Lorsque deux personnes se marient, ils doivent simplement signer le registre civil devant l'officier de l'état civil. Cela pourrait laisser penser qu'il est possible de divorcer de la même manière. Pourtant, c'est impossible. Qu'il s'agisse d'un divorce contentieux ou à l'amiable, des démarches doivent être respectées et elles sont strictement encadrées par la loi . Elles impliquent d'ailleurs différentes parties, dont chacune a son rôle : le notaire, les avocats et les époux. Dans cet article , on vous explique tout en détail, y compris les informations pratiques à savoir.
L'implication d'un avocat relève des obligations légales dans toute procédure de divorce. Divorcer chez un notaire sans avocat serait donc illégal. En effet, pour un divorce contentieux, la loi exige qu'il représente chaque époux devant la justice d'après l'article 108 du Code de procédure civile. Pour ce qui est de la séparation par consentement mutuel, l'article 229-1 demande à ce que l'acte de divorce soit contresigné par les avocats. Sinon, les avocats ont aussi pour rôle de conseiller juridiquement ses clients ainsi que de rédiger et de vérifier la convention de divorce. Si vous décidez tout de même de divorcer sans un avocat, l'accord ne serait donc pas valide légalement. Il ne pourrait pas non plus être déposé chez le notaire, ce qui lui ôte toute force exécutoire.
Mettre fin à un mariage n'entraîne pas forcément des conflits. Clairement, il existe des cas où les époux s'entendent sur tous les aspects du divorce : la pension alimentaire, la garde des enfants, le partage des biens, etc. C'est pourquoi on les appelle le divorce par consentement mutuel. Quant aux autres conditions légales à respecter pour divorcer, elles portent sur la présence d'un avocat pour chaque époux, l'absence de vice de consentement, le respect des délais légaux et l'enregistrement de la convention chez le notaire. Cet officier public n'intervient alors qu'à la fin des démarches. Son rôle est donc limité, car il ne peut ni rédiger ou corriger la convention, ni conseiller et informer le couple de leurs droits. Son devoir relève simplement de la vérification de la validité de l'entente. Le cas échéant, il ne peut la recevoir.
La procédure de divorce à l'amiable est relativement plus courte et plus facile à réaliser que celle du divorce contentieux. En effet, les étapes se déroulent comme suit :
Chaque époux doit se faire assister par un avocat.
L'accord total entre les parties est indispensable.
Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce.
La convention doit être déposée chez le notaire.
Il est à noter que l'accord total n'empêche pas le besoin de négocier. Avant tout, le rôle des avocats est de conseiller ses clients, de défendre ses droits et de faire respecter la loi. Puis, ils sont aussi dans l'obligation de contresigner l'arrangement. Par ailleurs, le couple a le droit de se rétracter durant les deux semaines suivant la signature du contrat. Enfin, l'enregistrement de l'entente chez le notaire lui donne une force exécutoire, ce qui implique la mise à jour de l'état civil des époux et l'opposabilité de l'acte par les tiers.
Le processus du divorce judiciaire semble compliqué par rapport à la séparation à l'amiable. Dès le début, la présence d'un avocat pour chaque époux est indispensable. D'abord, il y a la saisine du tribunal de justice par une assignation en divorce, faite par un avocat, ou via une requête en divorce, faite par les deux avocats. L'étape suivante consiste en la première audience des époux. Elle aboutit souvent à une ordonnance de non-conciliation lorsqu'aucune solution n'est acceptée. Ensuite, place à l'instruction du dossier. Elle met en lumière le principe du contradictoire ou l'échange des pièces et des conclusions entre les deux parties. En cas d'accord possible, la procédure bascule vers la démarche par consentement mutuel. Le cas échéant, le couple passe par la plaidoirie où le juge des affaires familiales prononce le divorce et toutes ses conséquences.
Les frais de divorce peuvent être chers selon la situation. Par exemple, divorcer à l'amiable peut coûter jusqu'à 2 500 euros environ par époux. En revanche, cela peut beaucoup augmenter pour les divorces contentieux. Heureusement, il existe des solutions pour alléger ces coûts comme l'aide juridictionnelle. Si vous y avez droit, elle permet de couvrir la totalité ou une partie des honoraires de l'avocat. Parfois, elle inclut également d'autres frais liés à la procédure. Il faut dire qu'un divorce implique aussi les frais de notaire, d'huissier, des expertises ou encore des formalités. Par ailleurs, l'option de paiement varie selon le professionnel. Effectivement, certains acceptent les forfaits, tandis que d'autres sont d'accord pour les paiements échelonnés.
Divorcer sans avocat n'est pas possible aux yeux de la loi. Tout couple décidant de rompre son mariage devrait donc en avoir. Dans cette section, découvrez quelques informations pratiques sur le divorce et son aspect financier.
Le prix d'un divorce à l'amiable dépend de plusieurs facteurs. Ainsi, pour le divorce simple d'un couple sans enfant, le coût peut se situer entre 1 000 et 2 500 euros pour chaque partie. Il comprend, en tout, les frais des avocats, du notaire et du partage de biens. Bien entendu, plus la situation est compliquée, plus le travail augmente et donc la facture s'alourdit.
La solution la plus économique pour divorcer serait la séparation par consentement mutuel. Déjà, aucun juge ne sera impliqué, sauf selon les cas décrits par la loi. Puis, il n'y aura pas non plus d'audience, ce qui réduit les déplacements inutiles. Pour finir, les formalités sont relativement plus légères.
En cas de divorce, les frais de notaire sont souvent de 50 euros environ toutes taxes comprises. Il faut dire que son rôle porte simplement sur l'enregistrement de la convention. Néanmoins, ce montant peut augmenter si le couple dispose de biens immobiliers importants ou ont convenu un régime de partage privé.
La rupture d'un mariage ne peut se faire sans la présence d'un avocat. D'abord, les époux ont clairement besoin de cet expert pour informer leurs droits, les conseiller et négocier l'entente. Ensuite, la loi l'oblige car les avocats doivent rédiger la convention des accords, la contresigner et la déposer chez un cabinet notarial. Du début jusqu'à la fin de la procédure, les avocats jouent donc un rôle très important pour divorcer à l'amiable ou au contentieux. Quant aux notaires, leur travail se limite à la vérification de la conformité de l'arrangement aux règles en vigueur.
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