La DAACT est un document administratif important qui atteste de l'achèvement et de la conformité des travaux de construction réalisés par une entreprise ou un particulier du bâtiment. La DAACT, enregistrée au CERFA et qui doit être déposée en mairie, est utile aux services de l'urbanisme pour vérifier la bonne exécution d’un édifice en se basant sur les règles d’urbanisme et le projet en question. Elle permet également d'analyser l’ouvrage fini afin de déterminer si elle correspond à la réalisation prévue et si elle respecte les règles d'urbanisme. Ce formulaire doit donc être complété et déposé. Mais avant la déposition de ce dossier, vous devrez la télécharger sur le site officiel du service public, puis la compléter pour enfin la poster à la mairie. Mais est-il obligatoire de remplir ces formulaires attestant de l’accomplissement de votre édifice ? Quelles sont les modalités de dépôt de cette déclaration d'achèvement des travaux ? Découvrez tout sur le DAACT dans les paragraphes suivants.
Quelle différence entre CERFA 13404 et 13703 ?
Avant le dépôt de votre dossier annonçant la fin du chantier, et bien avant le début de la réalisation, il convient d'effectuer une déclaration préalable de travaux au CERFA. C'est là qu'interviennent les CERFA 130404 et 13703. Ces deux formulaires sont utiles pour déclarer des édifications non soumises à un permis de construire. Si l'objectif de ces formulaires soit les mêmes, la différence réside dans l'étendue de la mise en œuvre.
Le CERFA 13404 et 13703 : deux formulaires pour des besoins différents
Le CERFA 13703 est principalement utilisé pour un chantier de faible ampleur. Il est notamment utilisé pour les maisons individuelles et ses dépendances soumises à une déclaration faite préalablement, telles que :
- L'édification d'une clôture ou d'une piscine ;
- Modification de l'aspect extérieur ;
- la création d'une surface de plancher comprise entre 5 m2 et 20 m2.
Quant au numéro 13404, il est destiné au droit commun, et est souvent qualifié de formulaire « classique ». Il peut être utilisé quel que soit l’édifice et est également soumis à une communication réalisée à l’avance. En cas de doute sur la nature de la construction, il est préférable de soumettre ce dossier, car il couvre tout ce qui ne concerne pas la maison individuelle.
Est-ce que la Daact est obligatoire ?
Cette pièce, qui fait office d’attestation d'achèvement, n'est pas universellement obligatoire. Toutefois, pour les constructions soumises à une déclaration faite préalablement, à un permis de construire ou à un permis d'aménager, la DAACT est entièrement obligatoire. Par conséquent, elle ne s'applique pas aux permis de démolir.
La DAACT : un document incontournable pour vos travaux
Cette communication est d'une importance capitale pour que les services de l'urbanisme puissent enregistrer votre projet à l’aide de formulaires que vous retrouverez en ligne. Selon certaines conditions (surface supérieure à 50 m2, établissements recevant du public à flux important, etc.), elle doit être complétée par une attestation spécifique, voire plusieurs.
Si cette annonce d’accomplissement est négligée à la fin de la réalisation, le particulier peut se voir infliger une amende de 1 200 à 1 300 euros selon les cas. Le propriétaire n'est pas épargné non plus si un tiers subit un dommage du fait de l’édification. Il peut être assigné en justice, qui ordonnera alors la démolition de l’ouvrage et le paiement de dommages et intérêts.
Comment remplir le formulaire DAACT pour une déclaration de travaux ?
Comme tous les formulaires administratifs, la communication d'achèvement comporte différentes rubriques. Cependant, elle doit être remplie en 3 exemplaires et envoyée en recommandé avec accusé de réception à la mairie. Chaque rubrique permet de vérifier la nature des ouvrages et les données personnelles du déclarant. Par exemple, vous devrez remplir :
- La numérotation donnée à la déclaration réalisée préalablement ;
- Les coordonnées du déclarant de l’attestation ;
- L'identité de la personne, physique ou morale titulaire de l'autorisation ;
- La date d'achèvement du chantier ;
- Les ouvrages réalisés (proclamation de l’entièreté ou d’une portion de l’édification).
Pour l'isolation thermique ou les diagnostics immobiliers, les pièces justificatives doivent être fournies avec la déclaration d'achèvement.
Quelle est la procédure à suivre pour déposer une déclaration de travaux avec le cerfa daact ?
C'est le titulaire du permis de construire ou de la déclaration réalisée à l’avance qui doit déposer la DAACT au service de l'urbanisme. La première étape consiste à télécharger le formulaire sur le site officiel du service public. Il s'agit ensuite de compléter la pièce, ce qui peut également être fait par le maître d'œuvre. Une fois cette étape franchie, il convient de joindre les pièces complémentaires exigées dans des cas particuliers. Enfin, déposez votre communication à la mairie, avec accusé de réception.
Une fois déposée, le délai d’instruction de votre dossier est de trois mois juste après la déposition. Passé ce délai, la conformité de la réalisation ne peut plus être contestée par la mairie. En cas de réponse défavorable du service de l'urbanisme sur le non-respect de l'autorisation faite en avance, il vous sera demandé de déposer une nouvelle déclaration préalable ou un nouveau permis de construire modificatif, vous permettant de rectifier vos ouvrages pour les mettre en conformité. L'absence de réponse de la mairie signifie naturellement que vos travaux sont conformes. Toutefois, vous pouvez demander une certification attestant cette conformité.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est un complément utile pour les projets de réalisation. En revanche, il n'est pas obligatoire, sauf si vous demandez une communication faite préalablement, un permis de construire ou un permis d'aménager. Cependant, une fois le devis établi, l'autorisation obtenue et les ouvrages réalisés, cette pièce doit être déposée au plus tard 3 mois après la fin du chantier. Si vous ne respectez pas ce délai, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu'à la démolition de votre bâtiment. En fonction de la réponse de la mairie au contrôle de conformité de l’accomplissement des travaux, le titulaire du permis pourra ou non faire l'objet d'une modification. Pour éviter toute erreur au cours de la procédure, veillez à remplir correctement le formulaire DAACT en vous assurant que les éléments de chaque section correspondent à vos informations.
