Le permis de construire est un document administratif nécessaire lors d'un projet de construction de moyenne ou grande ampleur. Il est réclamé par les autorités lors de travaux de modification de l'aspect extérieur d'une habitation. Cette pièce est incontournable lorsque les travaux dépassent un certain nombre de mètres carrés. Elle permet également aux services d'urbanisme de vérifier que le projet respecte le code d'urbanisme en vigueur dans la commune.
Cette autorisation est délivrée par la mairie. Dès la date de réception du document, le chantier peut commencer. Toutefois, elle a une durée limitée. Les constructeurs doivent donc tenir compte du délai de validité du document pour finir les travaux dans les temps. Le point sur le sujet.
Quelle est la durée de validité d'un permis de construire ?
Actuellement, la durée de validité d'un permis de construire est de trois ans. Pour obtenir ce document administratif, il faut faire une demande auprès de la mairie. Cette pièce, tout comme la demande préalable de travaux, fait partie des autorisations d'urbanisme. Le délai fixé par cette dernière doit être respecté sous peine d'une suspension du chantier.
La durée de validité standard d'un permis de construire est de trois ans
L'autorisation de construire, tout comme les permis d'aménager ou de démolir, fait partie des autorisations délivrées par le service d'urbanisme d'une commune. Initialement, leur délai de validité était de deux ans. Néanmoins, un décret datant du 29 décembre 2014 a fait passer ce dernier de deux à trois ans.
Cette décision est une mesure visant à assouplir les règles d'urbanisme et à accélérer la construction de logements. Elle est appliquée aux permis validés au 30 septembre 2014 et ceux obtenus après le 31 décembre 2015. Depuis l'apparition de ce décret, l'aménagement de nouveaux bâtiments est donc plus facile.
Comment prolonger la validité d'un permis de construire ?
La validité d'un permis de construire est fixée à trois ans. Toutefois, à cause de divers facteurs, l'achèvement des travaux peut nécessiter plus de temps. Dans ces conditions, il est possible de demander une prolongation de l'autorisation de construire.
Pour être acceptée, cette demande doit respecter certaines conditions :
- Elle doit être déposée auprès de la mairie au moins deux mois avant la date limite du délai initial ;
- Elle doit être rédigée au moins en trois exemplaires et être accompagnée d'une copie du précédent permis validé par le service d'urbanisme ;
- Elle doit prouver que le Code de l'urbanisme ou le plan local d'urbanisme (PLU) ont bien été respectés lors des précédents travaux. Dans le cas contraire, le chantier sera en infraction.
Une fois la demande déposée auprès de la mairie, les autorités ont un délai maximal de deux mois pour donner leur réponse. Si aucun retour officiel n'est fait, la prorogation est considérée comme étant accordée.
Il est possible de demander une prolongation de deux ans pour un permis de construire
La prolongation de la validité du permis de construire est d'un an. Cette demande peut être renouvelée une seconde fois. Cependant, pour bénéficier d'une prorogation, les responsables du chantier doivent s'assurer que l'autorisation est encore valide. Une fois la demande réalisée et validée, la durée de validité du permis de construire peut être rallongée de deux ans au maximum. Au total, un chantier peut donc durer cinq ans.
Comment calculer la durée de validité d'un permis de construire ?
Les délais sont essentiels lors de travaux de construction. Pour déterminer exactement le temps imparti pour le chantier, il faut connaître précisément la date de validité du permis de construire.
Il faut savoir que la mairie met entre deux et trois mois avant de délivrer une autorisation de construire. Ce temps d'attente dépend du type de chantier et du site des travaux. Si après ce délai le demandeur ne reçoit pas de réponse des services de l'urbanisme, il peut considérer son projet comme validé. Néanmoins, il est fortement conseillé de contacter la mairie pour validation avant de commencer les travaux. Dès réception de l'accord, la durée de trois ans du permis de construire est comptabilisée.
Quelles sont les démarches administratives pour renouveler un permis de construire arrivant à expiration ?
Le renouvellement d'un permis de construire est une procédure très simple. Cependant, il faut savoir qu'une prorogation avant la fin de la validité de l'autorisation ne dure qu'une année. Elle peut toutefois être renouvelée une seconde fois pour le même délai.
Pour obtenir ce renouvellement, le responsable du chantier doit faire une demande écrite auprès de la mairie. Cette dernière peut être expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer en main propre à la commune. Dans ce cas, une décharge sera donnée au demandeur.
La demande doit être déposée au moins en trois exemplaires. Après réception du document, le service d'urbanisme étudie la demande durant une période variant de deux à trois mois (délai d'instruction). Une fois le dossier étudié, les autorités décident ou non de prolonger l'autorisation de construire.
Le permis de construire est un document obligatoire pour la réalisation de tout chantier. Ce document autorise la construction d'une maison sur un terrain nu ou des projets d'agrandissements, d'extension ou de surélévation d'un bâtiment. Il est obtenu suite à une demande effectuée auprès des services de l'urbanisme. Une fois ce document en leur possession, les responsables peuvent commencer les travaux. Cette autorisation a une validité de trois ans. Durant ce laps de temps, le chantier doit être parfaitement finalisé. La durée du permis entre en vigueur dès que la mairie a accepté le lancement du chantier. Il est donc essentiel de gérer les opérations avant qu'elles respectent le temps imparti. Cependant, il arrive que des circonstances variées ralentissent les travaux. Si la date butoir du permis approche, les constructeurs peuvent prolonger ce dernier. La demande de prorogation doit être déposée sous forme manuscrite à la commune deux mois avant le terme de l'autorisation. Cette dernière est analysée par la mairie pendant deux ou trois mois. Si elle est validée, les constructeurs disposeront à nouveau d'une année pour finaliser le chantier. La prolongation peut être renouvelée une nouvelle fois sous certaines conditions. En cas de doute sur la durée du permis et pour d'autres informations complémentaires, il ne faut pas hésiter à contacter directement les autorités compétentes.
