Vous avez été victime d'un accident corporel ? Vous êtes en droit de réclamer une indemnisation. Les accidents de la route font de nombreuses victimes au quotidien. Porter préjudice à la vie d'une personne est passible d'une amende, quel que soit le motif de l'accident. Conducteurs, passagers, piétons et cyclistes sont soumis au même code de la circulation. Tous les dommages corporels et préjudices subis par une victime sont couverts par l'assurance. Néanmoins, pour profiter d'une garantie d'indemnisation en cas de préjudices, certaines conditions doivent être respectées.
Qu'est-ce qu'un accident corporel ?
Un accident corporel implique deux parties distinctes :
- Un véhicule : une voiture, une moto, une bicyclette, etc.
- Une personne : ou plusieurs personnes, les victimes.
Un heurt entre ces deux parties constitue un accident corporel, c'est-à-dire que le véhicule ou la personne a surgi sur la voie publique, provoquant un accident (mortel ou pas).
Les différentes sortes d'accidents corporels sont spécifiées par l'arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions qui permettent d'élaborer des statistiques sur les accidents corporels de la circulation.
Qui paye en cas d'accident corporel ?
Toute personne, victime d'un accident de la circulation, peut réclamer une indemnisation qui couvre la totalité des préjudices subis suite à l'accident. C'est ce que la loi Badinter prévoit. Cette même loi indique aussi que tout accident corporel doit faire l'objet d'une expertise médicale réalisée par les compagnies d'assurances, afin de déterminer au plus vite le montant des indemnités qui reviennent de droit aux victimes. Elle fait essentiellement mention d'un délai de paiement à respecter par les assureurs pour réparer le préjudice.
Selon que l'accident a coûté la vie ou non à la victime, le versement de l'indemnisation peut-être à la charge de :
- Les compagnies d'assurances : tous les véhicules terrestres sont assurés et c'est la compagnie d'assurances qui se charge de réparer les préjudices corporels en cas d'accidents.
- Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) : en cas d'accidents impliquant un conducteur responsable, non solvable ou non identifié, survenu en France, dans un espace ouvert.
- La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : pour tout accident qui survient hors du territoire français et dont le pays concerné n'a pas signé d'accord de réciprocité avec la France.
- L'avocat en droit du dommage corporel : pour tout accident corporel ayant engendré un préjudice invalidant ou ayant ôté la vie à la victime, avec des pièces justificatives émanant directement d'un médecin pro victime.
Comment calculer le montant de l'indemnisation d'un accident corporel ?
La loi prévoit des barèmes d'indemnisation à titre indicatifs pour faciliter le calcul du montant à verser à la victime d'un accident corporel de la circulation. C'est sur la base de ces barèmes indicatifs que le juge établit le montant exact des indemnités perçues par la victime. À noter qu'il existe plusieurs types de barèmes d'indemnisation indicatifs, selon la tendance de la jurisprudence.
Barème d'indemnisation pour le pretium doloris ou préjudice esthétique
- 1/7 très léger : jusqu'à 1 500 euros.
- 2/7 léger : 1 500 à 3 000 euros.
- 3/7 modéré : 3 000 à 6 000 euros.
- 4/7 moyen : 6 000 à 10 000 euros.
- 5/7 assez important : 10 000 à 22 000 euros.
- 6/7 important : 22 000 à 35 000 euros.
- 7/7 très important : 35 000 euros et plus.
Barème d'indemnisation pour la tierce personne
- Tierce personne active : 15 à 16 euros de l'heure, incluant les charges (15 euros sans difficultés particulières, 17 euros pour prise en charge lourde).
- Tierce personne de surveillance : 11 euros.
Barème d'indemnisation pour le déficit fonctionnel temporaire
- 500 à 900 euros par mois selon le degré de gravité du déficit.
Dans tous les cas, le calcul des indemnités à payer, en cas d'accident corporel, dépend de plusieurs facteurs qui doivent être mentionnés dans sa demande, selon le rapport de l'expertise médicale et en fonction de la tendance du tribunal compétent.
Indemnisation pour dommages corporels : comment ça marche ?
Les différentes étapes à suivre avant d'obtenir une indemnisation pour dommages corporels sont :
- La déclaration du sinistre à la compagnie d'assurances : selon ce qui est spécifié dans votre contrat d'assurance, vous devez faire une déclaration du sinistre, en apportant les pièces justificatives nécessaires comme le constat amiable (accident de la route), certificat médical, certificats d'arrêt de travail, ordonnances et factures des coûts liés aux éventuels soins.
- La réalisation d'une expertise médicale : pour évaluer la gravité des dommages, le taux d'incapacité ou d'invalidité ainsi que leurs conséquences directes, temporaires ou permanentes.
- La définition des barèmes d'indemnisation : selon votre assureur et en fonction des préjudices subis.
- Le versement des indemnités : sous forme de rente ou de capital sur le compte de la victime ou celui de ses ayants droit en cas de décès (conjoint, enfants). En cas d'incapacité, l'indemnisation est versée uniquement à la fin du traitement médical. En cas de décès, le versement a lieu quelques jours après le dépôt du dossier auprès de l'assurance, selon les mentions spéciales dans le contrat.
