Droit propriété intellectuelle : la limite de la libre concurrence

Tous les jours, dans le monde entier des inventions et des œuvres artistiques sont produites. En France, il existe ce que l'on nomme le droit de propriété intellectuelle afin de conférer à leur auteur et leur créateur les bénéfices des productions dont ils sont à l'origine. Ce droit a pour but d'éviter la concurrence déloyale.

La propriété intellectuelle, comment ça marche ?

La propriété intellectuelle se divise en deux branches :

• la propriété industrielle

Comme le mentionne le texte concurrence déloyale code de commerce, l'acquisition de la propriété intellectuelle s'effectue par un dépôt. Celui-ci peut concerner tout à la fois une marque, un dessin ou un brevet d'invention par exemple. La propriété industrielle a pour mission de promouvoir et de protéger les inventions, les innovations, et les créations. Sa mission concerne également la protection des créations techniques comme des brevets, des dessins, des modèles ou des articles. Elle est en charge également de la protection des dépositaires de noms de domaine, de marque, d'appellations d'origine ou même de société.

• la propriété littéraire et artistique

Concernant la propriété littéraire et artistique (à différencier du parasitisme droit) on parle :

1. Des droits d'auteur : Il est à noter que les droits d'auteur n'ont pas besoin d'être déposés et sont considérés comme appartenant à leur auteur du fait de l'existence de l'œuvre. On entend par droit d'auteur, toutes œuvres littéraires, musicales (comme un titre de chanson ou une partition), plastiques ou graphiques créées par une personne ou un groupe de personnes. Il existe aussi des droits d'auteur pour les logiciels et d'autres champs sont possibles tant les droits sont nombreux et étendus.

2. Des droits voisins : Ce sont tous les droits réservés aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéos et de phonogrammes et aux entreprises de médias audiovisuels. L'acquisition des droits voisins prend effet au moment du travail pour les artistes interprètes, de la remise du phonogramme ou des bandes-vidéo pour les producteurs, de la première communication des programmes aux sociétés de diffusion.

Quelle est la durée de vie de la propriété industrielle ?

• le brevet d'invention

Confère à son inventeur un usage commercial et un droit d'exploitation d'une durée de 20 ans

• le certificat d'utilité

Confère à son inventeur un usage commercial et un droit d'exploitation d'une durée de 10 ans

• la marque

Confère à son inventeur un usage commercial et un droit d'exploitation d'une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment

• les dessins et modèles

Confère à son inventeur un usage commercial et un droit d'exploitation d'une durée de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans par tranche de 5 ans jusqu'à 25 ans.

Comment définir la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle se définit selon deux critères. Il faut distinguer les droits de propriété industrielle des droits de propriétés littéraire et artistique. Les droits de propriété industrielle servent à protéger et à valoriser les inventions, les créations et les innovations. Les droits de propriétés littéraire et artistique servent à protéger les droits d'auteur et les droits voisins qui dérivent de ses droits d'auteur.

Quels sont les différents droits de propriété intellectuelle ?

Les différents droits de propriété intellectuelle se répartissent en deux catégories distinctes. D'une part, les droits de propriété industrielle. Et d'autre part, les droits de propriété littéraire et artistique.

Le droit de la propriété intellectuelle obéit à un code procedure civile et à des règles Il permet de protéger les créateurs et les auteurs, ainsi que leurs ayants droit. il faut savoir que toute violation de ce droit est passible de sanctions financières pouvant conduire à la prison et à une amende de 300 000 €.

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