Vous allez prendre congé définitivement de votre poste et de votre entreprise, toute forme de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée fait l'objet d'un préavis. Un préavis est un délai déterminé pendant lequel un salarié doit être à son poste de travail avant de quitter l'entreprise. Toutefois, un préavis peut faire l'objet d'une dispense, soit à la demande de l'employeur, soit à la demande de l'employé. Pour appréhender le pourquoi et le comment d'une dispense de préavis, voici les interrogations qui reviennent le plus fréquemment.
Comment obtenir une dispense de préavis ?
La durée de préavis cdi est toujours précisée dans le contrat, celui-ci peut varier en moyenne d'un mois à trois mois, parfois la convention collective peut contenir une clause d'exemption de préavis ou de réduction, plus avantageux pour le salarié.
De manière générale, le salarié doit honorer le délai du préavis et être présent à son travail pendant cette phase et aller au terme du contrat. Néanmoins, une dispense de préavis peut-être sollicitée soit par le patron, soit par le salarié, la décision finale revenant à la personne qui emploie.
Dans le cadre d'une exemption de préavis faite par la société employeuse :
Un employeur a la possibilité de dispenser son employé d'exécuter son préavis, dans cette circonstance, le salarié n'a pas à se présenter à son poste de travail.
Dans le cadre d'une exonération de préavis demandée par le salarié :
Un employé a la possibilité de solliciter une dispense de préavis auprès de son employeur, celui-ci peut approuver ou s'opposer à cette demande. Le salarié peut faire cette demande, pour un départ volontaire ou dans le cadre d'un preavis licenciement economique. L'employeur, en cas d'acceptation de la dispense de préavis, est tenu de donner au salarié une indemnité compensatrice. L'employeur peut rejeter une demande d'exemption de préavis, dans ce cas de figure, le salarié est obligé de continuer son travail jusqu'au terme du contrat. Dans le cas d'un refus, un employé peut tenter de négocier un raccourcissement de cette période.
Comment se passe une dispense de préavis ?
Une dispense de préavis est une permission accordée à un employé afin de prendre congé sans délai après la rupture du contrat de travail.
Un employé dispensé de préavis cesse son travail dès l'instant où la date du préavis prend effet :
- à la réception du courrier spécifiant le licenciement,
- à la communication de la démission à l'employeur.
Dans le cas d'un licenciement pour faute lourde ou grave, le salarié n'a pas de préavis à accomplir et il ne recevra pas d'indemnité compensatrice.
Comment ne pas faire son préavis en cas de démission ?
Une démission par courrier à un employeur n'engage pas la dispense de préavis. L'exemption de préavis suite à une démission répond aux dispositions légales suivantes :
- la grossesse, si celle-ci est avérée médicalement,
- la personne qui choisit de s'occuper d'un enfant après accouchement,
- le droit prévoit une dispense de préavis pour un employé qui a pris un congé pour la création d'entreprise,
- un manquement grave dû à l'employeur, le salarié peut démissionner sans avoir à faire de préavis,
- le salarié et l'employeur peuvent se séparer d'un commun accord.
Qu'en est-il du salaire lors d'une dispense de préavis ?
Pour un employé en Cdi son salaire est préservé tout au long de son préavis, qu'il soit exécuté ou pas. Dans le cas d'une dispense de préavis, le salarié conserve ses avantages et ses indemnités de congés payés comme s'il avait travaillé jusqu'au terme de son contrat. Droit du Code du travail L. 1234-5.
D'après la Cass. soc., 22 sept. Paris 2010, n° 08-43.113, lorsque la dispense de préavis est effective, l'indemnité compensatrice, son montant doit être comparable à ce que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé et le calcul tient compte aussi de l'ancienneté.
Important : l'indemnité compensatrice, quand elle est attribuable au salarié par l'employeur, se greffe aux autres indemnités comme les congés payés, l'ancienneté, de licenciement…
L'indemnité compensatrice n'est pas obligatoire quand :
- le salarié a fait une demande sans préavis et si elle est acceptée par l'employeur,
- dans le cadre où le contrat de travail se fait sans préavis,
- conditions légales d'une dispense de préavis (grossesse, élever un enfant ou congés pour création d'entreprise),
- licenciement sans préavis pour une faute grave ou faute lourde,
- pour inaptitude au travail attesté par la médecine du travail,
- le Cdi fait l'objet d'une rupture sans préavis après accord entre les deux parties.
Pour conclure, une petite précision sur les avantages en nature lors d'une dispense de préavis :
Un employé qui bénéficie d'une exemption de préavis, son contrat de travail continue à s'exercer jusqu'à son terme. Le code du droit du travail considère par l'article L1234-5 que l'employé dispensé d'accomplir son préavis fait toujours partie intégrante de l'entreprise, par conséquent l'employé peut librement utiliser le matériel mis à disposition pour sa fonction, par exemple, voiture, Ntic… Cela jusqu'au terme du contrat. Il est à noter qu'un employé en exonération de préavis, ne peut pas disposer de certains avantages en nature comme les tickets restaurant, notes de frais…
