La mise sous tutelle d un parent sert à préserver ses intérêts, la décision de cette mesure juridique est prise par un juge suivant la définition tutelle encadrée par la loi. La justice peut décider des actes que le parent est capable d'effectuer. La partie demandeuse et le parent visé par la protection peuvent être assistés par un avocat.
Qui peut demander la mise sous tutelle d'un parent ?
Les demandes des mesures des mises en tutelles sont faîtes par les personnes suivantes par ordre de priorité :
- Une personne peut demander sa propre mise en protection.
- Un des membres d'un couple peut souhaiter la protection de son conjoint.
- Un membre appartenant à la famille, voire un proche peut faire appel à une mesure de protection.
- Un parent qui a assumé précédemment la protection juridique.
- Le procureur de la République peut faire cette démarche à la demande d'un tiers.
Quelles sont les conditions pour mettre une personne sous tutelle ?
Les conditions pour placer un parent sous tutelle sont :
- Un certificat médical établissant la lucidité de la personne à soutenir.
- L'avis médical est émis par un médecin enregistré auprès du procureur de la République.
- Le document détaille précisément les altérations des facultés de la personne et le processus envisageable dans le temps.
- L'attestation doit décrire les suites de l'altération et indiquer la nécessité d'une assistance.
Le dossier est remis au juge des tutelles pour décision.
L'ouverture et l'étude de votre dossier :
- Lors de l'instruction, la justice entendra la personne à protéger et elle peut se faire assister par un avocat. Si, l'avis médical spécifie que l'état de santé du parent est à risque, la justice peut décider de ne pas l'auditionner.
- Le magistrat peut avoir besoin d'informations complémentaires en faisant une enquête sociale entre autres, il peut aussi auditionner les parents et les proches de la personne visée par la demande de mise en tutelle, les avocats peuvent être présents.
- Le magistrat adresse le dossier au procureur de la République, dès que l'instruction est achevée.
L'attribution d'un tuteur :
La justice désigne un ou plusieurs tuteurs, parce que les tutelles peuvent être fractionnées, un pour la tutelle administrative et un pour la mise sous tutelle financière.
La nomination lorsque cela est possible tient compte des vœux du parent mis en tutelle avec l'aval de la famille ou de son entourage dans la priorité suivante :
- La personne mentionnée par le parent mis sous tutelle, ce choix est fait par écrit devant un notaire.
- La personne vivant en couple avec le parent à protéger.
- Un membre de la famille ou de l'entourage.
- Un mandataire judiciaire peut être désigné, c'est un professionnel référencé auprès de la préfecture.
- Le tuteur a obligation de rendre compte de ses actes auprès du juge. Le magistrat peut aussi nommer un conseil de famille.
Les conséquences des tutelles :
Au quotidien :
La personne mise sous tutelle est libre de décider pour ce qui lui est relatif : travail, résidence, relations…
Les actes du tuteur :
- Le tuteur prend toutes les mesures nécessaires pour préserver le majeur des risques qu'il encourt, et il maintient le juge informé.
- Le tuteur gère à la demande du parent, de la personne âgée ou de l'enfant majeur à protéger, les actes d'administration.
- Le tuteur doit suivre les demandes de la personne sous protection en termes de santé. Le médecin informe aussi le responsable légal, la personne sous protection peut s'opposer à un acte médical. Le médecin doit se conformer aux desiderata du parent sous tutelle sauf en cas de risque vital.
- Un avocat peut accompagner et conseiller la famille.
Le rôle du magistrat :
- La personne protégée doit obtenir du juge ou du conseil de famille une autorisation pour se marier ou parapher un PACS.
- Le palais de Justice accepte ou non les transferts de droits sur un bien.
- Le magistrat doit donner son aval si la demeure principale de l'adulte fait l'objet d'une décision spécifique.
- La personne à protéger est autorisée par le magistrat à faire un testament.
- En cas de donation, l'adulte sous tutelle accompagné par le tuteur est soumis à une autorisation judiciaire.
- Un avocat est conseillé pour représenter les parties avec la magistrature.
La durée d'une tutelle :
Le juge arrête la durée de la tutelle avec un maximum de cinq ans. À chaque instant, le juge peut mettre fin à la mise sous tutelle, une mesure de curatelle peut suppléer la tutelle.
Recours suite à la décision de justice :
- En cas de refus de la part du juge de mettre en place une tutelle, le demandeur est apte à faire appel de la décision.
- En cas d'application d'une tutelle ou de refus de celle-ci, le parent majeur ou une personne de droit peut faire appel à la décision du juge.
- Un appel doit se faire dans les deux semaines qui suivent le jugement. L'appel se fait par lettre recommandée auprès du greffe du tribunal.
- Un avocat peut être de bon conseil en cas de recours.
Les démarches juridiques au sujet des tutelles peuvent être assistées par un avocat. Un avocat peut aussi vous conseiller, comme à Toulouse Justice, où des avocats sont disponibles pour vous assister.
