Le permis d’aménager est une autorisation nécessaire exclusivement sur les travaux d'aménagement d’un terrain. Parfois accompagné d'un permis de construire, le permis d'aménager est régi par le Code de l'urbanisme. Il est nécessaire pour la division d’une parcelle, la création d'un parc de loisirs ou la modification topographique d'un terrain. La demande de ce permis doit être déposée auprès de la mairie où le projet doit être réalisé. Cette autorisation permettra à la mairie de vérifier que les travaux soient conformes à la réglementation locale en vigueur. Bien connaître les conditions et les modalités d'obtention d'un permis d’aménager est indispensable pour respecter la loi, mais aussi pour éviter les sanctions prévues par le Code de l'urbanisme. Mais quand faut-il demander un permis de construire ? Et comment l'obtenir ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le permis d’aménager dans les lignes qui suivent.
Quand un permis d'aménager est obligatoire ?
D'une manière générale, le permis d’aménager n'est pas obligatoire pour tous les travaux ou projets d'aménagement d’un terrain. Cependant, il est obligatoire dans certaines situations. Lorsque les travaux consistent à modifier la végétation de la surface du terrain, le permis d'urbanisme est obligatoire. Mais ce n'est pas tout : vous êtes également obligé de demander ce permis d'urbanisme si vos travaux se situent dans une zone protégée ou à proximité d'un site patrimonial.
Les différents projets nécessitant un permis d'aménager
Divers projets de développement nécessitent un permis d’aménager. Il s'agit notamment de :
- La division de parcelle (deux lots ou plus) ;
- La modification topographie du terrain, que ce soit en hauteur ou en profondeur de plus de 2 mètres ;
- La création ou l'agrandissement d'un espace de camping ouvert au public, qui servira à accueillir plus de vingt personnes ou six tentes, mobil-homes.
- Travaux utiles à la communauté tels que les parkings ouverts au public ;
- Aménagement d'un parc, ou extension d’une surface totale de plus de 10 % ;
À noter que le recours à un architecte est obligatoire dans certaines situations pour déposer une demande de permis d'urbanisme. C'est le cas lorsque votre projet de lotissement porte sur une surface totale de plus de 2 500 m2. Le rôle de l'architecte est non seulement d'élaborer le projet architectural, mais aussi de concevoir le paysage à modifier et de préserver l'environnement.
Comment obtenir le permis d'aménager ?
Pour obtenir votre approbation d’aménager, vous devez vous adresser à votre mairie. Vous y remplirez le formulaire cerfa de demande de permis d’aménager. Les pièces justificatives nécessaires pour compléter votre dossier sont listées dans la notice qui accompagne le formulaire. Une fois le formulaire et les pièces justificatives complétés, vous devez déposer le dossier par voie postale ou en personne. Veuillez noter que vous devez faire 4 copies.
Le processus détaillé pour obtenir un permis d'aménager
Dans un premier temps, vous devez constituer un dossier de demande de permis d’aménager avec le formulaire Cerfa. Il s'agit du formulaire Cerfa n° 88065*12/3409*08, que vous pouvez trouver en ligne. Une fois le formulaire rempli, vous devez joindre des pièces justificatives, qui varient en fonction de la nature des travaux ou du projet. Vous devez joindre les documents suivants en 5 exemplaires :
- Plan de situation ;
- plan du sol ;
- Plan des façades ;
- Plan de composition d'ensemble ;
- Plan de la toiture ;
- Plan de coupe.
Une fois vos dossiers livrés, vous recevrez un récépissé indiquant votre numéro d'enregistrement. Le délai d’instruction commence et peut durer jusqu'à 3 mois. Passé ce délai, la mairie peut accepter, refuser ou suspendre votre projet. Si votre projet est accepté, vous serez obligé d'afficher le permis de construire dès la notification de l'arrêté. En revanche, si votre permis de construire est refusé, vous avez deux possibilités : soit introduire un recours auprès de la mairie par lettre recommandée, soit saisir directement le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Quelles sont les différences entre un permis d'aménager et un permis de construire ?
Bien que le permis d’aménager et le permis de construire soient tous deux des autorisations d'urbanisme, ils n'ont pas les mêmes fonctions. Le premier est utile pour l'aménagement d'un terrain, tandis que le second est nécessaire pour la construction, l'extension ou même la rénovation importante d'un bâtiment.
Comparaison détaillée entre le permis d'aménager et le permis de construire
Le permis de construire est destiné aux projets de construction de grande et moyenne envergure, ce qui n'est pas le cas du permis d’aménager. Ce dernier n'est utile que pour tous les aménagements extérieurs. Qu'il s'agisse de la division d'une parcelle ou de la création d'un parking, cette autorisation ne peut être utilisée que pour les travaux affectant le terrain lui-même.
À noter qu'un permis de construire peut inclure des travaux d'aménagement. En revanche, un permis d’aménagement ne peut en aucun cas autoriser la construction d'un bâtiment.
Quelles sont les conditions pour obtenir un permis d'aménager dans une zone protégée ?
En effet, lorsqu'il s'agit d'une zone protégée, c'est-à-dire d'un monument historique, certaines conditions doivent être remplies. Cela peut aller de l’extension du délai d'instruction à une délimitation précise. Mais chaque cas est différent et nécessite une étude détaillée du site.
Les conditions spécifiques pour obtenir un permis d'aménager dans une zone protégée
Si votre terrain est situé dans une zone protégée, la procédure d'obtention du permis d’aménager peut durer entre trois et quatre mois. Cela peut ralentir le projet, voire entraîner des coûts supplémentaires pour le projet lui-même.
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et le décret du 27 février 2017 prévoient que même si la création d'un lotissement, situé à moins de 500 m d'un monument, ne nécessite aucun aménagement, elle fait l'objet d'une délimitation par l'autorité administrative et nécessite un permis d'aménager.
Le permis d'aménager est nécessaire pour les travaux d'aménagement extérieur (lotissements, parkings, parcs d'attractions, etc.). En effet, D’ailleurs, un permis d’aménager pour la viabilisation d’un terrain est obligatoire et sera accompagné d’un permis de construire. Il est important de comprendre les procédures et les conditions d'obtention d'un permis d'urbanisme, car chaque situation nécessite une étude approfondie. Pour obtenir les meilleurs conseils sur cette demande, n'hésitez pas à consulter un expert qui vous éclairera et vous guidera dans vos démarches.
