Chaque patient n’est jamais à l’abri d’une erreur médicale. Quoi qu’il en soit, le nombre de victimes d’erreurs médicales est très rare. Elle peut provenir d’un écart de diagnostic médical – il s’agit ainsi d’une faute professionnelle ou d’un médicament défectueux. Comment faire pour avoir une indemnisation ? Quel type d’indemnisation en cas de recours ? Que faire pour sanctionner le fauteur ? Demandez l’aide ou le conseil d’un avocat spécialisé dans le domaine pour vous éclairer sur le sujet. Zoom sur l’erreur médicale.
Comment prouver une erreur médicale ?
Lorsqu’il s’agit d’un délit professionnel c’est-à-dire la culpabilité du professionnel de la santé qui est en cause- la procédure est plus complexe. Le professionnel de la santé peut être un médecin, une sage-femme, un infirmier ou un établissement (public ou privé). Toutefois, l’écart de diagnostic médical ne peut être attribué qu’à un médecin. Le principe de forfait technique, de faute médicale ou d’erreur médicale constituant un dommage pour le patient et ses proches est régi par les textes des lois 2 003-303 (loi Kouchner) et le Code de la Santé Publique (article L.1142-1). Les éléments de la procédure concernés par l’erreur médicale sont :
- Le diagnostic médical
- La prévention
- L’examen médical
- La prescription des soins.
Dans le cas où un patient demande de se faire indemniser suite à un délit médical, il doit réunir un certain nombre de preuves. C’est son droit le plus absolu. Le dossier médical du patient (fiche de consultation ou de diagnostic, ordonnance, prescription des soins, documents médicaux… et la procédure) fait partie des preuves. Mais il faut également le rapport d’un thérapeute expert pour confirmer l’existence du délit. C’est le seul moyen pour les juges d’apprécier s’il y a préjudice ou non.
Quelles indemnisations pour une erreur médicale ?
Les textes du code de la santé Public précisent que lorsque l’implication du professionnel de la santé n’est pas engagée, un accident médical donne droit aux patients une indemnisation égale à la réparation de dommage. Un préjudice est la conséquence de l’accident sur l’état futur de santé du patient. Il peut s’agir de :
- Pertes de certaines capacités fonctionnelles ou de motricité
- Conséquence sur la vie personnelle du patient : atteinte à l’intégrité physique
- Conséquence sur la vie au travail du patient : arrêt temporaire, déficit fonctionnel temporaire…
Pour envisager l’obtention d’indemnisation pour analyse risque médical, il est important de porter l’affaire en justice et de prouver l’existence de l’erreur médicale. La réparation des préjudices est alors possible. L’appui et les conseils d’un avocat erreur médicale spécialiste en droit de la santé sont nécessaires dans la démarche.
Quels sont les recours en cas d’erreur médicale ?
Faut-il d’abord connaître quelle est la cour compétente pour les victimes d’erreurs médicales en cas de recours. Si le délit est survenu dans un centre de santé privé, ou réalisée par un médecin privé libéral, ou dans une clinique privée, la compétence est du ressort du tribunal de grande instance. Si la culpabilité est celle d’un établissement public ou d’un praticien public, alors l’affaire est du ressort de la juridiction administrative. Pour demander l’indemnisation et la réparation des préjudices subis. Il est important de se référer au processus suivant :
- Apporter les preuves de l’existence de la faute technique (ordonnance, prescription de soins et traitements). L’expertise médicale par un expert est ici l’élément clé.
- Passer à la saisine de la CRCI - recours Commission régionale de conciliation et d’Indemnisation.
- Ensuite, il faut ensuite saisir la cour compétente en fonction de la nature de l’établissement (privé ou public)
- Établir et adresser une lettre de demande d’indemnisation au médecin ou à l’établissement concerné par la fausseté médicale.
- Demander au juge l’application des sanctions ou à l’établissement de santé ou à l’ordre des médecins des mesures disciplinaires
Pendant combien de temps pour déposer une plainte en cas de faute médicale ?
La faute médicale est l’entière responsabilité de l’organisme de santé ou du professionnel lorsqu’il s’agit d’un forfait technique. L’établissement ou le spécialiste a l’obligation d’informer son patient dans un délai de quinze (15) jours après la découverte du problème.
Concernant le délai de prescription des recours, le patient cible d’erreurs médicales dispose d’une période de dix ans pour déposer plainte et porter l’affaire en justice. Passé ce délai, aucune action ne peut plus être recevable par le tribunal.
Si le patient ayant subi une erreur médicale est décédé à cause d’un délit après acte médical, les proches du patient ou ses héritiers peuvent poursuivre l’auteur de la faute professionnelle dans le même délai et d’apporter les preuves par un spécialiste. Pour tout renseignement complémentaire, contactez un avocat spécialisé en ligne ou en cabinet.
La cause de ces problèmes médicaux
Les problèmes de communication sont les causes les plus courantes des erreurs médicales. Qu'ils soient verbaux ou écrits, ces problèmes peuvent survenir dans un cabinet médical ou un système de soins de santé et se produire entre un médecin, une infirmière, un membre de l'équipe soignante ou un patient. Une mauvaise communication entraîne souvent des erreurs médicales.
Le flux d'informations est essentiel dans tout établissement de santé, en particulier au sein des différents services. Le flux d'informations est insuffisant lorsque les informations nécessaires ne suivent pas le patient lorsqu'il est transféré vers un autre établissement ou lorsqu'il sort d'un service ou d'une organisation vers une autre. Un flux d'informations insuffisant peut entraîner les problèmes suivants :
- L'absence d'informations cruciales lorsqu'elles sont nécessaires pour influencer les décisions de prescription.
- L'absence de communication appropriée des résultats de tests.
- Une mauvaise coordination des ordonnances de médicaments pour le transfert des soins.
