Toute entreprise peut un jour se trouver concernée par un acte de concurrence déloyale qui nuit à son travail et lui porte préjudice. La concurrence déloyale peut prendre plusieurs formes. L'une d'entre elles est le parasitisme. Heureusement, le droit permet de protéger les victimes de parasitisme lorsque la responsabilité d'un tiers est engagée dans des actes déloyaux.
Quelles sont les conditions de l'action en parasitisme ?
Les conditions de l'action en parasitisme sont le fruit d'une forme de concurrence déloyale. Le parasitisme se caractérise comme l'ensemble des comportements par lesquels une entreprise concurrente profite d'une autre entreprise afin d'en tirer avantage sans effectuer de dépenses ou des dépenses moindres, en profitant des efforts de l'autre ou en profitant de son savoir-faire ainsi que de sa renommée.
Comment prouver le parasitisme ?
Pour prouver le parasitisme il faut démontrer la faute d'un concurrent, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux. Cependant, la victime doit estimer un montant du préjudice subi pour que cette requête soit recevable. Généralement un huissier sera envoyé sur décision du juge pour saisir les preuves de parasitisme suite à une action pour concurrence déloyale auprès du tribunal de commerce pour un commerçant ou de grande instance pour un non commerçant.
Parfois le parasitisme relève du droit propriete intellectuelle, et peut être invoqué dans le but de faire cesser une atteinte visant une création.
Quelles sont les sanctions pour le parasitisme ?
Les sanctions pour le parasitisme sont diverses mais il est important de préciser qu'avant de porter l'affaire en cour, les cabinets d'avocats vont essayer de négocier afin de trouver un terrain d'entente entre les deux parties qui débouche sur un accord satisfaisant pour tous. Si malgré tout, aucun accord n'est trouvé, alors des procédures judiciaires relevant de la concurrence déloyale code de commerce pourront être engagées contre le concurrent :
- Des dommages et intérêts pourront être réclamés pour compenser le préjudice subi suite à l'action parasitaire
- La victime de parasitisme sera en droit d'exiger que la nuisance stoppe immédiatement sous peine de sanctions pénales
- Le concurrent pourra être sanctionné d'interdiction d'exercer autour d'un certain périmètre du commerce de la victime
- Le juge pourra ordonner qu'un avis de publication soit émis. Tous les actes illégaux peuvent être l'objet de destruction
Quand parle-t-on de concurrence déloyale ?
Comme nous l'avons vu précédemment, une des formes de concurrence déloyale qui consiste à tirer avantage et retirer les bénéfices des investissements d'une autre société à son profit se nomme le parasitisme commercial. Néanmoins, elle n'est pas la seule et on compte en tout, quatre types de concurrence déloyale. Les trois autres sont : la désorganisation qui est un type de concurrence déloyale consistant au détournement de clientèle et au débauchage, le dénigrement est un autre type qui consiste dans la diffusion de fausses informations sur des produits, un service ou une entreprise pour nuire à l'image d'une entreprise et la confusion qui est le dernier type et qui consiste à adopter les apparences d'une société dans le but de tromper le public avec l'objectif de profiter de sa notoriété grâce à l'ambiguïté générée.
Lorsque vous vous estimez victime de parasitisme et avant d'engager une action en cour, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un cabinet d'avocats qui saura protéger vos droits et vous guider dans vos démarches. Le droit obéit à des règles que maîtrisent les cabinets d'avocats et qui s'avéreront utiles quand il s'agira de démontrer les actes de concurrence déloyale pour parasitisme.> Concurrence déloyale : quels sont les différents comportements sanctionnés ? > Droit propriété intellectuelle : la limite de la libre concurrence > Parasitisme droit : un acte de concurrence déloyale sanctionné
