La concurrence déloyale désigne l'ensemble des pratiques et techniques commerciales abusives employées par un individu ou une entreprise, dans le but de tirer avantage du plan commercial d’un concurrent. Parmi les textes en vigueur en France, c'est le code de procédure civile qui régit le plus la concurrence déloyale. Le présent article vous décrit le droit applicable à une action en justice concernant le sujet.
Que faire en cas de concurrence déloyale au sens du Code civil ?
Au regard du droit commun des obligations en matière de responsabilité, les actes de concurrence déloyale peuvent faire l'objet d'une action en justice. Pendant longtemps, on a cru que seule la faute intentionnelle pouvait servir de fondement aux actes de concurrence déloyale. Mais, le droit a pu admettre aujourd'hui qu'une simple imprudence ou négligence, qui cause préjudice à autrui, est une faute passible d'une action en concurrence déloyale contre son auteur. Cela vaut également en matière de concurrence déloyale. Où se trouve donc le nœud ? La preuve ! Les présomptions d’un concurrent sont souvent inopérantes devant la cour de cassation et les juridictions inférieures.
Comment chercher dans un code de procédure civile ?
Pour vite se retrouver dans un code procédure civile, il faut avoir un mot-clé. Il peut s'agir dans notre cas ici de "concurrence déloyale". Cela sert à orienter la recherche, au lieu de parcourir tout le Code civil. Ensuite, il est nécessaire de connaître les règles relatives à l’organisation d'un instrument de droit public ou privé, comme le code de procédure civile. Globalement, les idées sont abordées sous forme d'articles. Les articles sont présentés sous un sous-titre, et les sous-titres relèvent d'un titre. C'est pourquoi quand on a du mal à comprendre des articles, on remonte au titre de l'article concerné afin de se situer.
Comment prouver une concurrence déloyale ?
Pour déterminer l'existence d'une faute, d'un préjudice, puis le lien de causalité entre eux dans une action judiciaire de concurrence déloyale, l’expertise et l'expérience d'un détective privé serait d'une précieuse aide pour l'entreprise. Il va s'atteler à réunir l'ensemble des preuves nécessaires, en collaboration avec l'entreprise ou le commerçant victime et son avocat. Autrefois, le rapport du détective privé était peu considéré par le juge. Mais aujourd'hui, les choses ont beaucoup évolué dans ce sens. Lorsque les éléments de preuve fournis par le détective ont besoin d'être étayés pour conserver ou établir la solution de la concurrence déloyale, les dispositions de l'article 145 du Code civil autorisent le juge à déployer des moyens d'instructions légalement admissibles : l'huissier de justice notamment. En effet, ce dernier peut procéder à des fouilles d'ordinateurs ou à des saisies de documents du concurrent déloyal, qui jusque-là étaient restés inaccessibles. Enfin, l’entreprise peut décider elle-même de faire les investigations, dans le strict respect du droit propriete intellectuelle. Mais si l'affaire n'est pas toute simple, elle rencontrera très vite des limites d'un point de vue logistique : infiltration professionnelle, filature, surveillance, etc.
Quel est le code procédure civile concernant la concurrence déloyale ?
D'abord les actes constitutifs de concurrence déloyale trouvent leurs fondements dans des articles 1240 et 1241 du code de procédure civile : dénigrement, désorganisation, imitation de produits ou services, confusion, détournement de clientèle, debauchage, etc. Ensuite, le code renvoie la répression de ces actes au principe de la responsabilité civile prévu en son article 1382. Aux termes de ce dernier, chaque préjudice qu'on fait subir à autrui doit faire l'objet d'une réparation. Ainsi, lorsqu'en cas de concurrence déloyale, la faute est établie, qu'il existe un préjudice, avec un lien de causalité entre les deux, le code de procédure civile prévoit la mise en œuvre du droit de la responsabilité civile.
Quelle est l’instance compétente pour une concurrence déloyale ?
L’instance dont relèvent les actes de concurrence déloyale dépend de la qualité de la personne/entreprise contre laquelle la procédure judiciaire s'adresse. S'il s'agit de :
- un commerçant/entreprise : Tribunal de commerce ;
- un non commerçant : tribunal de grande instance ;
- un travailleur fautif : conseil des prud'hommes.
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