Lorsque la valeur du patrimoine d'un défunt ayant une descendance est inférieure à 50 000 euros, le notaire n'a pas besoin d'intervenir pour la succession. Il en est de même pour un défunt sans descendance ni conjoint, dont le patrimoine vaut moins de 3 000 euros. Il devient obligatoire de faire appel à un notaire lorsqu'il existe un testament ou une donation entre époux, ou qu'il y a un bien immobilier en cause. Vous souhaitez régler une succession sous l'arbitrage de ce professionnel ? Voici les étapes du règlement d'une succession chez le notaire.
Établissement de l'acte de notoriété
L'acte de notoriété liste tous les successeurs en indiquant la part de la succession qui revient à chacun d'entre eux. Ce document atteste de la qualité d'héritier d'un proche du défunt. Suite au décès d'un proche, vous devez faire appel à un notaire proche de chez vous le plus tôt possible pour établir l'acte de notoriété. En effet, la loi exige que les héritiers contactent cet officier public dans les 15 jours suivant le décès.
Que faut-il pour rédiger ce document ?
L'acte de notoriété est établi sur la base de témoignages et de documents fournis par les proches de la personne décédée. Les documents comprennent notamment un livret de famille, un contrat de mariage ou un jugement de divorce. S'il existe un testament rédigé par le défunt, il faut le déposer auprès du notaire.
Le notaire doit mener plusieurs enquêtes pour établir l'acte de notoriété. Il doit notamment consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Il s'agit d'une base de données créée par le notariat français en vue de centraliser les dispositions reçues par les notaires.
Le FCDDV regroupe les données liées aux testaments et aux donations entre époux. Il peut être interrogé en ligne sur le site dédié ou par courrier en fournissant une copie de l'acte de décès du disposant. Le FCDDV va renseigner le notaire sur les éventuelles dispositions prises par le défunt avant son décès.
À quoi sert l'acte de notoriété ?
Une fois que le notaire a rédigé l'acte de notoriété, il utilise le document pour établir les attestations dévolutives. Ces dernières seront remises uniquement aux successeurs du défunt parmi lesquels on peut retrouver les descendants, les ascendants, le conjoint survivant, les légataires, etc.
Par ailleurs, les établissements bancaires sont tenus de geler automatiquement les avoirs d'une personne dès qu'ils apprennent son décès. L'acte de notoriété sera utilisé pour dégeler les comptes bancaires du défunt. Ce document est nécessaire pour percevoir le capital décès, les pensions de réversion ou l'allocation de veuvage. Il permet également de procéder à la cession du véhicule du défunt ou de résilier ses contrats d'assurance et de téléphonie, par exemple.
Rédaction du bilan des avoirs et des dettes du défunt
Dans le cadre du règlement d'une succession, le notaire doit rédiger un état ou faire l'inventaire du patrimoine du défunt. À cet effet, l'officier public doit identifier et évaluer les biens et les dettes de la personne décédée. Notez que les biens regroupent, entre autres, les immeubles, le mobilier, les comptes bancaires et les valeurs mobilières.
Les successeurs ont l'obligation de fournir au notaire tous les documents pouvant lui permettre d'identifier l'actif et le passif de l'héritage. Au nombre de ces derniers, on distingue : les titres de propriété, les livrets d'épargne, les relevés bancaires, les factures, etc. Les successeurs doivent aussi renseigner l'officier public sur les achats, ventes, échanges et donations du défunt.
Le notaire est tenu d'interroger le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Cette base de données pourra le renseigner sur les différents comptes bancaires ouverts au nom du défunt. L'officier public peut aussi consulter le Fichier des contrats d'assurance vie et des contrats de capitalisation (FICOVIE). Toutefois, il doit d'abord être mandaté par un héritier. Il interrogera le FICOVIE pour déterminer les éventuels contrats d'assurance vie souscrits par le défunt au profit de l'héritier.
Gestion des formalités hypothécaires et fiscales
Remplir une formalité hypothécaire implique d'enregistrer et de publier les créances et les hypothèques. Cette démarche vise à assurer la transparence des transactions immobilières. Le notaire remplit les formalités hypothécaires relatives au décès, notamment en établissant une attestation immobilière pour les immeubles du défunt. Cette attestation est ensuite publiée au Service de publicité foncière. L'étape suivante consiste à rédiger la déclaration de succession qui va permettre de liquider et de payer les droits d'héritage. Nous vous recommandons de veiller à ce que le document soit déposé dans les 6 mois suivant la date du décès. Ce délai s'étend à 12 mois lorsque le défunt n'est pas décédé en France.
La déclaration de succession doit être déposée auprès du service de l'enregistrement dont dépend le domicile de la personne décédée. Il est possible de rédiger un document unique concernant l'intégralité de la succession. Chacun des successeurs devra signer cette déclaration. Néanmoins, si les héritiers ne s'entendent pas, chacun d'entre eux doit faire rédiger une déclaration de succession. En outre, le notaire peut demander que le paiement des droits de succession soit différé ou fractionné.
Partage des biens du défunt
Si tous les successeurs sont d'accord pour mettre fin à l'indivision, le partage des biens peut avoir lieu à l'amiable. Nous précisons que l'indivision successorale signifie que tous les avoirs du défunt appartiennent à l'ensemble des successeurs. Au moment du partage, le notaire attribue à chaque héritier des biens d'une valeur correspondant à ses droits de succession. Si un lot de biens a une valeur inégale par rapport aux droits d'héritage d'un successeur, celui-ci recevra de l'argent en compensation.
Les successeurs peuvent tenir compte des droits d'héritage de chacun d'entre eux pour composer des lots de biens. Ils peuvent d'un commun accord choisir de tirer au sort pour répartir les lots. Toutefois, s'ils ne sont pas tous d'accord pour que le partage ait lieu, les biens vont rester en indivision.
Le désaccord entre les successeurs peut porter par exemple sur la composition des lots de biens attribués. Il faudra s'adresser à un juge judiciaire pour trancher le litige. Les successeurs peuvent également s'entendre pour laisser les biens du défunt en indivision pour une durée de 5 ans qui est renouvelable. Ils pourront gérer la succession à travers une convention notariée.
