Assurance pour professionnel : que dit la législation ?

De nos jours, il n'est pas envisageable de se lancer dans l'entrepreneuriat sans en respecter certaines règles. Cependant, même si des exceptions subsistent, les lois en vigueur obligent les entreprises professionnelles à souscrire à des assurances afin d'assurer la protection des biens et des personnes. Voyons en substance quels sont les grands principes qui régissent l'assurance pour professionnel ?

Est-ce qu'une assurance professionnelle est obligatoire ?

Il faut savoir que l'assurance civile professionnelle n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises et que cela dépend de la nature de leur secteur d'activité. Les professions réglementées ont le devoir de souscrire à des assurances entreprises. Celles-ci permettent de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient survenir dans le cadre de l'activité de l'entreprise. En général, l'assurance professionnelle obligatoire est complétée par des assurances optionnelles qui visent à couvrir les divers besoins d'une entreprise.

Quelles sont les assurances professionnelles ?

Les assurances professionnelles sont nombreuses.

Certaines sont obligatoires :

• L'assurance responsabilité civile professionnelle.
• La garantie décennale.
• L'assurance véhicule professionnel.
• La mutuelle collective pour les salariés du secteur privé.

D'autres ne le sont pas, mais sont fortement recommandées :

• L'assurance protection juridique.
• L'assurance multirisque professionnelle.
• L'assurance perte d'exploitation.
• L'assurance des locaux et des biens de l'entreprise.
• L'assurance cyber risque.

Pour choisir la meilleure assurance professionnelle, il convient de se tourner vers les professionnels en rapport avec l'activité de l'entreprise ou vers comparateur assurance professionnelle sur internet.

Quels sont les professionnels réglementés qui doivent avoir une assurance obligatoire ?

Parmi les professions réglementées, nous trouvons de nombreux corps de métier. Parmi les plus connus, nous retrouvons :

• Les professionnels de la santé : Les professionnels de la santé doivent recourir à une assurance de responsabilité civile médicale. Cette nécessité découle du code des assurances qui dit que : "les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison d'atteintes à la personne."
• Les professionnels du droit : Un grand nombre de professions sont concernées. Il est possible d'y trouver des avocats, des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs, etc.
• Les professionnels du bâtiment : Les professionnels du bâtiment doivent souscrire à une assurance pour des travaux de construction. Ainsi, dès l'ouverture des travaux sur un chantier, celui-ci doit être couvert par une assurance. L'entreprise doit être en mesure de présenter les justificatifs du contrat souscrit attestant l'existence d'une assurance travaux.
• Les professions faisant usage de véhicules terrestres à moteur : On parle aussi d'assurance auto pro. Cette mesure concerne toutes les classes de véhicules. Elle vise à protéger tous les salariés ou toute entreprise susceptible de courir ou faire courir des risques en cas de dommages subis ou causés.

D'autres professionnels peuvent être rajoutés à cette liste comme les agences immobilières, les professionnels du tourisme ou encore les architectes.

Pourquoi s'assurer même en l'absence d'obligation ?

Nous l'avons mentionné, certains secteurs d'activité ne sont pas concernés par une obligation d'assurance. Pour autant, ne pas assurer son entreprise revient à prendre des risques inconsidérés qui peuvent s'avérer très coûteux financièrement pour les responsables au cas où des dommages viendraient à survenir.

Quelles sont les principales garanties professionnelles couvertes par les assurances ?

On recense principalement trois grandes catégories de garanties parmi les assurances professionnelles :

1. Les garanties en rapport avec la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise.
2. Les garanties relatives aux biens de l'entreprise.
3. Les garanties des personnes et qui concernent aussi bien les employés que les employeurs.

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