En France, toute personne, collectivité ou entreprise qui souhaite effectuer des travaux de construction ou d'aménagement ne peut pas le faire en ignorant la loi. Tout projet doit respecter le droit et les codes définis par le Code de l'Urbanisme. Qu'est-ce que le Code de l'Urbanisme ? On vous en dit plus dans cet article.
Quel est le code de l'urbanisme ?
Le code de l'urbanisme fait référence aux lois et aux dispositions règlementaires qui régissent l'urbanisme en France. Il a été créé en 1954 et il est régulièrement enrichi de nouveaux textes qui ont valeur de droit en matière d'urbanisme et que les différents acteurs de l'urbanisme doivent respecter sous peine de sanctions judiciaires. Le code de l'urbanisme, ou pour être plus précis, le droit de l'urbanisme, fixe les règles pour que l'aménagement des sols et des espaces soit en adéquation et en conformité avec les objectifs des collectivités publiques en matière d'aménagement.
Quelles sont les documents d'urbanisme ?
Les documents d'urbanisme sont nombreux. Parmi les plus connus, nous pouvons citer :
- Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) : En France, le PLU est le document essentiel à tout projet d'urbanisme au niveau des communes. Il a pour mission de fixer les règles et les servitudes d'utilisation des sols. Il est force de loi et le droit exige qu'on le respecte. Bien plus qu'un simple document, le PLU dot également établir un diagnostic qui tient compte de la démographie et des prévisions économiques territoriales.
- Le POS (Plan d'occupation des Sols) : Le POS est un document de droit français qui remonte à la loi d’orientation foncière de 1967. Il est l'ancêtre du PLU et définissait les lois applicables dans les communes. Pour faire simple, il définit un plan de zonage du territoire communal avec les règlements qui s'appliquent dans chaque zone.
- Le PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) : Ce document est annexé au PLU. Il permet de créer un secteur sauvegardé qui, selon la loi, peut présenter "un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles".
- La CC (Carte Communale) : La Carte Communale est un document simplifié qui permet à une commune ne disposant pas de PLU de le remplacer. La Carte Communale permet de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées dans une petite commune et pour lesquels elles pourront délivrer des autorisations.
- Le RNU (Règlement National d'Urbanisme) : En France, le RNU concerne les villages et les villes qui ne disposent pas d'un PLU ou d'une Carte Communale. Il constitue un cadre de lois applicables qui vont déterminer où les constructions peuvent être autorisées (généralement les parties urbanisées de la commune).
- Etc.
Où consulter les documents de règles d'urbanisme ?
Grâce à internet, les documents sont consultables en ligne sur le GPU (Géoportail de L'Urbanisme), un outil informatique permettant de récolter toutes les informations nécessaires. Ils sont également accessibles en se rendant dans les mairies des communes pour consulter leurs versions papier auprès des personnes qui en ont la responsabilité.
Concrètement, à quoi sert le droit de l'urbanisme ?
Le droit de l'urbanisme permet de définir un domaine d'application qui va légiférer l'utilisation des sols au niveau communal et national. En d'autres termes, différents espaces vont être établis sur des plans (PLU, POS, RNU, etc.) qui vont permettre de savoir si une construction peut se faire en respectant la loi. Pour les villes, l'État et les collectivités territoriales, le droit de l'urbanisme va se révéler particulièrement utile :
Pour protéger l'environnement
L'urbanisme va veiller à ce que l'aménagement des zones territoriales réponde aux besoins et aux attentes des concitoyens et des collectivités territoriales. Le but est de préserver l'environnement et d'offrir un cadre de vie agréable et respectueux des règles environnementales en vigueur. Ainsi, certaines zones protégées ne peuvent être soumises à la construction.
Pour aménager l'espace urbain
L'urbanisme va prêter attention à l'aménagement de l'espace urbain. Son rôle va être de veiller à ce qu'une harmonie esthétique soit préservée et que le paysage urbain ne soit pas dénaturé. Par ailleurs, l'aménagement urbain va avoir pour mission de favoriser la mixité sociale afin de favoriser l'intégration des populations.
Pour assurer la cohésion des lieux recevant du public
L'urbanisme a également vocation à assurer la cohésion des lieux recevant du public. Ainsi, les constructions et les aménagements doivent-ils être conformes à la législation en termes d'esthétisme et de construction. Tout projet doit être porteur de valeurs respectueuses des conditions établies par la loi.
Pour préserver l'équilibre des zones d'habitat
L'urbanisme va par ailleurs servir à établir un équilibre entre les zones d'habitat pour que les populations rurales et urbaines coexistent. Cela va permettre d'harmoniser les villes et les villages et d'éviter que tout un chacun ne fasse n'importe quoi en entreprenant des travaux de nature à défigurer les lieux.
