Le monde professionnel et de l'entreprise est toujours sujet à questionnement concernant les droits et les devoirs des salariés et des employeurs. Selon que le salarié possède un contrat de travail en CDI ou en CDD, est-il assujetti aux mêmes règles ? Que nous apprend le droit du Travail à propos de l'arrêt maladie quand on possède un contrat en CDD ? Penchons-nous sur le sujet quelques instants.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail en CDD ?
En France, il existe principalement deux types de contrats de travail.
- Le contrat de travail en CDI (Contrat de Travail à Durée Indéterminée).
- Le contrat de travail en CDD (Contrat de Travail à Durée Déterminée).
Le CDD est un contrat conclu pour exécuter une mission temporaire et clairement définie à un besoin d'entreprise. Le CDD obéit à des exigences encadrées par la loi. Le recours à un CDD n'a pas pour but de se pourvoir à un contrat en CDI et il est la conséquence d'un besoin de remplacement ou d'octroi d'activité temporaire d'une entreprise.
Il peut être conclu dans le cadre :
- D'un remplacement d'un salarié absent pour cause de congé ou de maladie.
- Du remplacement d'un salarié ayant diminué temporairement son contrat à temps plein en faveur d'un temps partiel.
- De l'attente de la prise de fonction d'un salarié.
- De la suppression future et définitive d'un poste.
- D'un accroissement de productivité.
- D'un emploi saisonnier.
- D'une urgence nécessitant des travaux de réalisation immédiate.
Est-ce qu'un employeur peut refuser un arrêt de travail ?
Selon la loi, un employeur n'est pas en droit de refuser un arrêt de travail. Dès lors qu'un salarié est en arrêt de travail, qu'il s'agisse d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle ou non, le contrat est suspendu. Dans le cas où un employeur refuserait de prendre en considération un arrêt maladie, il s'exposerait à de graves sanctions financières et à des poursuites pénales de la part de la sécurité sociale, particulièrement si un accident survenait durant cet arrêt. Il pourrait se voir alors accuser de faute inexcusable. Par ailleurs, un salarié contrôlé par le service médical de la sécurité sociale, et condamné à rembourser des indemnités injustement perçues, pourrait se retourner contre l'employeur et réclamer des dommages et intérêts même s'il est venu travailler librement
Est-ce qu'on est payé en arrêt maladie en CDD ?
Lorsqu'on exerce une activité en CDD et que l'on fait face à un arrêt de travail pour maladie, il faut distinguer deux types d'arrêts :
- La maladie d'origine professionnelle (pathologie ou accident du travail).
- La maladie d'origine extérieure au travail.
Le salarié en arrêt maladie en CDD ne touche plus son salaire et il bénéficie d'indemnités compensatrices qui peuvent correspondre à 50 % de sa rémunération brute. C'est la caisse d'assurance maladie qui décide du versement ou non des indemnités et qui peut reconnaître l'accident du travail ou la maladie du travail, si elle estime que cela est avéré.
Il faut savoir que lorsque le salarié fournit un arret maladie cdd et que sa mission se termine (arret maladie fin cdd), la durée de son contrat de travail n'est pas prolongée pour autant.
Quelles sont les obligations que doit remplir un salarié en CDD pour être en conformité avec son employeur et la caisse d'assurance ?
Il faut savoir qu'un salarié en cdd et arret maladie ne bénéficie pas obligatoirement des indemnités sociales, s'il ne remplit pas les conditions de durée du travail ou s'il n'a pas cotisé sur une période suffisamment longue. Pour remplir ces conditions, le salarié doit avoir travaillé 200 heures au cours des trois derniers mois pour toute durée d'arrêt de moins de 6 mois.
Par ailleurs, le salarié doit respecter certaines obligations pour être en conformité avec son employeur et avec la caisse d'assurance maladie comme :
- Le salarié doit respecter les prescriptions médicales.
- Le salarié est tenu de se conformer aux prescriptions médicales et n'est pas autorisé à travailler, car son contrat est suspendu temporairement.
- Le salarié est tenu de se conformer aux heures de sorties du domicile autorisées par la médecine du travail.
- Le salarié n'est pas autorisé à séjourner en dehors de son domicile sans en avoir reçu l'autorisation préalable de la part de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
- Le salarié doit envoyer son arrêt de travail à son employeur et à la sécurité sociale dans un délai de 48 heures ouvrées.
En cas de non-respect à ces obligations, le salarié risque la suspension de ses indemnités.
À la fin de l'arrêt maladie, le salarié en CDD reprend son activité normalement. La suspension temporaire de son contrat prend fin, ainsi que le versement des indemnités journalières et complémentaires. La personne en CDD perçoit à nouveau son salaire de la part de son employeur jusqu'à la fin de son contrat. Au terme de celui-ci, l'employeur n'est pas tenu de renouveler le contrat sauf si une clause de renouvellement a été signée.
