Vous souhaitez créer une entreprise commerciale pour développer votre activité ? Les entreprises ou sociétés commerciales peuvent être créées sous différents types de statuts. La création d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une entreprise avec plusieurs comptes et actions (sas), est régie par le code de droit civil et social. Voici quelques essentiels à savoir avant de vous lancer dans la création de votre première entreprise commerciale.
Quelles sont les caractéristiques d'une société commerciale ?
Les principales caractéristiques d'une société commerciale sont :
- La personnalité morale : toute société commerciale est dotée d'une personnalité morale. C'est-à-dire que la société représente une personne à part entière, capable de signer des contrats et toutes sortes de documents (administratifs, financiers, juridiques) en son propre nom.
- Le type : une société commerciale peut être une société de capitaux (SAS, SASU), une société de personnes (SNC) ou une société hybride (SARL).
Quelles sont les différentes sociétés commerciales ?
Il existe différents types de sociétés commerciales :
- La Société en Nom Collectif (SNC) : une société de personnes dans laquelle les différents associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de l'entreprise et dont les parts sociales sont interdites à la cession. Elle est généralement créée par les membres d'une même famille dans le but de développer une activité en commun. C'est une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous les mêmes conditions qu'une société classique de type SARL. Elle est aussi soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut aussi choisir le régime d'impôt sur les sociétés.
- La Société en Commandite Simple (SCS) : une société traditionnellement créée par des personnes qui ne disposent pas des fonds nécessaires pour démarrer une activité. Elle compte des associés commanditaires, les porteurs de capitaux et des associés commandités, ceux qui supervisent la gestion de la société.
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : une société commerciale constituée par deux associés au minimum, ou un seul associé dans le cas d'une SARL unipersonnelle. Dans ce type de société, la responsabilité des associés est limitée en fonction de leurs apports dans l'activité.
- L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. Elle est régie par les mêmes règles que la SARL, à l'exception des aménagements exigeant la présence d'un associé unique.
- La Société Anonyme (SA) : une société de capitaux dirigée par au moins deux actionnaires, voire 7 si elle est cotée en Bourse. Elle doit avoir un capital minimum de 37 000 euros et doit aussi obligatoirement disposer d'un organe de surveillance. Celui-ci a pour principal rôle de représenter les différents actionnaires, de définir les stratégies de développement de la société et de contrôler les actions menées par le pouvoir exécutif. Cette forme d'entreprise impose la nomination d'un directeur général, même si elle est fondée sur les mêmes bases qu'une SAS ou une SARL.
- La Société en Commandite par Action (SCA) : une société commerciale dans laquelle les associés se divisent en deux groupes pour former les commanditaires d'un côté et les commandités de l'autre côté. Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de l'entreprise et leurs titres sont interdits en cession. Les commanditaires ont une responsabilité limitée en fonction de leurs apports en capital et leurs titres peuvent être cédés selon les mêmes conditions que pour une société classique.
- La Société par Action Simplifiée (SAS) : une société commerciale par actions, comptant un (SASU) ou plusieurs associés de tout âge (même un mineur peut devenir associé dans une SAS). Ce type de société n'exige aucun minimum de capital et les associés échangent leurs apports contre des actions.
- La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : une SAS constituée par un seul actionnaire. Cet associé unique définit les termes de la création de son entreprise (capital, organisation). Il est aussi libre de réaliser des apports en nature ou en numéraire.
- La Société Européenne (SE) : une société constituée d'au moins deux entreprises situées dans au moins deux États membres différents de l'Union Européenne. Elle peut naître de la fusion de deux sociétés anonymes (voire plus), de la création d'une holding par deux sociétés anonymes ou deux SARL, de la création d'une filiale commune ou de la transformation d'une société anonyme qui dispose d'une filiale dans un autre État membre depuis au moins 2 ans. Ce type de société peut être dirigé par un organe de direction et un organe de surveillance (système dualiste), ou par un organe d'administration (système moniste).
Société commerciale : définition juridique
La loi définit une société commerciale comme une société dont la forme et l'objet social une nature commerciale. Contrairement à une société civile, la société commerciale est soumise à l'impôt sur les sociétés. Dans la pratique, la création d'une entreprise commerciale requiert l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit des affaires. Ce professionnel est un expert des procédures à suivre pour créer une société commerciale, quelle qu'en soit la forme.
