Condamnation pecuniaire : tout savoir sur cette procédure

Une amende pécuniaire (pécuniaire adj. relatif à l'argent) est une sanction pénale consistant à régler une somme d'argent à l'État. Le prix de la contravention varie avec l'importance de l'infraction commise. Une contravention à titre financier peut être dressée par un agent de l'État habilité ou par un juge. Pour comprendre l'adj. pécuniaire qui accompagne le mot condamnation, voici ce qu'il faut savoir sur la condamnation pecuniaire.

C'est quoi une condamnation pécuniaire ?

Une sanction financière fait suite à une sanction pénale et consiste à verser une somme en numéraire au Trésor public. La somme de la sanction varie en fonction de l'importance de l'infraction (acte condamnable par la loi et sanctionné pénalement) commise. La contravention peut être soit :

• forfaitaire : pour une infraction peu grave, le règlement préserve d'un procès,
• non forfaitaire : elle est déterminée par une juridiction en fonction de l'infraction,
• minorée : si le règlement a lieu rapidement,
• majorée : si le règlement est fait tardivement.

Que faut-il savoir sur la procédure des peines financières ?

Les amendes forfaitaires :

Les contraventions sont la résultante d'une sanction pénale décidée sans procès. L'acte est effectué par un représentant de l'État habilité à constater les infractions et à dresser une contravention. Le prix de la pénalité évolue selon l'importance de l'infraction, le représentant de l'État n'a pas l'autorisation de moduler le montant de la sanction.La personne qui a commis l'infraction reçoit alors un avis qui doit contenir les indications suivantes prévues par décret :

• l'objet et les circonstances de l'infraction commise,
• le prix de la pénalité,
• le délai du règlement,
• le délai pour contester.

Dès l'instant où la contravention est réglée dans le délai imparti, le justiciable est relevé de condamnation pénale et ne fera pas l'objet de poursuite en justice.Dans le cadre du non-règlement de la pénalité dans le délai attribué, suscite une augmentation de la sanction financière, hormis le cas d'une contestation faîte dans les délais.Dans le cas d'impayé de la pénalité est majorée, des poursuites judiciaires sont possibles.

Exécution :

La sanction financière est applicable aux contraventions des quatre premières classes et pour certains manquements comme les condamnations financières octroyées par un tribunal correctionnel.

Exclusion :

Les contraventions pécuniaires forfaitaires ne sont pas accordées à une personne ayant perpétré conjointement des infractions, d'autant plus que si une des infractions tombe sous le coup d'une autre peine.
Les sanctions financières forfaitaires ne sont pas non plus applicables si une personne est dans le cas d'une récidive punissable par la loi.

Le délai de paiement :

Une contravention financière est à régler dans les 45 jours à partir de l'envoi de l'avis et de 60 jours en cas de règlement par téléprocédure. Dans le cadre de défaut de règlement dans le délai paiement amende :

• si le délai est expiré, la sanction est majorée,
• la justice peut exiger une procédure de recouvrement,
• la personne peut demander à s'acquitter du montant de l'astreinte financière en plusieurs fois.

Modes de règlement de la pénalité :

• par télépaiement : sur le site « amendes.gov.fr » ou avec l'application « amendes.gov » téléchargeable sur Google Play ou App Store.
• Par timbre dématérialisé : acheté chez un distributeur de tabac contre un reçu justifiant le règlement.
• Par courrier : avec un chèque émis au nom du Trésor Public.
• Sur place : à un guichet des finances publiques, par chèque ou par carte bancaire, le règlement en espèces est limité aux sanctions de 300 € et moins.

Les contraventions non forfaitaires :

Un juge peut, envers l'auteur d'une infraction à la loi, décider d'une contravention pécuniaire, seul un juge peut appliquer une sanction financière.

Le juge fixe le prix de la contravention :

• pour une infraction distincte : le juge arrête la somme de la pénalité en respectant le maximum prévu par la loi,
• pour des multiples infractions : les condamnations financières s'additionnent, le juge prononce le prix de chaque pénalité.

Le règlement :

le juge indique dans sa décision les modes de paiement et la contravention est réglée auprès d'un centre des finances publiques, indiqué dans la décision.

• Si l'argent de la contravention est versé dans les 30 jours, une réduction de 20 % est accordée avec un maximum de 1 500,00 €.
• Si la contravention n'est pas payée dans les 30 jours, le Trésor Public peut accepter de faire payer une amende en plusieurs fois, sinon le risque est une saisie des biens.
• Dans le cas d'une contravention pécuniaire de plus de 2 000,00 €, une contrainte judiciaire peut être prise par le juge des applications des peines.

Comment contester une amende et condamnations pécuniaires ?

Une sanction financière peut être contestée :

• le délai de contestation pour les sanctions forfaitaires : la personne ayant reçu l'avis doit agir dans les 45 jours,
• le délai pour les amendes forfaitaires majorées : la personne a 30 jours pour contester,
• la procédure : la personne devra porter une requête en exonération argumentée à l'officier du ministère public, vous n'êtes pas amenés à payer la contravention dans le cadre de la contestation, sauf cas particulier,
• les amendes non forfaitaires peuvent être contestées en faisant appel auprès de la juridiction concernée.

Pour conclure, un avocat est d'une grande aide pour une personne qui risque une sanction financière. Une victime cherche à obtenir la sanction de l'auteur des faits et demande une compensation financière pour le ou les préjudices occasionnés, d'où l'importance d'être accompagné d'un avocat.