En france, le litige entre l’employeur et les employés relève de la juridiction du conseil de prud’hommes. Le différend issu du contrat de travail de droit privé se porte sur l’un des deux éléments suivants : exécution du contrat et rupture du contrat de travail (licenciement ou rupture conventionnelle). Le conseil prud’homme a pour rôle de concilier les deux parties, le cas échéant, de juger le litige. Le conseil prud’homme est donc un tribunal paritaire qui est la juridiction compétente pour juger les différends qui surviennent lors de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Il est composé de juges non professionnels appelés conseillers prud’homaux. Le tribunal des prud’hommes comprend d’un bureau à effectifs égaux entre, un collège d’employeurs d’une part et, l’un collège d’employés d’autre part. Il est tantôt présidé par un « juge représentant d’employeurs » tantôt par « un juge représentant les salaries ». Les conseillers ont un mandat électif de cinq ans.
Dans quelles conditions faire appel au conseil des Prud'Hommes ?
Lorsqu’un litige relatif à un contrat de travail survient entre l’employeur et le salarie (ou les salaries dans le cas d’une rupture conventionnelle ou d’une convention collective), l’employeur ou le salarie peut saisir le conseil des Prud’Hommes. S’il s’agit d’une rupture du contrat de travail, le salarie dispose d’un délai d’un an ou douze mois pour saisir le tribunal des prud hommes. Le délai est déterminé à partir du moment où la rupture est constatée. C'est-à-dire lors de la notification de la rupture. La procedure de saisine est lancée dès qu’une requête est déposée au conseil. La requête doit être établie par écrit pour fin de valoir un droit et prend effet immédiat. Mais avant de passer une affaire en jugement ou en justice, la conciliation est une procédure obligatoire à passer.
Pourquoi faire appel à un avocat pour aller devant les Prud'Hommes ?
Pour aller devant le conseil prud’hommes, qui est l’équivalent d’un tribunal du travail dans d’autres pays, le salarie ou l’employeur a plusieurs choix : soit il décide de ne pas se faire représenter, soit il est représenté par un syndicat (défenseur syndical des employeurs ou des employés) , soit il est représenté par un avocat. Les avantages de recourir à un avocat sont nombreux pour ne citer que quelques-uns :
– Droit à l’assistance et conseils
– Droit de se faire représenter devant le conseil
– Obligation pour l’avocat de défendre les intérêts de son client
Les chances de gagner un procès sont plus grandes avec un avocat spécialisé et qui a de l’expérience.
Comment bien se préparer pour aller devant les Prud'Hommes ?
Avant de comparaître devant les conseillers prud hommes, il est toujours important de bien se préparer. Certes, la séparation entre l’employeur et un salarié n’a jamais été une chose facile. D’un côté comme de l’autre, doit faire attention pour qu’aucune mauvaise surprise ne survienne lors de la comparution au tribunal. Pour se préparer, il faut des éléments de défense très solides et une stratégie offensive impeccable. Tout d’abord, chaque fait devrait être relevé avec des preuves tangibles (documents, attestations, lettres officielles, enregistrements, courriers électroniques…). Si une erreur ou une faute est commise par l’une des parties, alors les preuves d’existence de la faute doivent être relatées. Les textes du code de travail et les jurisprudences sont aussi un moyen pour appuyer les faits. De plus, il faut établir un dossier comprenant généralement le solde de tout compte, les bulletins de paie des douze derniers mois, une copie du contrat de travail, et toutes les autres pièces qui peuvent constituer des preuves. Les conseils et l’assistance d’un avocat peuvent être aussi une bonne carte à jouer. Aujourd’hui, le recours à un avocat pour avoir des conseils sur une affaire au conseil de prud’hommmes est accessible pour tous et gratuit.
Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit du travail ?
Un avocat spécialisé en droit du travail est un spécialiste qui a suivi toutes les formations requises dans le domaine. C’est un expert qui possède toutes les compétences requises en droit social. En france, il existe plus d’une quinzaine de spécialités dans la formation des avocats et les disciplines qui régissent la relation entre l’employeur et les employés constituent leurs domaines d’intervention.
Comment trouver un avocat pour se faire représenter devant le conseil de prud’hommes ?
En france, il existe quelques milliers d’avocats spécialistes en droit du travail pour vous faire représenter devant le conseil prud’hommes. Vous pouvez contacter l’un de ces avocats soit en cabinet d’avocats soit dans les annuaires des avocats, soit en ligne. Si votre contrat de travail a été établi à Paris, alors le tribunal qui traite votre cas sera le conseil de prudhomme paris. Ainsi, vous avez recours bien évidemment à un avocat situé sur Paris. Avec internet, vous pouvez obtenir facilement les coordonnées d’un bon avocat en ligne.
Comment trouver le meilleur avocat à Paris ?
Chercher un avocat est une démarche facile, mais trouver le meilleur est plus compliqué. Voici quelques critères à tenir compte afin de vous permettre de trouver le meilleur avocat à Paris :
– La réputation de l’avocat ou de son cabinet : se faire un nom dans ce domaine est un travail de longue haleine. Un avocat ou un cabinet d’avocats qui a une bonne réputation a bien évidemment plusieurs années d’expérience et de nombreux dossiers (gagnants) à son actif
– Les honoraires : les tarifs des avocats ne sont jamais identiques — faites toujours une comparaison, c’est une procedure incontournable
– La spécialisation de l’avocat ou du bureau d’avocats : la réputation est un critère important mais il faut aussi un professionnel qui est spécialiste dans le domaine du droit de travail.
