Un couple a fait de la propriété immobilière un projet familial, parfois sur du long terme, mais la vie n'est pas toujours un cours d'eau calme et tranquille et le divorce à l amiable avec bien immobilier peut être oppressant pour un couple, alors qu'advient-il des biens immeubles lors d'un divorce ?
Qu'est-ce qu'il advient des biens immobiliers en cas de divorce ?
Un divorce engage la liquidation des biens en commun, lors d'une séparation à l'amiable les biens affectés sont ceux détenus par les deux conjoints, les biens propres aux personnes ne font pas partie de la répartition. Le destin des biens est acté devant notaire. Dans le cadre d'une séparation de gré à gré, la convention de divorce consigne par avance la liquidation des immeubles.
Au sein d'un couple sous le régime de la communauté, la procédure du droit propose aux époux :
- la vente pure et simple des biens immeubles,
- la propriété revient à une des deux parties, si cette partie rachète la part (la soulte d'échange de partage) de l'autre époux,
- la procédure en indivision, c'est-à-dire que la propriété immobilière reste la propriété du couple et l'administration est faite en commun.
Quelle est la différence entre divorce et divorce à l'amiable ?
Les conjoints lors d'un divorce sans consentement mutuel ont une année pour vendre les biens, si liquidation n'a pas pu être réalisée durant cette période, le notaire dresse alors un procès-verbal à destination du juge. Le juge sera amené à prendre les dispositions nécessaires pour régler les désaccords, le juge peut choisir de vendre aux enchères les biens.
En optant pour une séparation par consentement mutuel, les époux arbitrent ensemble l'advenir du ou des biens immobiliers appartenant aux deux conjoints, cela est attesté chez un notaire, par exemple, pour une demeure, un notaire rédige un acte pour la propriété immobilière et à partir de moment les actes entreront en vigueur.
Faut-il vendre une maison familiale avant ou après le divorce ?
Dans la procédure du divorce, il était d'usage de vendre le patrimoine immobilier avant de prononcer un divorce, depuis 2017, cet usage a été remisé. Dorénavant, un avocat à l'obligation d'administrer la responsabilité fiscale du partage et le droit l'oblige à inclure dans la convention de divorce maison la vente des biens immeubles. En conclusion :
- il est conseillé de vendre le bien après la déclaration du divorce,
- dans le cas d'une vente avant le divorce, il est préférable de se faire assister par un avocat.
Pourquoi choisir le régime en indivision ?
Des conjoints qui choisissent la copropriété, restent propriétaires des biens immeubles, en attendant leurs ventes. Dans ce cas, cela doit se faire devant notaire et les biens immeubles sont exclus de la communauté.
Cette solution permet aux époux de :
- prendre leurs temps pour vendre le bien,
- donner du temps à un des ex-conjoints de racheter la part de l'autre,
- décider d'une copropriété sur une durée indéterminée, ce régime peut être limité dans le temps et reconductible tacitement, si elle est non reconductible, le partage du bien devient une nécessité, le partage se conclut soit par une vente, soit par un rachat des parts.
Pour le régime de l'indivision, les ex-conjoints devront déterminer certaines modalités comme :
- les charges, les frais, l'assurance, l'entretien du bien…
- si un emprunt est en cours, trouver un accord sur le remboursement,
- fixer le montant de l'indemnité d'occupation.
Pour résumer :
Comment divorcer à l'amiable avec un bien immobilier ?
Lors de la vente maison divorce par consentement mutuel, les deux conjoints doivent faire un choix sur la destinée du bien immobilier commun. Il est spécifié dans le contrat de divorce la manière dont la distribution de tous les biens en commun sera accomplie. Concernant les biens immobiliers, les époux auront trois possibilités :
- la mise en vente du bien immobilier,
- une des deux parties acquiert la part de l'autre,
- les époux choisissent l'indivision et demeurent propriétaires du bien.
Comment faire pour divorcer sans vendre la maison ?
Dans le cadre d'un divorce, si les époux sont les propriétaires d'une demeure, ils devront vendre le bien, sauf dans deux cas :
- un des époux rachète la part de l'autre pour conserver la demeure familiale,
- un contrat d'indivision est un mécanisme qui permet à un des deux époux de jouir de la demeure familiale, dans ce cas de figure, la partie occupant le bien versera une indemnité à l'autre. La convention précisera la répartition des frais et la durée de la copropriété.
Pour conclure :
Dans le cadre d'un divorce bien immobilier par consentement mutuel, il est toujours conseillé de le faire en collaboration avec son avocat, pour respecter la loi, mais, aussi, pour tout ce qui est fiscalité, taxe sur la valeur du bien partagé, la Tva, en passant par la Caf… Comme le conseille Maître Juliette daude avocate au Barreau de Paris, qui a l'expérience et les compétences dans le droit de la famille, cette professionnelle du droit est aussi connue pour savoir gérer les aspects psychologiques d'une telle situation.
Par habitude ou réflexe, vous chercherez sur Google France et vous trouverez, facilement, un avocat ou une avocate que vous habitiez à Bordeaux, Lyon, Marseille… Mais pensez à regarder les Cgus et Cgu sur le site pour vous assurer du professionnalisme des services proposés.
