Depuis janvier 2016, la loi ANI oblige de nombreux employeurs du secteur privé à mettre à disposition une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de leurs salariés. Cette mesure implique un engagement financier à hauteur de 50 % à la charge de l’employeur, auquel s’ajoutent d’autres exigences. Néanmoins, dans certains cas, le caractère indispensable de cette mutuelle est révocable puisque certains salariés sont en droit de refuser de souscrire à cette mutuelle. Voici tout ce que dit la loi sur l’assurance maladie imposée dans les entreprises.
Est-ce que la mutuelle d'entreprise est obligatoire ?
La loi ANI prévoit l'obligation pour toutes les sociétés du secteur privé d'adhérer à une mutuelle d'entreprise. Ainsi, indépendamment de leur profil ou de leur ancienneté, les salariés ont le droit d’adhérer à la complémentaire santé d’une entreprise. Aussi, cette loi s’applique à tous les employeurs, peu importe la taille, le statut ou la branche d’activité de leur entreprise. Toutefois, les travailleurs indépendants et les employeurs du secteur public sont exclus de cette complémentaire santé indispensable.
Puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ?
Conformément au code de la sécurité sociale, les salariés en CDD ou en CDI ont la possibilité d’adhérer ou non à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Il faut cependant que l’acte juridique qui a mis en place la mutuelle prévoie cette possibilité. Cette demande de dispense doit être faite au moyen d’une lettre manuscrite avec accusé de réception. Attention, pour que leur demande de dispense soit prise en compte, les salariés doivent justifier d’une couverture individuelle ou d’une mutuelle d’ayant droit.
Qu’est-ce qu’une mutuelle obligatoire en entreprise ?
Une mutuelle d’entreprise obligatoire, également appelée complémentaire santé, couvre vos dépenses de santé en complément du système de remboursement de la sécurité sociale. C’est un dispositif qui vous permet d’optimiser votre couverture médicale et de réduire les frais à votre charge. La complémentaire couvre, en partie ou en totalité, les soins non ou mal remboursés par l’assurance maladie, afin de vous offrir une couverture plus optimale. Vous avez la possibilité d’adhérer à cette complémentaire en concluant un contrat auprès d’une compagnie d’assurances ou d’une entreprise. Dans ce dernier cas, c’est l’employeur qui négocie les termes du contrat avec la compagnie d’assurances au nom de tous ses salariés.
Les engagements de l’employeur en matière de mutuelle obligatoire en entreprise
Les entreprises du secteur privé sont soumises à une mutuelle obligatoire pour employeur. De ce fait, les employeurs sont tenus de proposer cette complémentaire à tous leurs salariés, quelle que soit leur fonction ou leur ancienneté. En outre, ces derniers doivent également contribuer à hauteur d’au moins 50 % de la contribution du salarié, ou plus si la convention collective le prévoit.
Les employeurs devront aussi veiller à la portabilité de la mutuelle à l’intérieur du contrat de travail de l’employé. Sous réserve de faute lourde, cette portabilité permettra aux salariés de conserver les avantages de la complémentaire à l’expiration de leur contrat de travail. Par ailleurs, les employeurs doivent préciser dans le contrat si la mutuelle obligatoire du salarié couvre ou non les ayants droit de l’employé (épouse et enfants).
Indemnités minimales couvertes par la mutuelle d’entreprise
L’entreprise a la possibilité de choisir la mutuelle et le niveau de couverture qui lui conviennent. Toutefois, la complémentaire proposée par l’employeur doit répondre à un seuil minimum de couverture exigé par la loi. Il s’agit en occurrence du panier de soins minimal.
Le ticket modérateur
Il s’agit du montant restant des frais médicaux dû par l’assuré après la déduction du financement octroyé par la sécurité sociale. La mutuelle se charge de rembourser la totalité de cette somme due par l’assuré sur la plupart de ses consultations et soins médicaux.
Le forfait journalier hospitalier
Il s’agit d’un forfait indispensable pour toute hospitalisation médicale excédant la limite d’une journée, c’est-à-dire 24 heures. En général, elle est couverte par la complémentaire pour une durée illimitée. Cette participation financière est limitée à 15 € par jour dans les services psychiatriques et à 20 € par jour dans les hôpitaux classiques.
Les frais d’optique
La complémentaire d’entreprise couvre les frais d’optique à hauteur de 100 € pour les lunettes à verres simples ou unifocaux. Elle prend en outre en charge jusqu’à 150 € les lunettes à verres multifocaux, mi-distance ou progressifs dits complexes. Soulignez que la complémentaire santé rembourse également le renouvellement des lunettes une fois tous les 2 ans.
Les frais dentaires
L’assurance maladie, l’une des composantes de la sécurité sociale, ne couvre qu’une partie de vos soins dentaires, le reste étant généralement à votre charge. Grâce à la mutuelle, le salarié peut supporter le forfait conventionnel de la sécurité sociale à hauteur de 125 %. Parmi les soins et prestations remboursés par la complémentaire figurent le détartrage, le traitement des caries, la pose de prothèses, etc.
Conditions requises pour ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise
Gardez à l’esprit que cette mutuelle, à la différence de ce que son nom pourrait suggérer, n’est pas toujours indispensable. Un employé peut, sous certaines conditions, renoncer à cette couverture. Cette possibilité est réservée aux salariés :
- possédant une assurance maladie complémentaire,
- disposant déjà d’une assurance prévoyance lors de leur embauche,
- travaillant sous CDD pour une période inférieure à 3 mois,
- effectuant une période de stage ou d’essai au sein d’une entreprise,
- figurant sur la liste des bénéficiaires d’une complémentaire collective,
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la dispense d’adhésion est à l’initiative du salarié. Celui-ci devra toujours formuler sa demande par écrit sur une lettre de dispense de mutuelle obligatoire. Cette dernière devra préciser le motif du refus d’adhésion et être accompagnée d’une preuve ou d’un document justificatif.
