Déclaration de fin de travaux : que savoir ?
Vous avez terminé la construction de votre maison ? Ou c'est la rénovation qui vient de prendre fin. Il ne vous reste alors qu'à l'intégrer et profiter de ses commodit...
La garantie de parfait achèvement (GPA), définie par l'article 1792-6 du Code Civil, permet au maître d'ouvrage de demander la réparation des désordres signalés à l'entrepreneur dans l'année suivant la réception de l'ouvrage. Aucune clause contractuelle ne peut exempter de cette obligation. Elle couvre tous les défauts de conformité et dommages rapportés par le maître d'ouvrage au donneur d'ordre du chantier, qu'il s'agisse de malfaçons ou de travaux non exécutés mentionnés dans le contrat. Elle protège ainsi les maîtres d'ouvrage contre les éventuelles malfaçons et dommages, et impose aux maîtres d'œuvre de réparer toutes les malfaçons constatées.
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement (GPA) est une obligation légale dans le secteur du bâtiment, imposant à l'entrepreneur de réparer immédiatement les malfaçons, vices et désordres survenant dans l'année suivant la fin du chantier. Selon l'article 1792-C du Code civil, cette obligation d'ordre public s'applique à tous les constructeurs. Elle se distingue de la garantie décennale et biennale en imposant spécifiquement la reprise des travaux par le locateur d'ouvrage.
La garantie de parfait achèvement, une obligation légale pour les constructeurs
La garantie parfait achèvement, définie par l'article 1792-6 du Code Civil, oblige l'entrepreneur à réparer toutes les malfaçons signalées par le maître de l'ouvrage dans l'année suivant la réception des travaux. Elle couvre les défauts mentionnés dans le procès-verbal, ainsi que ceux notifiés par écrit après la réception.
Les délais pour les réparations sont fixés d'un commun accord entre le maître de l'ouvrage et le constructeur. En cas de désaccord ou de non-exécution dans les délais, les travaux peuvent être réalisés aux frais et risques de l'entreprise défaillante après une mise en demeure infructueuse. La constatation de l'exécution des travaux de réparation se fait d'un commun accord ou judiciairement. Veuillez noter que cette garantie ne couvre pas les œuvres liés à l'usure normale ou à l'usage.
Cette garantie est importante pour les consommateurs, car elle servira de protection contre les défauts et malfaçon qui peuvent survenir après les travaux. Et en cas de litige, le consommateur a le droit de recourir à des mesures judiciaires, renforçant la confiance dans le processus de construction.
Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement ?
La GPA dure un an après la réception des travaux, une date cruciale à formaliser entre le particulier et le professionnel. Les dommages doivent être signalés durant cette période, mais les réparations peuvent être effectuées plus tard. Toute action en justice après ce délai est irrecevable. Ce délai peut être interrompu par une assignation en justice ou par la reconnaissance de responsabilité par l'entrepreneur, entraînant un nouveau délai d'un an. Une ordonnance de référé expertise déclenche également un nouvel atermoiement.
La garantie de parfait achèvement, une protection d'un an après réception des travaux
Le délai d'un an mentionné dans la loi est à la fois un délai de signalement des désordres et un délai pour agir en justice, commençant au début de la construction. Cette date doit être soigneusement mémorisée et formalisée entre le particulier et le professionnel afin que le début et la fin de la garantie soient clairement définis. Cet atermoiement de forclusion peut être interrompu, mais pas suspendu. En cas d'expertise judiciaire, l'atermoiement continue de courir, nécessitant une assignation en responsabilité devant le Tribunal avant l'expiration de l'année pour l'interrompre. Un sursis à statuer peut être demandé en attendant le rapport d'expertise.
Quels sont les défauts couverts par la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres apparents signalés lors de la réception et ceux apparaissant dans l'année suivante, peu importe leur nature, origine ou gravité. Cela inclut les non-conformités, vices de construction et malfaçons. Toutefois, elle ne couvre pas les dégâts dus à l'usure normale ou à l'usage, ni les défauts apparents non signalés dans le procès-verbal. Seule l'entreprise ayant réalisé les travaux est concernée de la GPA. L'architecte, le bureau d'études et le vendeur d'immeuble ne sont pas tenus de cette garantie.
La garantie de parfait achèvement, une couverture pour tous les défauts apparents
La GPA couvre :
- les désordres apparents ayant fait l'objet de réserves lors de la réception ou ceux apparus dans l'année suivant cette réception
- les défauts de conformité
- les défauts d'isolation phonique
Sachez que la garantie s'étend également aux malfaçons cachées seulement si celles-ci sont signalées par écrit dans l'année suivant la réception. Lors du début de la construction, le maître d'ouvrage doit noter tous les dégâts apparents dans le procès-verbal de réception. Si ces malfaçons ne sont pas réservées, le constructeur est déchargé de toute responsabilité et la GPA ne s'applique pas à ces dégâts. Il est donc essentiel de signaler rapidement tout défaut apparent pour bénéficier de cette garantie.
Quelles sont les démarches à suivre en cas de problème pendant la garantie de parfait achèvement ?
Importance de respecter ces démarches pour le consommateur
Pour résoudre un litige pendant la GPA, commencez par chercher une solution amiable avec l'artisan. Envoyez une lettre de mise en cause précisant le litige et les demandes, accordant à l'artisan 8 jours pour répondre.
Recourez à un expert indépendant pour évaluer les malfaçons et les réparations, et agir en médiateur si nécessaire. En dernier recours avant d'entamer des poursuites judiciaires, adressez une mise en demeure ; en l'absence de réponse, faites constater le litige par un huissier. Si la médiation échoue, envisagez des poursuites judiciaires, agissant rapidement étant donné leur durée potentielle.
Les étapes à suivre en cas de problème
En cas de problème pendant la GPA, le consommateur doit suivre quelques étapes :
- Tentez toujours une résolution amiable avec l'artisan en litige en envoyant une lettre de mise en cause détaillant le litige et les demandes, avec un délai de réponse de 8 jours pour l'artisan.
- Faites appel à un expert en droit indépendant pour constater le litige, évaluer les réparations et pour agir en médiateur si nécessaire.
- En dernier recours avant les poursuites judiciaires, une mise en demeure (rédigée par un avocat) peut être envoyée. Faute de réponse, faire constater le litige par un huissier est conseillé.
En guise de conclusion, la garantie de parfait achèvement, inscrite à l'article 1792-6 du Code Civil, sécurise les maîtres d'ouvrage contre les défauts et malfaçons durant un an après la réception des travaux. Elle impose à l'entreprise de corriger toute non-conformité signalée, renforçant ainsi la protection des consommateurs dans le secteur du bâtiment. Ainsi, il est important aux consommateurs de bien comprendre ce type de garantie dans le secteur immobilier. En cas de litige, il faut d'abord entamer une résolution à l'amiable avec l'artisan, puis de recourir à un expert indépendant si nécessaire, avant de considérer des actions judiciaires. Ces étapes garantissent un processus efficace et équitable.
