Est-il possible de réaliser des travaux de construction sans passer par la case permis de construire ? En principe, l'obtention du permis de construire est obligatoire dans toutes les communes, qu'elles soient régies par un Plan Local d'Urbanisme ou non. Toutefois, certains travaux d'extension d'une maison sont exempts d'autorisation, en fonction du projet à réaliser. Les contraintes sont généralement liées à la hauteur du mur érigé au-dessus du sol et à la surface du plancher au sol. Cet article fait le point sur les solutions envisageables pour créer une surface sans permis de construire.
Quelle surface est autorisé sans permis de construire ?
- Il est possible de réaliser des travaux de ravalement de façades sans permis de construire : sauf si la construction se trouve dans un secteur protégé ou si la commune concernée les soumet à une attestation préalable.
- Le code de l'urbanisme soumet la construction d'une clôture à une formalité de déclaration : à l'exception d'une construction qui se trouve dans un secteur protégé ou si la commune en décide autrement.
- Aménager une terrasse de plain-pied est envisageable sans autorisation d'urbanisme : soit une terrasse située au niveau du sol et qui ne constitue aucune emprise au terrain. Par exemple, une terrasse en prolongement d'une pièce à vivre qui ne dépasse pas du gazon.
- L'agencement d'une piscine avec un bassin d'une superficie maximum de 10 m² est dispensé de permis : selon l'article R421-2 du Code de l'urbanisme, excepté pour une maison qui se trouve dans un site classé ou protégé.
- Vous pouvez construire des châssis et des serres sans permis de construire : à condition que les travaux réalisés respectent les dimensions autorisées, soit une hauteur maximum de 1,80 m au-dessus du plancher.
- La création d'un plancher ou d'une emprise au sol n'exige pas un permis de construire : pour une superficie maximum de 5 m² et une altitude qui ne dépasse pas 12 m.
- Les travaux d'édification d'un mur d'une élévation maximum de 2 m au-dessus du terrain ne sont pas soumis au Code de l'urbanisme.
Quel type de construction sans permis de construire ?
- Un abri de jardin : une installation libre d'une superficie comprise entre 5 m² et 20 m² peut être exempte de permis d'autorisation obligatoire, mais les travaux sont soumis à une déclaration préalable auprès de la commune.
- Un chalet : un édifice en bois, dont la superficie du plancher est égale à 5 m².
- Un garage : quand la superficie du plancher du garage est comprise entre 5 et 20 m², l'obtention d'un permis de construire n'est pas obligatoire. Mais les travaux sont soumis à une déclaration préalable auprès de la commune.
- Une cabane pour les enfants : les travaux d'aménagement sont exempts de toute formalité pour une superficie de moins de 5 m².
- Une véranda : construire une véranda ne requiert pas de permis de construire si la superficie de la pièce de vie est inférieure à 20 m² et que la construction se trouve dans une ville qui n'est pas soumise à un PLU. C'est aussi le cas pour les projets allant jusqu'à 40 m² dans certaines zones urbaines avec PLU.
- Une extension : une simple attestation des travaux suffit pour réaliser des ouvrages d'agrandissement qui ne dépassent pas 40 m².
- Un poulailler : aucune déclaration n'est requise pour construire un poulailler d'une superficie maximum de 5 m² dans son jardin.
Quelle est la surface constructible sans permis ?
- Aucun permis de construire n'est requis pour réaliser des travaux d'édification ou d'extension visant à créer une pièce habitable ne dépassant pas 150 m² : abri de jardin, chalet ou maison en bois habitable.
- Les travaux d'agrandissement d'une superficie moyenne de 5 m² et 20 m² nécessitent uniquement une attestation préalable : cette limite peut même dépasser les 40 m² dans certaines zones sous PLU.
- Dans les localités soumises à un Plan Légal d'Urbanisme, l'aménagement d'un plancher de 20 m² n'exige pas l'obtention d'une autorisation si la totalité de l'agrandissement est inférieure ou égale à 150 m².
- Aucune formalité n'est requise pour réaliser un chantier d'agrandissement si la superficie créée ne dépasse pas 5 m² et que l'aménagement est réalisé en dehors d'une zone protégée ou d'un site classé.
Quelle surface pour un chalet sans permis de construire ?
- Il n'est pas obligatoire d'obtenir un permis de construire pour fabriquer un chalet en bois habitable dont la superficie du plancher est inférieure ou égale à 5 m².
- La construction d'un chalet en bois habitable est soumise à une déclaration préalable du chantier pour une superficie comprise entre 5 et 20 m².
- Construire un chalet en bois habitable d'une altitude supérieure à 12 m requiert un permis de construire.
- La surface maximum sans permis de construire autorisée ne doit pas dépasser 20 m², y compris pour l'aménagement d'un chalet en bois.
Installer une véranda sans faire de demandes particulières ? C'est possible
Lorsque l'on souhaite améliorer son logement, que ce soit ajouter une fenêtre dans un appartement, ou une extension maison qui peut servir de véranda, il faut souvent demander un permis ou une autorisation. Toutefois, certaines extensions de maisons ne demandent pas à son propriétaire de faire une demande de permis de construire, ou d'autorisation. Selon le pays, cette loi peut devenir plus ou moins différente. C'est notamment pour cela que nous vous conseillerons de faire appel à des professionnels pour réaliser cela en bonne et due forme.
En tout cas, en France, la législation autorise le propriétaire d'une maison de réaliser une extension de maisons sans permis de construire de moins de 20 mètres carrés. Toutefois, il faudra tout de même faire une déclaration d'extension de maison auprès des autorités compétentes. Mais, comme nous l'avions précédemment dit, nous vous conseillerons de faire appel directement à un professionnel pour réaliser votre future véranda en toute légalité. D'ailleurs, certains professionnels pourront éventuellement réaliser les documents administratifs à votre place dans le but de gagner du temps et surtout, vous décharger de réaliser des papiers administratifs.
