute. En ce sens, il n'est pas prévu qu'il touche ses congés payés et des versements le couvrant en cas de maladie. Son contrat est mis en suspens, sans contestation possible, jusqu'au moment où il reçoit une remise en main propre de sa lettre de convocation. Pendant l'entretien, il peut se faire assister d'une tierce personne.
