Attestation immobilière: comment l'obtenir?
Les règles en droit de l'immobilier sont les mêmes pour tous et il est nécessaire de s'y conformer pour respecter la loi. Divers documents existent et peuvent se révéler précieux dans bien des situati...
Si vous réalisez des travaux de construction, la mairie peut vérifier la conformité des travaux avec le certificat de conformité délivré. Dans le cas où la déclaration d'achèvement des travaux ne correspond pas à l'attestation, des modifications sont à prévoir.
Qu'est-ce qu'un certificat de conformité ? Qui peut le délivrer ? Est-ce que ce document est obligatoire ? Cet article va vous aider à comprendre le fonctionnement de ce document d'urbanisme.
Comment obtenir un certificat de conformité pour une maison ?
Si la declaration de fin de travaux n'a pas été contestée et le délai respecté, la mairie peut délivrer le certificat de conformité pour un immobilier. En cas d'absence de décision de la mairie dans un délai de 3 à 5 mois, le propriétaire du permis de construire peut demander son attestation par une lettre recommandée. À partir de cela, la commune à 15 jours pour délivrer l'attestation.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
En cas de non-conformité, deux scénarios peuvent se produire :
- La commune peut demander le dépôt d'un permis de construire modificatif,
- La commune peut demander de faire des travaux de mise en conformité.
- À noter : dans le cas où les modifications ne sont pas réalisables, une démolition sera imposée.
Définition d'un certificat de conformité maison.
Avant de commencer les travaux de construction, le propriétaire doit déposer une demande de permis auprès de sa commune. La demande sera validée si tout est conforme aux règles d'aménagement du territoire (gaz, eau, trottoirs, etc.). C'est ce certificat de conformité qui autorise le commencement des travaux.
Le certificat de conformité est un document délivré par la mairie pour l'immobilier et la construction. Ce certificat d'achèvement de travaux est un document d'urbanisme important, car il peut conclure une vente de maison. Le respect du plan d'urbanisme et le certificat qualigaz font partie des critères de son obtention. Ce document fait partie des documents administratifs pour la vente d'une maison, donc sa possession est primordiale.
Contrôle de la conformité des travaux.
Pour contrôler la conformité des travaux de construction, c'est la mairie qui envoie une équipe sur les chantiers. Ces agents ont pour rôle de vérifier si les travaux réalisés correspondent point par point à l'autorisation de construire délivrée.
Puis-je vendre ma maison sans certificat de conformité ?
La vente d'une maison sans certificat de conformité est quand même difficile, car un acheteur préférera toujours une maison qui possède tous ces papiers. En effet, il est possible que l'acheteur risque une amende ou dans le pire des cas, une condamnation de démolition.
Est-il obligatoire d'avoir une attestation de conformité ?
Le certificat de conformité n'existe plus depuis le 1er octobre 2007. Depuis cette date, il a été remplacé par la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). C'est cet organisme qui atteste de la fin des travaux d'immobiliers et de leurs conformités. La validation se fait par une attestation de non-contestation de la conformité par la commune. La validité sera tacite si la mairie ne se manifeste pas dans le délai imparti qui suit la réception de la DAACT.
Tout savoir sur la DAACT.
La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux ou DAACT a été instaurée en 2007. Ce document doit être fait à l'initiative du propriétaire ou de l'entreprise responsable des travaux de construction sur le formulaire n° 134008*05. La DAACT doit contenir le périmètre de l'intervention du projet dans son ensemble et doit être perçue comme une attestation de la conformité des travaux par la mairie.
Les risques encourus en cas de non-possession d'un certificat de conformité.
Il ne faut pas outrepasser un certificat de conformité, car les sanctions et les risques encourus sont vraiment réels. En cas de non-possession d'une attestation de conformité, deux cas de figure peuvent se présenter :
- Si la maison que vous désirez acheter a plus de 10 ans, vous ne risquez rien, puisque le certificat de conformité n'est pas obligatoire.
- Si la maison que vous convoitez a moins de 10 ans, c'est là que ça devient compliqué. Dans les meilleurs des cas, ce seront des sanctions administratives (non-possibilité de faire une demande de travaux de rénovation) et dans les pires des cas, vous êtes obligé de refaire des travaux, voire effectuer une démolition.
Pour votre tranquillité, il faut avoir ce document en main. Car on sait tous que l'administration est souvent lente alors que le temps, c'est de l'argent, sans parler du risque de refaire les travaux.
Il est fortement recommandé d'avoir un certificat de conformité d'une maison. Non seulement, il est utile lors de votre prochain projet immobilier, mais dans le cas où vous désirez vendre, sa possession augmentera largement votre quota de vente. Les acheteurs potentiels demanderont toujours si vous possédez ce document. Même si votre bien immobilier est magnifique, lors d'une vente, mieux avoir tous les documents nécessaires en main pour avoir un dossier en béton !
